Article L. 3121-46 : texte et décisions associées – page 10

Il est toutefois établi que la SARL ZARA FRANCE, contrairement à ses allégations, a volontairement violé les dispositions d'ordre public relatives à la durée du travail (articles L 3121-34 à L 3121-36 du code du travail) et au repos compensateur ; elle ne justifie par ailleurs aucunement, ni même d'ailleurs n'allègue avoir reçu Mme Réjane X... dans le cadre des entretiens annuels obligatoires prévus par l'article L 3121-46 du code du travail afin de s'assurer que sa charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale n'affectait pas son état de santé.

en permanence », sans aucun justificatif déterminant à l'appui ; que les autres pièces ne permettent pas davantage d'étayer sa demande ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner la convention de forfait, Mme Y... sera déboutée de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'en outre, sa demande fondée sur l'article L. 3121-46 du même code ne pourra qu'être rejetée dès lors que, en tout état de cause, elle ne rapporte la preuve d'aucun préjudice ; 1° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; que Mme Y... Z...

forfaitaire, 5 000 € de majoration d'indemnité supra-conventionnelle pour volontariat, 2 500 € de majoration supplémentaire de l'indemnité supra conventionnelle, 16 884,91 € de majoration spécifique de concrétisation rapide, 10 000 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, 2.000 € de dommages-intérêts pour violation de l'article L.3121-46 du code du travail, outre les 500 € octroyés par les premiers juges, et 16 000 € de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de lever les options ; Aux motifs que « la société MFPM a mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi à la suite de la décision prise de supprimer l'activité pneu tourisme qui entraînant la suppression de 477 postes sur les 1 600 existant alors sur le site de Montceau-les-Mines ; M. X...

d'heures supplémentaires dont il appartient au juge de vérifier l'existence et le nombre ; qu'en l'espèce, à l'appui de ses demandes au titre des heures supplémentaires, Mme Z... faisait notamment valoir que la société Crédit du Nord avait méconnu les obligations découlant de l'article 6-2 de l'accord collectif de branche du 29 mai 2001 et de l'article L.

l'amplitude de leurs journées de travail à l'aide du système mis à disposition par l'entreprise » prévue par son propre accord d'entreprise (pièce 241 art. 6.4.) », ainsi que « des entretiens annuels sur la charge de travail des salariés et l'équilibre entre leur vie familiale et leur vie professionnelle, ce qui constitue une obligation légale (article L. 3121-46) » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen essentiel soulevé par l'exposante, qui permettait de démontrer son absence de responsabilité dans les faits qui lui étaient reprochés dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE dans ses écritures d'appel (p. 25 et s.), Madame Y...

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

que l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie applicable en l'espèce prévoit ce forfait jours en son article 14 ; que le forfait jours inclus dans le contrat de travail de M. Joël Y... répond aux exigences de ce texte dès lors qu'il est consigné dans un écrit et que ce dernier a un coefficient (114) de la convention collective supérieur à 76, qu'aux termes de l'article L.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Tel n'est pas le cas d'un accord d'entreprise qui ne prévoit pas un suivi effectif et régulier par la hiérarchie du salarié des états récapitulatifs de son temps travaillé qui lui sont transmis, permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable

pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui dispose d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées » ; que l'article L. 3121-46 du même code dispose : « Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

L'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que la qualification des jours de repos en repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au tire de la réduction du temps de travail. Ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur » ; qu'ensuite, parce que s'il est exacte que l'article L.

tendant à voir juger nulle la convention de forfait jours, fixer son salaire mensuel de référence à la somme de 12.471 euros, obtenir la condamnation de la société A... BTM à lui verser les sommes de 54.936 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires, 5.493, 60 euros à titre de congés payés sur rappel de salaires sur heures supplémentaires, 12.471 euros au titre de la violation de l'article L. 3121-46 du code du travail et 74.826 euros à titre d'indemnisation pour travail dissimulé, prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 1er juin 2012 et obtenir la condamnation de la société A... BTM à lui verser la somme de 299.304 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y...

La conclusion d'une convention de forfait ultérieurement déclarée illicite ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants. Dès lors, ayant constaté que les parties avaient signé une promesse d'engagement précisant "votre emploi de la catégorie cadre est régi par un accord d'annualisation du temps de travail sur la base de 218 jours" et retenu que le salarié avait été soumis à une convention individuelle de forfait en jours prévue par les articles L.