Article L. 3121-40 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

la cour d'appel a violé celles-ci, ensemble les articles L.3121-38, L.3121-40, L.3121-41, L.3121-42 et L.3121-43 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve de celles-ci n'incombe pas spécialement au salarié ; qu'il lui appartient seulement d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-21.214

la cour d'appel a violé celles-ci, ensemble les articles L.3121-38, L.3121-40, L.3121-41, L.3121-42 et L.3121-43 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve de celles-ci n'incombe pas spécialement au salarié ; qu'il lui appartient seulement d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé celles-ci, ensemble les articles L.3121-38, L.3121-40, L.3121-41, L.3121-42 et L.3121-43 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve de celles-ci n'incombe pas spécialement au salarié ; qu'il lui appartient seulement d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-21.215

la cour d'appel a violé celles-ci, ensemble les articles L.3121-38, L.3121-40, L.3121-41, L.3121-42 et L.3121-43 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve de celles-ci n'incombe pas spécialement au salarié ; qu'il lui appartient seulement d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis.

Extrait du texte

article L. 212-15-3 du code du travail, devenu les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 de ce code, en sa rédaction applicable en la cause, les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doivent bénéficier d&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-20.812

article L. 212-15-3 du code du travail, devenu les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 de ce code, en sa rédaction applicable en la cause, les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doivent bénéficier d&apos.

Extrait du texte

titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « (…. ) l'article L. 3121-40 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prévoit que "La conclusion d'une convention de, forfait est prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d 'entreprise ou d'établissement." ; La validité de la convention de forfait en jours est en tout état de cause soumise à l'existence d'un accord collectif qui lui sert de support .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-16.056

titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « (…. ) l'article L. 3121-40 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prévoit que "La conclusion d'une convention de, forfait est prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d 'entreprise ou d'établissement." ; La validité de la convention de forfait en jours est en tout état de cause soumise à l'existence d'un accord collectif qui lui sert de support .

Extrait du texte

et fixe les caractéristiques principales de ces conventions » ; L'article L.3121-40 précise également que : « La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit. » L'article L.3121-48 ajoute que «Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : I° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-10 ; 2° A la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 14-29.078

et fixe les caractéristiques principales de ces conventions » ; L'article L.3121-40 précise également que : « La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit. » L'article L.3121-48 ajoute que «Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : I° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-10 ; 2° A la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L.

Extrait du texte

salarié a de manière non équivoque donné son accord au sens de l'article L. 3121-40 du code du travail , étant enfin observé que l'intéressé a perçu sans protestation de sa part le salaire relatif à ses nouvelles fonctions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune convention individuelle de forfait mensuelle n'avait été passée par écrit entre la société et le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation encourue.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-13.508

salarié a de manière non équivoque donné son accord au sens de l'article L. 3121-40 du code du travail , étant enfin observé que l'intéressé a perçu sans protestation de sa part le salaire relatif à ses nouvelles fonctions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune convention individuelle de forfait mensuelle n'avait été passée par écrit entre la société et le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation encourue.

Extrait du texte

qu'il résulte de l'application combinée des articles L.3121-10, L.3121-38 et L.3121-40 du Code du travail que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ; que la durée du travail, en ce compris les heures supplémentaires, peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, laquelle requiert l'accord du salarié et doit être établie par écrit ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Madame Q...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-18.195

qu'il résulte de l'application combinée des articles L.3121-10, L.3121-38 et L.3121-40 du Code du travail que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ; que la durée du travail, en ce compris les heures supplémentaires, peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, laquelle requiert l'accord du salarié et doit être établie par écrit ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Madame Q...

Extrait du texte

d'heures travaillées, la cour d'appel a violé les articles L3121-22 et L 3121-40 du code du travail ; ALORS au demeurant QU'en se fondant sur le fait que « M. D... convient par ailleurs dans ses écritures qu'en conséquence de la convention de forfait liant les parties, les heures supplémentaires qu'il a accomplies n'ont été décomptées qu'au-delà de 182 heures mensuelles », la Cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants quant à la validité de la convention de forfait, en violation des articles L3121-22 et L 3121-40 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-17.019

d'heures travaillées, la cour d'appel a violé les articles L3121-22 et L 3121-40 du code du travail ; ALORS au demeurant QU'en se fondant sur le fait que « M. D... convient par ailleurs dans ses écritures qu'en conséquence de la convention de forfait liant les parties, les heures supplémentaires qu'il a accomplies n'ont été décomptées qu'au-delà de 182 heures mensuelles », la Cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants quant à la validité de la convention de forfait, en violation des articles L3121-22 et L 3121-40 du code du travail .

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L 3121-40 du Code du travail, l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2008-789 du 20.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-27.975

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L 3121-40 du Code du travail, l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2008-789 du 20.

Extrait du texte

tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 3121-40 et L. 3121-45 du code du travail ; 2°) ALORS QUE ne peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année que les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier ou du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-28.295

tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 3121-40 et L. 3121-45 du code du travail ; 2°) ALORS QUE ne peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année que les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier ou du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés .

Extrait du texte

1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions prévues par les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui seul peut se prévaloir de leur inobservation ; que pour rejeter la demande de rappel de salaire de M. X..., la cour d'appel a retenu que jamais aucun accord n'était intervenu entre les parties pour convenir de la rémunération de Nicolas X... sur la base d'un forfait ; qu'en se fondant sur le non-respect des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 13-26.318

1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions prévues par les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui seul peut se prévaloir de leur inobservation ; que pour rejeter la demande de rappel de salaire de M. X..., la cour d'appel a retenu que jamais aucun accord n'était intervenu entre les parties pour convenir de la rémunération de Nicolas X... sur la base d'un forfait ; qu'en se fondant sur le non-respect des articles L.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « qu'il résulte des dispositions des articles L.3128-38, L.3121-40, L.3121-43 et suivants du code du travail que si la durée du travail d'un salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, ou par une convention de forfait en jours sur l'année pour les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-15.438

AUX MOTIFS QUE « qu'il résulte des dispositions des articles L.3128-38, L.3121-40, L.3121-43 et suivants du code du travail que si la durée du travail d'un salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, ou par une convention de forfait en jours sur l'année pour les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les.