Article L. 3121-4 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

par l'octroi d'un repos compensateur, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail et l'article L. 2325-9 devenu L. 2315-12 du code du travail ; 2°/ à tout le moins que le temps de trajet effectué en exécution de mandats de représentant du personnel ne doit être rémunéré comme du temps de travail effectif que s'il est pris en dehors de l'horaire normal de travail et pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-17.038

par l'octroi d'un repos compensateur, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail et l'article L. 2325-9 devenu L. 2315-12 du code du travail ; 2°/ à tout le moins que le temps de trajet effectué en exécution de mandats de représentant du personnel ne doit être rémunéré comme du temps de travail effectif que s'il est pris en dehors de l'horaire normal de travail et pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail .

Extrait du texte

en raison de leur caractère dérisoire les dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail, d'ordonner à la société Sopra Steria Group, à la société Sopra Steria Infrastructure & Security Services, à la société Sopra Banking Software, à la société Beamap et à la société Axway Software de mettre en place un système de contreparties déterminées, région par région, en fonction du temps normal de trajet entre le domicile du salarié et le lieu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-15.022

en raison de leur caractère dérisoire les dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail, d'ordonner à la société Sopra Steria Group, à la société Sopra Steria Infrastructure & Security Services, à la société Sopra Banking Software, à la société Beamap et à la société Axway Software de mettre en place un système de contreparties déterminées, région par région, en fonction du temps normal de trajet entre le domicile du salarié et le lieu.

Extrait du texte

La cour constate donc l'existence d'un accord d'entreprise ou d'établissement organisant précisément les modalités de mise en place de la convention de forfait jours en sorte que ce moyen ne peut prospérer. rappelle que l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-45 du code du travail, doit organiser un entretien annuel individuel au profit de ces salariés afin de procéder à une analyse de leur organisation au travail, et précise qu'ils auront la possibilité d'affecter des jours de repos sur un compte épargne temps.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-16.448

La cour constate donc l'existence d'un accord d'entreprise ou d'établissement organisant précisément les modalités de mise en place de la convention de forfait jours en sorte que ce moyen ne peut prospérer. rappelle que l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-45 du code du travail, doit organiser un entretien annuel individuel au profit de ces salariés afin de procéder à une analyse de leur organisation au travail, et précise qu'ils auront la possibilité d'affecter des jours de repos sur un compte épargne temps.

Extrait du texte

L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que le temps de déplacement n'entre donc pas dans le décompte de la durée du travail pour l'application de la législation sur les heures supplémentaires ; qu'en faisant droit intégralement à la demande de M. [O.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-19.225

L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que le temps de déplacement n'entre donc pas dans le décompte de la durée du travail pour l'application de la législation sur les heures supplémentaires ; qu'en faisant droit intégralement à la demande de M. [O.

Extrait du texte

qu'en l'espèce M. [F], se prévalant expressément, en droit, des dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail et démontrant, en fait, l'accomplissement de très nombreux trajets professionnels pour se rendre en missions extérieures « dépassant en tout cas le temps normal de trajet », avait conclu : « aucune contrepartie, ni en repos ni sous forme pécuniaire n'a jamais été mise en place au sein de la société ACIES afin de pallier les inconvénients de ces.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 21-10.166

qu'en l'espèce M. [F], se prévalant expressément, en droit, des dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail et démontrant, en fait, l'accomplissement de très nombreux trajets professionnels pour se rendre en missions extérieures « dépassant en tout cas le temps normal de trajet », avait conclu : « aucune contrepartie, ni en repos ni sous forme pécuniaire n'a jamais été mise en place au sein de la société ACIES afin de pallier les inconvénients de ces.

Extrait du texte

rapporter à celle de retour à l'entreprise, puisqu'aux termes de l'article L. 3121-4 du Code du travail, la part du temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. - Monsieur [G] [R] n'explique pas les raisons qui le conduisent à accuser le demandeur de « falsification ». D'autre part, le Conseil a constaté que, sur les nouvelles fiches de pointage refaite par le chef de site, il n'y a pas la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-19.672

rapporter à celle de retour à l'entreprise, puisqu'aux termes de l'article L. 3121-4 du Code du travail, la part du temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. - Monsieur [G] [R] n'explique pas les raisons qui le conduisent à accuser le demandeur de « falsification ». D'autre part, le Conseil a constaté que, sur les nouvelles fiches de pointage refaite par le chef de site, il n'y a pas la.

Extrait du texte

d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-10.675

d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail.

Extrait du texte

10 heures, le temps de trajet étant indemnisé en application de l'article L. 3121-4 du code du travail ; que Mme [L] démontre par les remboursement de frais qui lui ont été accordés, qu'elle a effectué des missions à plus de 100 km de l'entreprise ; que doit donc être appliquée la règle ci-dessus rappelée, et comptabilisées pour ces missions 10 heures de travail effectif, quel que soit sur ce point le contenu des relevés de pointage ; qu'enfin, rien.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 19-15.525

10 heures, le temps de trajet étant indemnisé en application de l'article L. 3121-4 du code du travail ; que Mme [L] démontre par les remboursement de frais qui lui ont été accordés, qu'elle a effectué des missions à plus de 100 km de l'entreprise ; que doit donc être appliquée la règle ci-dessus rappelée, et comptabilisées pour ces missions 10 heures de travail effectif, quel que soit sur ce point le contenu des relevés de pointage ; qu'enfin, rien.

Extrait du texte

du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que le juge qui procède à l'annulation d'une clause de forfait annuel en jours doit évaluer le montant de la créance relative aux heures supplémentaires accomplies par le salarié, sans pouvoir s'en tenir à la rémunération initialement fixée qui, par hypothèse, constituait la contrepartie du forfait annulé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-16.756

du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que le juge qui procède à l'annulation d'une clause de forfait annuel en jours doit évaluer le montant de la créance relative aux heures supplémentaires accomplies par le salarié, sans pouvoir s'en tenir à la rémunération initialement fixée qui, par hypothèse, constituait la contrepartie du forfait annulé .

Extrait du texte

en cas de besoin, toutes les mesures qu'il estime utiles. » L'article L. 3121-4 du même code précise : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il faut l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-26.217

en cas de besoin, toutes les mesures qu'il estime utiles. » L'article L. 3121-4 du même code précise : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il faut l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « Sur la validité de la clause de forfait jours Aux termes de l'article L 3121-43 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39, notamment les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-14.876

AUX MOTIFS QUE « Sur la validité de la clause de forfait jours Aux termes de l'article L 3121-43 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39, notamment les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les.

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privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [Z] [Y] de ses demandes en paiement de frais professionnels ; AUX MOTIFS QUE, sur le remboursement des frais professionnels engagés par la salariée : les frais qu'un salarié expose pour les besoins de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-21.164

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [Z] [Y] de ses demandes en paiement de frais professionnels ; AUX MOTIFS QUE, sur le remboursement des frais professionnels engagés par la salariée : les frais qu'un salarié expose pour les besoins de.