Article L. 3121-4 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

assujetti à aucune obligation, a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, 2° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en énonçant qu'"il ressort de la note de service du 1er juin 2014 versée aux débats par les deux parties, en application de l'article L. 3121-1 du code du travail et de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, que le temps de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-18.404

assujetti à aucune obligation, a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, 2° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en énonçant qu'"il ressort de la note de service du 1er juin 2014 versée aux débats par les deux parties, en application de l'article L. 3121-1 du code du travail et de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, que le temps de.

Extrait du texte

de travail effectif, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L3121-4 du code du travail, que la majorité des prétendues heures supplémentaires dont il réclame le paiement auraient été effectuées à l'occasion de déplacements et qu'à différentes reprises, les heures supplémentaires effectivement accomplies par M ; [D] lui ont été payées, qu'en effet, en juillet 2012,elle a régularisé les heures supplémentaires effectuées par Monsieur [D] en 2009, 2010 et 2011, au taux de l'année 2012, ce qui a été favorable au salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-19.074

de travail effectif, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L3121-4 du code du travail, que la majorité des prétendues heures supplémentaires dont il réclame le paiement auraient été effectuées à l'occasion de déplacements et qu'à différentes reprises, les heures supplémentaires effectivement accomplies par M ; [D] lui ont été payées, qu'en effet, en juillet 2012,elle a régularisé les heures supplémentaires effectuées par Monsieur [D] en 2009, 2010 et 2011, au taux de l'année 2012, ce qui a été favorable au salarié .

Extrait du texte

de trajet effectuées entre son domicile et le chantier prévu à l'article L. 3121-4 du Code du travail » ; ALORS QUE seul le temps de trajet excédant le temps normal de trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; qu'en condamnant le GEA ETA à payer des dommages et intérêts à raison du temps de trajet sans rechercher si le temps de trajet invoqué par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-25.276

de trajet effectuées entre son domicile et le chantier prévu à l'article L. 3121-4 du Code du travail » ; ALORS QUE seul le temps de trajet excédant le temps normal de trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; qu'en condamnant le GEA ETA à payer des dommages et intérêts à raison du temps de trajet sans rechercher si le temps de trajet invoqué par M.

Extrait du texte

comme du temps effectif de travail. Sur les temps de trajet, l'article L.3121-4 du Code du travail précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-23.679

comme du temps effectif de travail. Sur les temps de trajet, l'article L.3121-4 du Code du travail précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est.

Extrait du texte

ne constitue pas en soi un temps de travail effectif, que l'article L. 3121-4 du code du travail prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, que l'article 4.1 de l'accord du 18 avril 2002 attaché à la convention collective précise que les temps de conduite sont les périodes consacrées à la conduite de véhicules.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 19-14.498

ne constitue pas en soi un temps de travail effectif, que l'article L. 3121-4 du code du travail prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, que l'article 4.1 de l'accord du 18 avril 2002 attaché à la convention collective précise que les temps de conduite sont les périodes consacrées à la conduite de véhicules.

Extrait du texte

que le jugement sera infirmé sur ce point ; Déplacements professionnels : que l'article L.3121-4 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif; que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-26.187

que le jugement sera infirmé sur ce point ; Déplacements professionnels : que l'article L.3121-4 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif; que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [V] de sa demande tendant à ce que son ancien employeur, la société ATEX SYSTEM, soit condamnée à lui payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QU'en affirmant que la rupture du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-17.018

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [V] de sa demande tendant à ce que son ancien employeur, la société ATEX SYSTEM, soit condamnée à lui payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QU'en affirmant que la rupture du contrat de travail.

Extrait du texte

était inhabituel, la cour d'appel a violé les articles L.3121-1 et L.3121-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement de M. [U] [B] nul et d'avoir condamné la SARL Cavok à payer à M. [B] les sommes de 861,52 ? à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, de 1 723,04 ? à titre d'indemnité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-24.408

était inhabituel, la cour d'appel a violé les articles L.3121-1 et L.3121-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement de M. [U] [B] nul et d'avoir condamné la SARL Cavok à payer à M. [B] les sommes de 861,52 ? à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, de 1 723,04 ? à titre d'indemnité.

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-14.877

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce.

Extrait du texte

premier et dernier clients ; qu'or, en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, les temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constituent pas un temps de travail effectif et ne peuvent donner lieu qu'à contrepartie ; que dès lors, en procédant par voie de confusion, en ne distinguant pas ses temps de trajet depuis son domicile et ses heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 20-10.425

premier et dernier clients ; qu'or, en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, les temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constituent pas un temps de travail effectif et ne peuvent donner lieu qu'à contrepartie ; que dès lors, en procédant par voie de confusion, en ne distinguant pas ses temps de trajet depuis son domicile et ses heures.

Extrait du texte

y répondre ; qu'en application des dispositions de l'article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur les lieux d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif, en sorte que le décompte de M. [W] sera amputé de l'intégralité des délais de route ; que l'employeur a effectué ses bulletins de salaire à partir des déclarations d'horaire de M. [W] pour chaque intervention, effectuées par courriel en fin de mois ou début du mois suivant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.637

y répondre ; qu'en application des dispositions de l'article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur les lieux d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif, en sorte que le décompte de M. [W] sera amputé de l'intégralité des délais de route ; que l'employeur a effectué ses bulletins de salaire à partir des déclarations d'horaire de M. [W] pour chaque intervention, effectuées par courriel en fin de mois ou début du mois suivant .

Extrait du texte

l'article L. 3171-4 du code du travail et des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, 2. ALORS QUE lorsqu'il estime que le salarié a étayé sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le juge est tenu d'examiner l'intégralité des contestations élevées par l'employeur sur le décompte du salarié ; qu'en l'espèce, concernant la mission chez le client BNPP, l'employeur soulignait d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-24.136

l'article L. 3171-4 du code du travail et des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, 2. ALORS QUE lorsqu'il estime que le salarié a étayé sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le juge est tenu d'examiner l'intégralité des contestations élevées par l'employeur sur le décompte du salarié ; qu'en l'espèce, concernant la mission chez le client BNPP, l'employeur soulignait d'une.