Article L. 3121-46 : texte et décisions associées – page 9

Cet accord collectif doit toutefois assurer le respect des règles applicables aux repos quotidiens et hebdomadaires et aux jours fériés chômés dans l'entreprise et doit, à peine de nullité des conventions individuelles de forfait prises par application de ses dispositions, être de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail des salariés en forfait jours restent raisonnables.

personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié ; qu'en se bornant à affirmer que Mme Y... avait bien fait l'objet d'entretiens annuels avec sa hiérarchie, sans avoir constaté que ces entretiens avaient bien porté sur la charge de travail et son organisation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le forfait en jours doit respecter les impératifs de protection de la santé, de la sécurité et de droit au repos ; qu'en constatant que le non-respect du repos quotidien était avéré pour cinq infractions et en décidant néanmoins que Mme Y...

Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait , alors, selon le moyen, que le non respect du contrôle régulier de la charge de travail impliquée par la mise en place d'un forfait jour par le biais de l'entretien annuel prévu par l'article L.

; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la contradiction figurant dans son contrat de travail sur l'amplitude des horaires de M. X... ne caractérisait pas de la part de l'employeur un manquement suffisamment grave qui, empêchant la poursuite du contrat de travail, justifiant la prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1. L. 4121-1 et L. 3121-46 du code du travail ; - ALORS QUE DE TROISIEME PART il résulte des propres constatations de la cour que le contrat de travail de M. X... stipulait une convention individuelle de forfait jour ; que dès lors en décidant que le contrat de travail avait été rompu par la démission de M. X...

Il convient ainsi de dire suffisamment étayée la demande à ce titre, telle que présentée par M. Y... Z... E... la période en cause, demande à propos de laquelle l'employeur n'oppose aucun élément de réponse pertinent ; Sur la deuxième période du 3 janvier 2011 au 27 mars 2012, M. Y... Z...

exclusion de tout contrôle du temps de travail. En outre, la société Castorama ne justifie pas davantage d'entretiens annuels individuels permettant d'évaluer notamment la charge de travail de M. E..., l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, dans les termes de l'article L 3121-46 du code du travail. Les deux seuls documents produits font état d'un entretien du 9 février 2013 puis d'un entretien du 25 octobre 2013, ce qui ne démontre pas le caractère régulier de ces entretiens. Enfin, les entretiens relatifs à la charge de travail doivent être spécifiques et ne se confondent pas avec les entretiens d'évaluation annuels. Dès lors, la convention de forfait en jours est privée d'effet à l'égard de M. E....

; qu'en réponse, la société Zara faisait valoir que la convention de forfait stipulée au contrat de travail était parfaitement valide dans la mesure où monsieur Y... avait bien la qualité de cadre autonome et il avait bénéficié d'entretiens sur sa charge de travail ; que le contrat de travail de monsieur Y... stipulait une convention de forfait en jours ; qu'il résultait de l'article L.

'accord d'entreprise intervenu le 23 mai 2014 de sorte qu'il peut se prévaloir de l'inopposabilité de la convention de forfait en jours postérieurement à cette date, et jusqu'à la signature de l'avenant à son contrat de travail le 1er juillet 2015, qui a repris la clause de forfait en jours travaillés. Il sera observé en outre qu'en application de l'article L3121-46 du code du travail, l'employeur doit organiser un entretien annuel individuel portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

conclusions d'appel de la salariée p.12), la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la Sas La Française Real Estate Managers à titre de dommages et intérêts au titre de la violation de l'article L.3121-46 du code du travail à la somme de 200 Euros ; AUX MOTIFS QUE - Sur le non-respect de la convention de forfait jours En application des articles L3121-39 et suivants du code du travail la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

et intérêts relatifs au titre du repos compensateur. Elle fait valoir qu'elle n'a signé aucune convention individuelle de forfait en jours et que la mention portée sur les bulletins de salaire est dépourvue de valeur. A titre subsidiaire, elle reproche à son employeur de ne pas avoir organisé d'entretien individuel annuel, en application de l'article L 3121-46 du code du travail, lui permettant de s'exprimer sur sa charge de travail et sa rémunération et que toute convention individuelle de forfait en jours lui est inopposable. La société Edis Consulting affirme que le contrat de travail de la salariée comporte une convention individuelle de forfait en jours et que, depuis son embauche, l'intéressée a été régulièrement convoquée à un entretien individuel.

travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions ; que selon les dispositions de l'article L3121-40 du même code, la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié, la convention étant établie par écrit ; qu'enfin et par application des dispositions de l'article L 3121-46 du code du travail, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ; qu'il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié ; que ni le silence observé par le salarié sur les mentions de ses…

annuel relatif à la charge de travail, d'autant que la relation contractuelle a duré moins de deux ans ; que d'autre part, M. Y... ne justifie ni même ne précise la nature et l'étendue du préjudice qu'il aurait subi de ce fait ; qu'il sera débouté de sa demande à ce titre ; ALORS QUE l'employeur qui n'organise pas l'entretien annuel prévu par l'article L.