Article L. 3121-46 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

a bien été signé par le salarié. Il est rappelé qu'aux termes de l'article L 3121-46 du code du travail, dans sa version applicable au litige, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-10.803

a bien été signé par le salarié. Il est rappelé qu'aux termes de l'article L 3121-46 du code du travail, dans sa version applicable au litige, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.

Extrait du texte

étaient excessifs, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa version applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-14.187

étaient excessifs, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa version applicable au litige.

Extrait du texte

de travail, pas plus qu'elle ne justifie avoir satisfait à l'article L. 3121-46 du code du travail qui impose à l'employeur d'organiser un entretien individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention en forfait jours portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié ; que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-23.374

de travail, pas plus qu'elle ne justifie avoir satisfait à l'article L. 3121-46 du code du travail qui impose à l'employeur d'organiser un entretien individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention en forfait jours portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié ; que la.

Extrait du texte

de travail, pas plus qu'elle ne justifie avoir satisfait à l'article L. 3121-46 du code du travail qui impose à l'employeur d'organiser un entretien individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention en forfait jours portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié ; que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-23.314

de travail, pas plus qu'elle ne justifie avoir satisfait à l'article L. 3121-46 du code du travail qui impose à l'employeur d'organiser un entretien individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention en forfait jours portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié ; que la.

Extrait du texte

caractéristiques principales de ces conventions. Aux termes de l'article L3121-46 du code du travail, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-26.440

caractéristiques principales de ces conventions. Aux termes de l'article L3121-46 du code du travail, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.

Extrait du texte

caractéristiques principales de ces conventions. Aux termes de l'article L 3121-46 du code du travail, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-26.441

caractéristiques principales de ces conventions. Aux termes de l'article L 3121-46 du code du travail, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.

Extrait du texte

du Préambule de 1946 ; enfin, en application des dispos de l'article L3121-46 du code du travail, l'employeur doit organiser annuellement un entretien aux fins de s'assurer de la charge effective de travail du salarié, de l'organisation du travail dans l'entreprise ainsi que l'articulation entre l'activité professionnelle, la vie personnelle et la vie familiale ; en l'espèce, si l'article 4 du contrat de travail soumet Madame O... à une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-16.809

du Préambule de 1946 ; enfin, en application des dispos de l'article L3121-46 du code du travail, l'employeur doit organiser annuellement un entretien aux fins de s'assurer de la charge effective de travail du salarié, de l'organisation du travail dans l'entreprise ainsi que l'articulation entre l'activité professionnelle, la vie personnelle et la vie familiale ; en l'espèce, si l'article 4 du contrat de travail soumet Madame O... à une.

Extrait du texte

lors des entretiens annuels, normalement obligatoires en application de l'article L. 3121-46 du code du travail, en ce qui concerne les salariés cadres sous le régime d'une convention de forfait jours comme c'était le cas (suite à un avenant du 22 septembre 2012 signé par les parties), ce qui n'a pas été possible en l'absence de tout entretien annuel. La prise d'acte ne repose-t-elle pas sur quelque chose d'insuffisamment carré ? Il apparaît donc que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-28.744

lors des entretiens annuels, normalement obligatoires en application de l'article L. 3121-46 du code du travail, en ce qui concerne les salariés cadres sous le régime d'une convention de forfait jours comme c'était le cas (suite à un avenant du 22 septembre 2012 signé par les parties), ce qui n'a pas été possible en l'absence de tout entretien annuel. La prise d'acte ne repose-t-elle pas sur quelque chose d'insuffisamment carré ? Il apparaît donc que la.

Extrait du texte

droit, partant irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 14 de l'accord du 28 juillet 1998 étendu sur l'organisation du travail dans la métallurgie ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de certaines sommes à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, des congés payés afférents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-22.148

droit, partant irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 14 de l'accord du 28 juillet 1998 étendu sur l'organisation du travail dans la métallurgie ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de certaines sommes à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, des congés payés afférents.

Extrait du texte

qu'elle conteste la teneur des entretiens annuels prévus par l'article L 3121-46 du code du travail, n'ayant signé que la dernière page, laissant supposer dans ses écritures « une manipulation » du contenu de ces pièces fournies tardivement par l'employeur ; que la société Aldi fait valoir que dans un arrêt du 31 mars 2016, la chambre sociale de la cour de cassation n'a pas exclu par principe la validité de la convention forfait conclue avec un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-14.063

qu'elle conteste la teneur des entretiens annuels prévus par l'article L 3121-46 du code du travail, n'ayant signé que la dernière page, laissant supposer dans ses écritures « une manipulation » du contenu de ces pièces fournies tardivement par l'employeur ; que la société Aldi fait valoir que dans un arrêt du 31 mars 2016, la chambre sociale de la cour de cassation n'a pas exclu par principe la validité de la convention forfait conclue avec un.

Extrait du texte

des salariés en forfait jours restent raisonnables. Enfin selon l'article L3121-46, dans sa rédaction applicable litige, l'employeur doit organiser avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année un entretien annuel individuel portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié, ainsi que sur la rémunération de ce dernier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-22.313

des salariés en forfait jours restent raisonnables. Enfin selon l'article L3121-46, dans sa rédaction applicable litige, l'employeur doit organiser avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année un entretien annuel individuel portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié, ainsi que sur la rémunération de ce dernier.