Article L. 3122-2 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

que c'est d'ailleurs dans le cadre de cette loi et de l'article L3122-2 du Code du Travail que l'entreprise a conclu l'accord de 2013 cité supra ; que l'accord du 16 octobre 2000 est donc applicable ; que le contrat de travail de Madame I... prévoit dans son article 4, contrairement à ce qu'elle indique, la modulation du temps de travail : « le temps de travail a été déterminé à 15 heures par semaine ; qu'il suit le principe d'organisation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-13.169

que c'est d'ailleurs dans le cadre de cette loi et de l'article L3122-2 du Code du Travail que l'entreprise a conclu l'accord de 2013 cité supra ; que l'accord du 16 octobre 2000 est donc applicable ; que le contrat de travail de Madame I... prévoit dans son article 4, contrairement à ce qu'elle indique, la modulation du temps de travail : « le temps de travail a été déterminé à 15 heures par semaine ; qu'il suit le principe d'organisation.

Extrait du texte

qu'il n'atteigne que très rarement cet horaire mensuel ; que l'article L.3122-2 du code du travail dispose en son dernier alinéa que : « A défaut d'accord collectif définissant les modalités d'aménagement du temps de travail et organisant la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.730

qu'il n'atteigne que très rarement cet horaire mensuel ; que l'article L.3122-2 du code du travail dispose en son dernier alinéa que : « A défaut d'accord collectif définissant les modalités d'aménagement du temps de travail et organisant la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine » .

Extrait du texte

prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L 3122-2 » ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat « calculée le cas échéant sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L 3122-2 » ; qu'il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures complémentaires donnant lieu à majoration de salaire de 25%, aucune disposition légale ne prévoyant le remplacement du paiement de ces heures par l'octroi d'un repos .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-21.978

prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L 3122-2 » ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat « calculée le cas échéant sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L 3122-2 » ; qu'il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures complémentaires donnant lieu à majoration de salaire de 25%, aucune disposition légale ne prévoyant le remplacement du paiement de ces heures par l'octroi d'un repos .

Extrait du texte

payés y afférents; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail, « tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures » ; qu'il est de principe que cette définition du travail de nuit n'a pas eu pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-13.518

payés y afférents; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail, « tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures » ; qu'il est de principe que cette définition du travail de nuit n'a pas eu pour.

Extrait du texte

d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2º les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification 3º les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié' 4º les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixé par le contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-19.544

d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2º les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification 3º les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié' 4º les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixé par le contrat .

Extrait du texte

d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2º les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification 3º les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié' 4º les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixé par le contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-19.542

d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2º les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification 3º les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié' 4º les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixé par le contrat .

Extrait du texte

d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2º les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification 3º les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié' 4º les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixé par le contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-19.543

d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2º les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification 3º les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié' 4º les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixé par le contrat .

Extrait du texte

de modulation du temps de travail ; qu'en droit, il ressort de l'article L. 3122-2 du code du travail applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016, soit à la date de conclusion d'exécution du contrat, que la modulation du temps de travail sur l'année est possible par accord collectif ; que l'accord du 4 mai 2000 sur l'aménagement du temps de travail, applicable aux entreprises de transport sanitaire, en son article 6.4 admet cette modulation et en pose les conditions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-15.831

de modulation du temps de travail ; qu'en droit, il ressort de l'article L. 3122-2 du code du travail applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016, soit à la date de conclusion d'exécution du contrat, que la modulation du temps de travail sur l'année est possible par accord collectif ; que l'accord du 4 mai 2000 sur l'aménagement du temps de travail, applicable aux entreprises de transport sanitaire, en son article 6.4 admet cette modulation et en pose les conditions .

Extrait du texte

prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé. L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-12.731

prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé. L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.

Extrait du texte

3122-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et L. 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L... et seize autres salariés de la société DS Smith.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 19-13.156

3122-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et L. 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L... et seize autres salariés de la société DS Smith.

Extrait du texte

3122-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et L. 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C... et vingt-neuf autres salariés de la société DS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 19-13.157

3122-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et L. 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C... et vingt-neuf autres salariés de la société DS.

Extrait du texte

d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; et les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification (article L.3123-14 du code du travail). Le défaut de mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-15.697

d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; et les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification (article L.3123-14 du code du travail). Le défaut de mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les.