Article L. 3121-46 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le forfait en jours doit respecter les impératifs de protection de la santé, de la sécurité et de droit au repos ; qu'en constatant que le non-respect du repos quotidien était avéré pour cinq infractions et en décidant néanmoins que Mme Y... était valablement soumise à un forfait annuel en jours, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-12.535

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le forfait en jours doit respecter les impératifs de protection de la santé, de la sécurité et de droit au repos ; qu'en constatant que le non-respect du repos quotidien était avéré pour cinq infractions et en décidant néanmoins que Mme Y... était valablement soumise à un forfait annuel en jours, la.

Extrait du texte

d'un forfait jour par le biais de l'entretien annuel prévu par l'article L. 3121-46 du code du travail cause nécessairement un préjudice au salarié concerné ; que dès lors, en se déterminant par la circonstance que le salarié ne justifie pas d'un préjudice concret qui aurait été subi par lui du fait de l'absence d'entretien de suivi annuel, pour en déduire que l'intéressé doit être débouté de sa demande indemnitaire de ce chef, la cour d'appel, qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-18.763

d'un forfait jour par le biais de l'entretien annuel prévu par l'article L. 3121-46 du code du travail cause nécessairement un préjudice au salarié concerné ; que dès lors, en se déterminant par la circonstance que le salarié ne justifie pas d'un préjudice concret qui aurait été subi par lui du fait de l'absence d'entretien de suivi annuel, pour en déduire que l'intéressé doit être débouté de sa demande indemnitaire de ce chef, la cour d'appel, qui.

Extrait du texte

base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1. L. 4121-1 et L. 3121-46 du code du travail ; - ALORS QUE DE TROISIEME PART il résulte des propres constatations de la cour que le contrat de travail de M. X... stipulait une convention individuelle de forfait jour ; que dès lors en décidant que le contrat de travail avait été rompu par la démission de M. X... sans vérifier au besoin d'office, ainsi qu'il le lui incombait, si les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-18.007

base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1. L. 4121-1 et L. 3121-46 du code du travail ; - ALORS QUE DE TROISIEME PART il résulte des propres constatations de la cour que le contrat de travail de M. X... stipulait une convention individuelle de forfait jour ; que dès lors en décidant que le contrat de travail avait été rompu par la démission de M. X... sans vérifier au besoin d'office, ainsi qu'il le lui incombait, si les.

Extrait du texte

de forfait en jours figurant à son contrat de travail au visa de l'article L.3121-46 du code du travail et de l'article 9 de l'avenant n° 20 du 29 novembre 2000 annexé à la convention collective nationale de l'immobilier, dès lors qu'il n 'a eu aucun entretien avec sa hiérarchie sur sa chargé de travail (Organisation et amplitude de travail) et que n 'était mise en place en Interne aucune procédure 'de contrôle du temps de travail, ce qui l'autorise à solliciter un rappel complémentaire d'heures supplémentaires au vu des mêmes pièces précitées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-17.714

de forfait en jours figurant à son contrat de travail au visa de l'article L.3121-46 du code du travail et de l'article 9 de l'avenant n° 20 du 29 novembre 2000 annexé à la convention collective nationale de l'immobilier, dès lors qu'il n 'a eu aucun entretien avec sa hiérarchie sur sa chargé de travail (Organisation et amplitude de travail) et que n 'était mise en place en Interne aucune procédure 'de contrôle du temps de travail, ce qui l'autorise à solliciter un rappel complémentaire d'heures supplémentaires au vu des mêmes pièces précitées.

Extrait du texte

stipulait une convention de forfait en jours ; qu'il résultait de l'article L. 3121-46 du code du travail qu'un entretien individuel était organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, entretien portant sur sa charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre son activité professionnelle, sa vie familiale et personnelle ainsi que sur sa rémunération ; que l'absence de mise en oeuvre de ces entretiens individuels privait d'effet la convention de forfait .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-25.761

stipulait une convention de forfait en jours ; qu'il résultait de l'article L. 3121-46 du code du travail qu'un entretien individuel était organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, entretien portant sur sa charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre son activité professionnelle, sa vie familiale et personnelle ainsi que sur sa rémunération ; que l'absence de mise en oeuvre de ces entretiens individuels privait d'effet la convention de forfait .

Extrait du texte

jours travaillés. Il sera observé en outre qu'en application de l'article L3121-46 du code du travail, l'employeur doit organiser un entretien annuel individuel portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-26.910

jours travaillés. Il sera observé en outre qu'en application de l'article L3121-46 du code du travail, l'employeur doit organiser un entretien annuel individuel portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

Extrait du texte

avoir organisé d'entretien individuel annuel, en application de l'article L 3121-46 du code du travail, lui permettant de s'exprimer sur sa charge de travail et sa rémunération et que toute convention individuelle de forfait en jours lui est inopposable. La société Edis Consulting affirme que le contrat de travail de la salariée comporte une convention individuelle de forfait en jours et que, depuis son embauche, l'intéressée a été régulièrement convoquée à un entretien individuel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-15.768

avoir organisé d'entretien individuel annuel, en application de l'article L 3121-46 du code du travail, lui permettant de s'exprimer sur sa charge de travail et sa rémunération et que toute convention individuelle de forfait en jours lui est inopposable. La société Edis Consulting affirme que le contrat de travail de la salariée comporte une convention individuelle de forfait en jours et que, depuis son embauche, l'intéressée a été régulièrement convoquée à un entretien individuel.

Extrait du texte

par écrit ; qu'enfin et par application des dispositions de l'article L 3121-46 du code du travail, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ; qu'il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-22.588

par écrit ; qu'enfin et par application des dispositions de l'article L 3121-46 du code du travail, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ; qu'il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié .

Extrait du texte

ALORS QUE l'employeur qui n'organise pas l'entretien annuel prévu par l'article L. 3121-46 du code du travail alors en vigueur portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle, méconnaît le droit à la santé et au repos du salarié, procède à une exécution déloyale du contrat de travail et cause nécessairement un préjudice au salarié soumis à la convention de forfait en jours sans mise en oeuvre des garanties relatives à sa sécurité et à sa santé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-28.516

ALORS QUE l'employeur qui n'organise pas l'entretien annuel prévu par l'article L. 3121-46 du code du travail alors en vigueur portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle, méconnaît le droit à la santé et au repos du salarié, procède à une exécution déloyale du contrat de travail et cause nécessairement un préjudice au salarié soumis à la convention de forfait en jours sans mise en oeuvre des garanties relatives à sa sécurité et à sa santé .

Extrait du texte

... dans le cadre des entretiens annuels obligatoires prévus par l'article L 3121-46 du code du travail afin de s'assurer que sa charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale n'affectait pas son état de santé. Les pressions managériales sont par ailleurs clairement établies à la lecture des attestations communiquées aux débats par la salariée, laquelle démontre également ne pas avoir bénéficié d'une formation adaptée à l'issue de ses 3 années d'arrêt de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-27.270

... dans le cadre des entretiens annuels obligatoires prévus par l'article L 3121-46 du code du travail afin de s'assurer que sa charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale n'affectait pas son état de santé. Les pressions managériales sont par ailleurs clairement établies à la lecture des attestations communiquées aux débats par la salariée, laquelle démontre également ne pas avoir bénéficié d'une formation adaptée à l'issue de ses 3 années d'arrêt de travail .