Article L. 3121-46 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

pas d'entretiens annuels correspondant aux conditions fixées par l'article L. 3121-46 du code du travail », que « la convention de modulation sur l'année du temps de travail à temps partiel et de forfait jours est donc privée d'effet », qu'« il en découle que le contrat de travail de M. F..., depuis le 1er septembre 2008, est présumé à temps complet », que « l'employeur conteste le temps complet revendiqué et pour établir que M. F... travaillait à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 17-26.255

pas d'entretiens annuels correspondant aux conditions fixées par l'article L. 3121-46 du code du travail », que « la convention de modulation sur l'année du temps de travail à temps partiel et de forfait jours est donc privée d'effet », qu'« il en découle que le contrat de travail de M. F..., depuis le 1er septembre 2008, est présumé à temps complet », que « l'employeur conteste le temps complet revendiqué et pour établir que M. F... travaillait à.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 3 du contrat de travail conclu entre M. X... et la société Betsy ; 2) ALORS QUE subsidiairement, les juges du fond sont tenus d'un contrôle de proportionnalité ; que la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui impliquent une communication préalable d'informations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-15.250

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 3 du contrat de travail conclu entre M. X... et la société Betsy ; 2) ALORS QUE subsidiairement, les juges du fond sont tenus d'un contrôle de proportionnalité ; que la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui impliquent une communication préalable d'informations.

Extrait du texte

pour l'ensemble des années litigieuses, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail, l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-11.277

pour l'ensemble des années litigieuses, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail, l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes.

Extrait du texte

ou contractuelles plus favorables. En application de son article L3121-46, un entretien annuel est obligatoire sur la charge de travail. Il était convenu dans le contrat de travail de M. H... en son article 6 un forfait annuel en jours, dans les termes suivants : 'Une telle évaluation de la durée du travail en jours sur une base annuelle est expressément prévue comme modalité de la réduction du temps de travail pour tous les cadres autonomes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-11.391

ou contractuelles plus favorables. En application de son article L3121-46, un entretien annuel est obligatoire sur la charge de travail. Il était convenu dans le contrat de travail de M. H... en son article 6 un forfait annuel en jours, dans les termes suivants : 'Une telle évaluation de la durée du travail en jours sur une base annuelle est expressément prévue comme modalité de la réduction du temps de travail pour tous les cadres autonomes.

Extrait du texte

procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« Il résulte des articles L.3121-39 et L.3121-46 du Code du travail que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; l'employeur doit organiser un entretien annuel individuel portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-11.255

procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« Il résulte des articles L.3121-39 et L.3121-46 du Code du travail que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; l'employeur doit organiser un entretien annuel individuel portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail.

Extrait du texte

sur la rémunération du salarié, découlant des dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail telles qu'issues de la loi du 20 août 2008 est applicable aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution lors de l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'en l'espèce le seul fait que le contrat de travail contienne une convention de forfait, et qu'un accord d'entreprise en date du 28 décembre 2006 prévoit la possibilité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-12.244

sur la rémunération du salarié, découlant des dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail telles qu'issues de la loi du 20 août 2008 est applicable aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution lors de l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'en l'espèce le seul fait que le contrat de travail contienne une convention de forfait, et qu'un accord d'entreprise en date du 28 décembre 2006 prévoit la possibilité de.

Extrait du texte

d'évaluation de la charge de travail ; que le manquement à l'article L. 3121-46 du code du travail est certes avéré ainsi qu'il a été jugé par la cour (cf. supra) mais ce grief n'était pas à lui seul d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail par le salarié qui n'a pas réclamé un tel entretien ; sur la résiliation judiciaire ; que le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-28.100

d'évaluation de la charge de travail ; que le manquement à l'article L. 3121-46 du code du travail est certes avéré ainsi qu'il a été jugé par la cour (cf. supra) mais ce grief n'était pas à lui seul d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail par le salarié qui n'a pas réclamé un tel entretien ; sur la résiliation judiciaire ; que le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas d.

Extrait du texte

le recours aux conventions de forfait et que les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, issu de la même loi, sont applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution lors de son entrée en vigueur; qu'en application de cet article, un entretien annuel individuel doit être organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année; que cet entretien porte sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-16.484

le recours aux conventions de forfait et que les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, issu de la même loi, sont applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution lors de son entrée en vigueur; qu'en application de cet article, un entretien annuel individuel doit être organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année; que cet entretien porte sur.

Extrait du texte

pour heures supplémentaires prévues à l'article L.3121-22 ; que l'article L.3121-46 du Code du travail stipule qu'un entretien annuel individuel doit être organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ; qu'il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l' entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-22.955

pour heures supplémentaires prévues à l'article L.3121-22 ; que l'article L.3121-46 du Code du travail stipule qu'un entretien annuel individuel doit être organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ; qu'il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l' entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié .

Extrait du texte

» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L 3121-46 ancien du code du travail, alors applicable au litige ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a notamment affirmé qu'est prévu à l'article 6.3 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein du Républicain.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-16.751

» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L 3121-46 ancien du code du travail, alors applicable au litige ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a notamment affirmé qu'est prévu à l'article 6.3 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein du Républicain.

Extrait du texte

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L 3121-46 du code du travail, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention en forfait-jour, qui porte sur la charge de travail, l'organisation dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et familiale ainsi que la rémunération du salarié. La Société ANCS fait valoir que ces dispositions avaient été respectées en excipant de l'entretien annuel organisé chaque année au cours duquel M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-25.751

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L 3121-46 du code du travail, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention en forfait-jour, qui porte sur la charge de travail, l'organisation dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et familiale ainsi que la rémunération du salarié. La Société ANCS fait valoir que ces dispositions avaient été respectées en excipant de l'entretien annuel organisé chaque année au cours duquel M.

Extrait du texte

aux motifs que l'employeur, contrevenant aux prescriptions de l'article L 3121-46 du code du travail et de l'accord national du 28 juillet 1998 modifié le 3 mars 2006, n'a jamais mis en place un contrôle de sa charge de travail ; c'est ainsi qu'il ne lui aurait jamais remis le document de contrôle du nombre de jours travaillés sur l'année et ne l'aurait pas fait bénéficier d'un entretien annuel pour faire le point notamment sur sa charge de travail ou l'amplitude de ses journées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-27.562

aux motifs que l'employeur, contrevenant aux prescriptions de l'article L 3121-46 du code du travail et de l'accord national du 28 juillet 1998 modifié le 3 mars 2006, n'a jamais mis en place un contrôle de sa charge de travail ; c'est ainsi qu'il ne lui aurait jamais remis le document de contrôle du nombre de jours travaillés sur l'année et ne l'aurait pas fait bénéficier d'un entretien annuel pour faire le point notamment sur sa charge de travail ou l'amplitude de ses journées .