Article L. 3121-40 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

principales de ces conventions ; que selon les dispositions de l'article L3121-40 du même code, la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié, la convention étant établie par écrit ; qu'enfin et par application des dispositions de l'article L 3121-46 du code du travail, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-22.588

principales de ces conventions ; que selon les dispositions de l'article L3121-40 du même code, la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié, la convention étant établie par écrit ; qu'enfin et par application des dispositions de l'article L 3121-46 du code du travail, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année .

Extrait du texte

appelant, en un forfait en heures sur l'année ; qu'aux termes de l'article L.3121-40 du code du travail, "la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit" ; que si l'article 45 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 a inséré dans le code du travail l'article L.3122-6 (repris à l'article L. 3121-43 actuel) selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-11.206

appelant, en un forfait en heures sur l'année ; qu'aux termes de l'article L.3121-40 du code du travail, "la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit" ; que si l'article 45 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 a inséré dans le code du travail l'article L.3122-6 (repris à l'article L. 3121-43 actuel) selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période.

Extrait du texte

droits sociaux fondamentaux des travailleurs et des articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail ; Alors 2°) que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un écrit comportant des mesures concrètes assurant la garantie des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers ou hebdomadaires ; qu'en se contentant de relever, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-25.434

droits sociaux fondamentaux des travailleurs et des articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail ; Alors 2°) que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un écrit comportant des mesures concrètes assurant la garantie des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers ou hebdomadaires ; qu'en se contentant de relever, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, que l'.

Extrait du texte

d'une convention individuelle de forfait écrite, posée par l'article L. 3121-40, du code du travail n'est pas satisfaite, et où, d'autre part, si les fiches de paie des mois de février 2015 et avril 2014 visent un forfait de 218 jours par an, le bulletin de salaire de juillet 2012 comporte la mention « hors forfait » et celui de janvier 2012 n'est pas renseigné à ce titre ; que Mme Y... est donc soumise au droit commun s'agissant de la durée du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-20.077

d'une convention individuelle de forfait écrite, posée par l'article L. 3121-40, du code du travail n'est pas satisfaite, et où, d'autre part, si les fiches de paie des mois de février 2015 et avril 2014 visent un forfait de 218 jours par an, le bulletin de salaire de juillet 2012 comporte la mention « hors forfait » et celui de janvier 2012 n'est pas renseigné à ce titre ; que Mme Y... est donc soumise au droit commun s'agissant de la durée du travail .

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3121-40 et L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour limiter à un certain montant les sommes allouées aux salariés au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que depuis leur embauche et jusqu'au mois d'avril 2011, ils avaient bénéficié d'un forfait jour non prévu dans leur contrat de travail mais attesté par leurs feuilles de paye et un courriel de UCF .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-12.531

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3121-40 et L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour limiter à un certain montant les sommes allouées aux salariés au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que depuis leur embauche et jusqu'au mois d'avril 2011, ils avaient bénéficié d'un forfait jour non prévu dans leur contrat de travail mais attesté par leurs feuilles de paye et un courriel de UCF .

Extrait du texte

signée par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pesant spécialement sur aucune des parties, le salarié doit étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires par des éléments précis, à charge pour l'employeur de justifier des horaires effectivement réalisés par celui-ci ; que, pour débouter Madame Claudine Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-22.768

signée par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pesant spécialement sur aucune des parties, le salarié doit étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires par des éléments précis, à charge pour l'employeur de justifier des horaires effectivement réalisés par celui-ci ; que, pour débouter Madame Claudine Y...

Extrait du texte

de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-40 en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable au litige, L. 3121-41 en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que la rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties ; que la convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-21.926

de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-40 en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable au litige, L. 3121-41 en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que la rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties ; que la convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures.

Extrait du texte

décision de base légale au regard des articles L. 3121-38, L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail ; ALORS encore QUE la validité d'une convention de forfait suppose que soit assuré au salarié une rémunération au moins égale à ce à quoi il peut prétendre au titre de la rémunération des heures accomplies dans le cadre de l'horaire normal de travail majorée des heures supplémentaires décomptées; que l'existence d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-12.459

décision de base légale au regard des articles L. 3121-38, L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail ; ALORS encore QUE la validité d'une convention de forfait suppose que soit assuré au salarié une rémunération au moins égale à ce à quoi il peut prétendre au titre de la rémunération des heures accomplies dans le cadre de l'horaire normal de travail majorée des heures supplémentaires décomptées; que l'existence d'une.

Extrait du texte

appel a violé l'accord susvisé, ensemble les articles L.3121-39 et L.3121-40 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en relevant encore que « lors de questions adressées à la direction de l'entreprise des plaintes ont été formulées relativement à l'absence d'entretiens individuels depuis deux années », sans constater que ces griefs visaient particulièrement la situation de Madame [U], la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L.3121-39 et L.3121-40 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 14-29.701

appel a violé l'accord susvisé, ensemble les articles L.3121-39 et L.3121-40 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en relevant encore que « lors de questions adressées à la direction de l'entreprise des plaintes ont été formulées relativement à l'absence d'entretiens individuels depuis deux années », sans constater que ces griefs visaient particulièrement la situation de Madame [U], la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L.3121-39 et L.3121-40 du Code du travail.

Extrait du texte

déterminant un forfait jours, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-40 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-22.144

déterminant un forfait jours, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-40 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis.

Extrait du texte

de son temps de travail. Cependant, en application de l'article L.3121-40 du code du travail, une convention de forfait jours autorisée par un accord collectif de travail doit être passée par écrit entre l'employeur et chacun des salariés concernés. Or, en l'espèce, M. [V] [T] n'a pas donné d'accord exprès et écrit à la proposition de son employeur. Par suite, ce dernier ne peut se prévaloir d'une convention de forfait jours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-20.441

de son temps de travail. Cependant, en application de l'article L.3121-40 du code du travail, une convention de forfait jours autorisée par un accord collectif de travail doit être passée par écrit entre l'employeur et chacun des salariés concernés. Or, en l'espèce, M. [V] [T] n'a pas donné d'accord exprès et écrit à la proposition de son employeur. Par suite, ce dernier ne peut se prévaloir d'une convention de forfait jours.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé celles-ci, ensemble les articles L.3121-38, L.3121-40, L.3121-41, L.3121-42 et L.3121-43 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve de celles-ci n'incombe pas spécialement au salarié ; qu'il lui appartient seulement d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-21.213

la cour d'appel a violé celles-ci, ensemble les articles L.3121-38, L.3121-40, L.3121-41, L.3121-42 et L.3121-43 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve de celles-ci n'incombe pas spécialement au salarié ; qu'il lui appartient seulement d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis.