Article L. 3121-4 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

de repos compensateur. AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 3121-4 du code du travail que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas considéré comme un temps de travail effectif dès lors que le salarié n'a pas l'obligation de passer par le siège de l'entreprise avant de se rendre sur le chantier ; qu'il incombe au salarié de rapporter la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-15.147

de repos compensateur. AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 3121-4 du code du travail que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas considéré comme un temps de travail effectif dès lors que le salarié n'a pas l'obligation de passer par le siège de l'entreprise avant de se rendre sur le chantier ; qu'il incombe au salarié de rapporter la.

Extrait du texte

et qu'il doit être décompté comme tel. Si, en application de l'article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, il n'en va pas de même en ce qui concerne le temps de trajet entre le siège de l'entreprise et le chantier qui doit être considéré comme un temps de travail effectif si le salarié est contraint par l'employeur de passer par l'entreprise avant de se rendre sur le chantier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-20.384

et qu'il doit être décompté comme tel. Si, en application de l'article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, il n'en va pas de même en ce qui concerne le temps de trajet entre le siège de l'entreprise et le chantier qui doit être considéré comme un temps de travail effectif si le salarié est contraint par l'employeur de passer par l'entreprise avant de se rendre sur le chantier.

Extrait du texte

Il convient tout d'abord de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail, si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, laquelle est déterminée par convention ou accord collectif de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-24.181

Il convient tout d'abord de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail, si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, laquelle est déterminée par convention ou accord collectif de travail.

Extrait du texte

prévaloir d'un manquement de son employeur aux dispositions de l'article L 3121-4 du code du travail à l'occasion de la mission Casino qu'il a effectuée à [...] du 26 mars 2007 au 4 avril 2010 dès lors que le contrat de travail stipule que le lieu de travail de N... T... Y... est: « Région lyonnaise avec possibilité de déplacement de quelques jours à quelques mois en France et à l'étranger » ; la cour relève d'ailleurs que le fait invoqué est d'autant moins établi que N...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-20.934

prévaloir d'un manquement de son employeur aux dispositions de l'article L 3121-4 du code du travail à l'occasion de la mission Casino qu'il a effectuée à [...] du 26 mars 2007 au 4 avril 2010 dès lors que le contrat de travail stipule que le lieu de travail de N... T... Y... est: « Région lyonnaise avec possibilité de déplacement de quelques jours à quelques mois en France et à l'étranger » ; la cour relève d'ailleurs que le fait invoqué est d'autant moins établi que N...

Extrait du texte

des dispositions du droit national ; qu'or, en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif de sorte que la demande de M . M... à ce titre ne peut prospérer ; que la société contestait la réalisation d'heures supplémentaires et soutenait que le forfait jour avait été mis en place pour M. M... parce qu'il travaillait à son domicile et qu'il était libre de l'organisation de son temps de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-23.177

des dispositions du droit national ; qu'or, en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif de sorte que la demande de M . M... à ce titre ne peut prospérer ; que la société contestait la réalisation d'heures supplémentaires et soutenait que le forfait jour avait été mis en place pour M. M... parce qu'il travaillait à son domicile et qu'il était libre de l'organisation de son temps de travail .

Extrait du texte

déplacement n'est pas du temps de travail effectif aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail. 3. Le 15 février 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, sollicitant la condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire sur trajets (heures supplémentaires), congés payés sur rappel de salaire, primes sur heures supplémentaires, congés payés sur primes sur les heures supplémentaires et dommages-intérêts pour perte de bénéfice de défiscalisation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-22.038

déplacement n'est pas du temps de travail effectif aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail. 3. Le 15 février 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, sollicitant la condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire sur trajets (heures supplémentaires), congés payés sur rappel de salaire, primes sur heures supplémentaires, congés payés sur primes sur les heures supplémentaires et dommages-intérêts pour perte de bénéfice de défiscalisation.

Extrait du texte

le paiement d'autres heures supplémentaires, alors même que l'article L. 3121-4 du code du travail énonce expressément que le temps de déplacement ne constitue pas de temps de travail effectif mais ouvre droit à contrepartie sous forme de repos ou de prime dans l'hypothèse où il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'en conséquence, la cour dit que l'action des salariés n'est pas prescrite, mais que leur demande ne peut concerner la période antérieure à l'année 2010 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-14.522

le paiement d'autres heures supplémentaires, alors même que l'article L. 3121-4 du code du travail énonce expressément que le temps de déplacement ne constitue pas de temps de travail effectif mais ouvre droit à contrepartie sous forme de repos ou de prime dans l'hypothèse où il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'en conséquence, la cour dit que l'action des salariés n'est pas prescrite, mais que leur demande ne peut concerner la période antérieure à l'année 2010 .

Extrait du texte

ne disposait pas de l'ancienneté nécessaire de 6 ans et que l'article L.3121-47 du code du travail, disposant que le juge judiciaire peut allouer une indemnité à un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours, dont la rémunération est manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, ne lui était pas applicable. Il résulte de ce qui précède que T... Y... n'aurait pu espérer obtenir gain de cause devant la cour d'appel de Toulouse par l'exercice d'un recours, dont la privation ne lui a dès lors, causé aucun préjudice indemnisable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Première chambre civile, 6 janvier 2021, 19-22.682

ne disposait pas de l'ancienneté nécessaire de 6 ans et que l'article L.3121-47 du code du travail, disposant que le juge judiciaire peut allouer une indemnité à un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours, dont la rémunération est manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, ne lui était pas applicable. Il résulte de ce qui précède que T... Y... n'aurait pu espérer obtenir gain de cause devant la cour d'appel de Toulouse par l'exercice d'un recours, dont la privation ne lui a dès lors, causé aucun préjudice indemnisable.