Code du travail
Article L. 3122-16 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3122-16
En application de l'article L. 3122-5, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut fixer le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3122-16
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, 24/00657
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 juin 2026, 22/08529
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 16 juin 2026, 24/04058
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 22 avril 2026, 24/01505
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-15.210
Cour de cassationréellement accompli, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-9 et L. 3122-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et l'accord d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 15 octobre 2014, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ; 2°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-15.210
réellement accompli, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-9 et L. 3122-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et l'accord d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 15 octobre 2014, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ; 2°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la.
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Méthode et périmètre
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