Article L. 3121-53 : texte et décisions associées – page 2

du jugement de ce chef est sollicitée par les deux parties. Peu importe par ailleurs qu'un forfait annuel en heures ait été mentionné par erreur ou non sur ses bulletins de paie du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2015, la durée légale de travail de M. [W], en l'absence de tout cadre juridique permettant d'y faire exception en application des articles L3121-53 et suivants du code du travail, ne pouvant être que de 35 heures par semaine, en application de l'article L3121-27 du code du travail.

de ce chef est sollicitée par les deux parties. Peu importe par ailleurs qu'un forfait annuel en heures ait été mentionné par erreur ou non sur ses bulletins de paie du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2015, la durée légale de travail de M. N..., en l'absence de tout cadre juridique permettant d'y faire exception en application des articles L3121-53 et suivants du code du travail, ne pouvant être que de 35 heures par semaine, en application de l'article L3121-27 du code du travail.

cause réelle et sérieuse, au motif que la nullité de la convention de forfait en jours était un grief ancien qui n'avait pas été repris par le salarié dans la prise d'acte, la cour d'appel a statué par un motif tout aussi erroné qu'inopérant et ce faisant violé les articles L.1132-1, L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L.3121-53 et s.

du travail du personnel des entreprises de transport routier de personnes peut être calculée sur deux semaines consécutives ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 § 1 de l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, ensemble les articles L. 3121-53 et L.

La Mimetaine, ayant le même dirigeant, sans que la première prenne l'initiative d'un licenciement, a pu en déduire qu'il avait été ainsi convenu d'une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-52 et L.