Code du travail
Article L. 3122-16 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 3122-16
En application de l'article L. 3122-5 , une convention ou un accord collectif de travail étendu peut fixer le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3122-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-15.210
Cour de cassationdes heures retenues au-delà de la durée journalière de 7h pour les absences maladie des mois de juillet et d'octobre et qu'il devait en être de même pour l'absence pour congé sans solde du mois de novembre ; qu'en statuant ainsi, en tenant compte de l'horaire moyen et non de l'horaire réellement accompli, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-9 et L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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