Article L. 3121-4 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

lieux d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 20-21.924

lieux d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La Société de Maintenance Pétrolière fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer au salarié un rappel d'indemnité de congés payés non-pris ; ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société SMP soutenait que les heures de travail accomplies au-delà de 8 heures par jour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-17.483

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La Société de Maintenance Pétrolière fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer au salarié un rappel d'indemnité de congés payés non-pris ; ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société SMP soutenait que les heures de travail accomplies au-delà de 8 heures par jour.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La Société de Maintenance Pétrolière fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer au salarié un rappel d'indemnité de congés payés non-pris et un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; ALORS QUE selon l'accord du 24 mars 2009, les « accrocheurs, sondeurs, chefs de poste.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-17.486

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La Société de Maintenance Pétrolière fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer au salarié un rappel d'indemnité de congés payés non-pris et un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; ALORS QUE selon l'accord du 24 mars 2009, les « accrocheurs, sondeurs, chefs de poste.

Extrait du texte

au préalable précisément ce temps, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-15.208

au préalable précisément ce temps, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail.

Extrait du texte

détail des heures qu'il prétendait avoir effectuées a violé les articles L 3121-4 et L 3174-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.067

détail des heures qu'il prétendait avoir effectuées a violé les articles L 3121-4 et L 3174-1 du code du travail.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-4 et L. 3121-20 ancien, devenu L. 3121-29 du code du travail ; 4°/ que le juge commet un déni de justice lorsqu'il refuse d'évaluer le montant d'un rappel de salaire auquel il fait droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans commettre de déni de justice, accorder au salarié "un rappel de salaire au titre des heures de déplacement, sur la base de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-18.897

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-4 et L. 3121-20 ancien, devenu L. 3121-29 du code du travail ; 4°/ que le juge commet un déni de justice lorsqu'il refuse d'évaluer le montant d'un rappel de salaire auquel il fait droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans commettre de déni de justice, accorder au salarié "un rappel de salaire au titre des heures de déplacement, sur la base de son.

Extrait du texte

preuve qu'il a travaillé à temps plein, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-21.362

preuve qu'il a travaillé à temps plein, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail.