Code du travail
Article L. 3121-53 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 3121-53
La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-53
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 14 octobre 2020, 18/07330
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-22.493
Cour de cassationL.1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L.3121-53 et s. du code du travail ; 2°) ALORS deuxièmement QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le nonrespect.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-22.493
L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L.3121-53 et s. du code du travail ; 2°) ALORS deuxièmement QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le nonrespect.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-42.711
Cour de cassationpersonnels des entreprises de transport sanitaire, ensemble les articles L. 3121-53 et L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, quand ce décret ne s'applique qu'aux salariés des entreprises de transport de marchandises, à l'exclusion des salariés des entreprises de transport sanitaire, la cour d'appel a violé l'article.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-42.711
personnels des entreprises de transport sanitaire, ensemble les articles L. 3121-53 et L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, quand ce décret ne s'applique qu'aux salariés des entreprises de transport de marchandises, à l'exclusion des salariés des entreprises de transport sanitaire, la cour d'appel a violé l'article.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-41.977
Cour de cassationMais sur le second moyen : Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-52 et L. 3121-53 du code du travail et l'article 22 bis § 7 de l'annexe I de la convention nationale des transports routiers ; Attendu que pour condamner les sociétés Médisud et La Mimetaine à payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires et à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, la cour d'appel a retenu que le décret du 26 janvier 1983, pris en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-41.977
Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-52 et L. 3121-53 du code du travail et l'article 22 bis § 7 de l'annexe I de la convention nationale des transports routiers ; Attendu que pour condamner les sociétés Médisud et La Mimetaine à payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires et à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, la cour d'appel a retenu que le décret du 26 janvier 1983, pris en.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-53
Méthode et périmètre
Source et précautions
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