Article L. 3121-4 : texte et décisions associées – page 13

était le cas, sauf à vouloir tirer profit d'une erreur ; par suite, le non-paiement de la prime qui procède d'une erreur et qui a été régularisé ne constitue pas un manquement sérieux de l'employeur empêchant la poursuite de la relation contractuelle et pouvant justifier une résiliation judiciaire - sur la contrepartie des heures de trajet : selon l'article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; la part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne…

2°/ subsidiairement, qu'en relevant qu'il ne soutenait pas que ses temps de trajet étaient anormaux, cependant qu'il résultait des conclusions d'appel prises par le salarié que les temps de trajet en question étaient qualifiés par lui de temps « excédentaires » et « supplémentaires », la cour d'appel les a dénaturées en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

; de plus ce relevé horaire est manifestement erroné puisqu'en contradiction avec des pièces produites notamment des billets d'avion ; dans ces conditions, ce grief n'est pas établi et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. Y... en paiement d'heures supplémentaires (arrêt attaqué p.

de délégation et s'analysent en conséquence en du temps de travail, devant être payé en tant que de besoin en heures supplémentaires, pour les temps excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, lorsque les circonstances imposent que les trajets soient effectués en dehors du temps de travail, les dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail n'étant pas applicables ; que par ailleurs, les heures de délégation bénéficient d'une présomption d'utilisation conforme aux mandats détenus, les articles L.2143-17, L.2315-3 et L.

de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; que s'agissant de petits déplacements indemnisés forfaitairement par la convention collective du bâtiment, en jugeant que l'employeur avait manqué à la bonne foi en mettant fin à une indemnité sur la base du taux horaire pour appliquer la convention collective, la cour d'appel a violé les articles L 3121-4 et L 1222-1 du code du travail.

à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En vertu de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Selon l'article L. 3121-4 du même code, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financièrement.

Attendu qu'à la suite de la réouverture des débats, MONSIEUR Y... a fourni en pièces nº 13 1/3 à 13 1/15 des décomptes quotidiens de ses heures de travail qui sont précis tant en ce qui concernent les horaires que la nature des tâches qui y sont indiquées et qui permettent à l'employeur de procéder aux vérifications nécessaires. Attendu qu'il résulte des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif et n'ouvre droit qu'à une contrepartie financière ou en repos s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Attendu que les décomptes présentés par MONSIEUR Y...

directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Dès lors, la seule circonstance que le salarié n'ait pas voulu profiter de la pause dont il disposait et pendant laquelle il ne restait pas à la disposition permanente de son employeur ne lui permet pas de se prévaloir d'heures supplémentaires.

faisait valoir que le temps de trajet de son domicile situé à Nantes vers le bureau de Rennes dont il avait la charge excédait le temps de trajet habituel de sorte qu'il constituait un temps de travail effectif donnant lieu au paiement d'heures supplémentaires ; qu'en le déboutant de sa demande sans procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-4 et L.3171-4 du code du travail ; ALORS QUE, enfin, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressortait du bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions de M. A... Y...

ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif de sorte qu'il n'est pas fondé à obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; - De plus, Monsieur Y..., en sa qualité d'équipier d'appui perçoit chaque mois une indemnité de mission, une prime de transport et des indemnités kilométriques lorsqu'il utilise son véhicule personnel ; - Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L 3121-4 du code de travail, il bénéficie pour chacun de ses trajets professionnels une contrepartie financière qui lui est versée sous forme d'une indemnité forfaitaire de mission qui varie selon son lieu de mission, allant de 9,60 € à 28,80 € par jour selon la distance parcourue ; L'employeur produit une note sur les modalités de prise en charge des frais de repas et sur les mesures salariales qui fixe le montant de…

Ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, Tyco, C-266/14, points 48 et 49) du 10 septembre 2015, il résulte de la jurisprudence de la Cour que, exception faite de l'hypothèse particulière visée à l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 en matière de congé annuel payé, celle-ci se borne à réglementer certains aspects de l'aménagement du temps de travail, de telle sorte que, en principe, elle ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs et que, partant, le mode de rémunération des travailleurs dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle les travailleurs n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel et effectuent des déplacements quotidiens entre leur domicile et les…

40 heures par semaine, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les huit heures de présence n'incluaient pas la pause méridienne d'une heure par jour et dans l'affirmative, sans constater que le salarié justifiait avoir été à la disposition de l'employeur durant cette pause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par Me A... , avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR débouté M. Y...