Article L. 3121-4 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

de déplacement supplémentaire pour se rendre sur ce site ; que l'article L. 3121-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-23.006

de déplacement supplémentaire pour se rendre sur ce site ; que l'article L. 3121-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE " sur l'indemnité de temps de trajet, aux termes de l'article L.3121-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, "le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-16.316

AUX MOTIFS QUE " sur l'indemnité de temps de trajet, aux termes de l'article L.3121-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, "le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière .

Extrait du texte

qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail et L. 713-5 du code rural ainsi que de l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre 1981, des dispositions du chapitre III de la convention collective des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-11.529

qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail et L. 713-5 du code rural ainsi que de l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre 1981, des dispositions du chapitre III de la convention collective des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail et L. 713-5 du code rural ainsi que de l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre 1981, des dispositions du chapitre III de la convention collective des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-11.526

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail et L. 713-5 du code rural ainsi que de l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre 1981, des dispositions du chapitre III de la convention collective des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause .

Extrait du texte

aux salariés ; que la société répond qu'il y a lieu d'appliquer l'article L. 3121-4 du code du travail et les règles de la convention collective des ouvriers du bâtiment laquelle prévoit le versement d'indemnités de grand déplacement sous forme d'une allocation forfaitaire journalière versée à l'ouvrier qui travaille sur un chantier dont l'éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport utilisables de regagner chaque soir le lieu de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 18-25.553

aux salariés ; que la société répond qu'il y a lieu d'appliquer l'article L. 3121-4 du code du travail et les règles de la convention collective des ouvriers du bâtiment laquelle prévoit le versement d'indemnités de grand déplacement sous forme d'une allocation forfaitaire journalière versée à l'ouvrier qui travaille sur un chantier dont l'éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport utilisables de regagner chaque soir le lieu de sa.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 8 août 2016 ; 2) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'employeur ne pouvait arguer, pour s'opposer au décompte d'heures supplémentaires présenté par la salariée, du refus de cette dernière de l'offre d'un stagiaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-14.446

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 8 août 2016 ; 2) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'employeur ne pouvait arguer, pour s'opposer au décompte d'heures supplémentaires présenté par la salariée, du refus de cette dernière de l'offre d'un stagiaire.

Extrait du texte

QUE Mme O... sera donc déboutée de ce chef de demande" ; ALORS QUE selon l'article L.3121-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile du salarié et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie en repos ou sous forme financière, déterminée par convention ou accord collectif, ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, et en ce cas après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-16.570

QUE Mme O... sera donc déboutée de ce chef de demande" ; ALORS QUE selon l'article L.3121-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile du salarié et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie en repos ou sous forme financière, déterminée par convention ou accord collectif, ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, et en ce cas après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe .

Extrait du texte

pertinentes du droit national. Or, en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, de sorte que la demande principale de M. K... sera rejetée. M. K..., sollicite à titre subsidiaire, une somme à titre de contrepartie financière pour les temps de déplacement, cette contrepartie correspondant aux 880,70 heures de déplacement rémunérées au taux horaire sans déclenchement des heures supplémentaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-10.051

pertinentes du droit national. Or, en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, de sorte que la demande principale de M. K... sera rejetée. M. K..., sollicite à titre subsidiaire, une somme à titre de contrepartie financière pour les temps de déplacement, cette contrepartie correspondant aux 880,70 heures de déplacement rémunérées au taux horaire sans déclenchement des heures supplémentaires.