Article L. 3121-35 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 3121-31, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnisation au titre du repos quotidien et du dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, l'arrêt retient qu'il ne rapporte pas la preuve d'avoir été empêché de prendre ses jours de congés ; Attendu cependant que la preuve du respect des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-20.891

pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 3121-31, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnisation au titre du repos quotidien et du dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, l'arrêt retient qu'il ne rapporte pas la preuve d'avoir été empêché de prendre ses jours de congés ; Attendu cependant que la preuve du respect des.

Extrait du texte

préjudice de l'application des dispositions des articles L. 3121-34 et L. 3121-35 sur les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail ; qu'en déboutant Madame X... de sa demande en paiement des heures réalisées par elle en dépassement de la durée du travail stipulée à son contrat de travail aux motifs adoptés des premiers juges qu'il n'était pas démontré que la salariée effectuait plus de dix heures par jour et plus de quarante-huit heures par semaine, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-23.625

préjudice de l'application des dispositions des articles L. 3121-34 et L. 3121-35 sur les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail ; qu'en déboutant Madame X... de sa demande en paiement des heures réalisées par elle en dépassement de la durée du travail stipulée à son contrat de travail aux motifs adoptés des premiers juges qu'il n'était pas démontré que la salariée effectuait plus de dix heures par jour et plus de quarante-huit heures par semaine, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles L.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable ; 2°/ que tenu d'une obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit respecter les dispositions légales et conventionnelles sur la durée du travail et, à défaut, la convention de forfait est privée d'effet, de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont la cour d'appel doit vérifier l'existence et le nombre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-12.389

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable ; 2°/ que tenu d'une obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit respecter les dispositions légales et conventionnelles sur la durée du travail et, à défaut, la convention de forfait est privée d'effet, de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont la cour d'appel doit vérifier l'existence et le nombre .

Extrait du texte

Européenne, ni à la preuve de ceux prévus par les articles L 3121-34 et L 3121-35 du Code du travail qui incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, M. X... ayant fait valoir qu'il avait dépassé la durée maximale de dix heures de travail par jour, il incombait à l'employeur d'établir le respect des dispositions susvisées ; qu'en mettant à la charge du salarié la preuve desdits dépassements, la cour d'appel a violé lesdits textes ; 4. / ALORS QUE le juge ne peut débouter une partie sans viser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 12-29.235

Européenne, ni à la preuve de ceux prévus par les articles L 3121-34 et L 3121-35 du Code du travail qui incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, M. X... ayant fait valoir qu'il avait dépassé la durée maximale de dix heures de travail par jour, il incombait à l'employeur d'établir le respect des dispositions susvisées ; qu'en mettant à la charge du salarié la preuve desdits dépassements, la cour d'appel a violé lesdits textes ; 4. / ALORS QUE le juge ne peut débouter une partie sans viser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision .

Extrait du texte

faute grave ; Sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la durée quotidienne et hebdomadaire maximale de travail l'arrêt déduit de la carence de la salariée dans la preuve des heures supplémentaires que ces demandes sont mal fondées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du respect des seuils et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-12.267

faute grave ; Sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la durée quotidienne et hebdomadaire maximale de travail l'arrêt déduit de la carence de la salariée dans la preuve des heures supplémentaires que ces demandes sont mal fondées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du respect des seuils et.

Extrait du texte

de cette faute, la Cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et L.3121-35 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande de dommages et intérêts pour exposition à des substances dangereuses ; AUX MOTIFS QUE " Sur les demandes de dommages et intérêts pour exposition à des produits dangereux, la cour a retenu qu'il revenait à la mesure d'expertise de donner des éléments aux fins de vérifier les conditions d'exposition de Monsieur et Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-13.774

de cette faute, la Cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et L.3121-35 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande de dommages et intérêts pour exposition à des substances dangereuses ; AUX MOTIFS QUE " Sur les demandes de dommages et intérêts pour exposition à des produits dangereux, la cour a retenu qu'il revenait à la mesure d'expertise de donner des éléments aux fins de vérifier les conditions d'exposition de Monsieur et Madame X...

Extrait du texte

Vu la demande liée au temps de travail supérieur à 48 heures par semaine. Vu l'article L. 3121-35 du code du travail qui dispose : - Au cours d'une semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures. En cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de quarante-huit heures, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-23.940

Vu la demande liée au temps de travail supérieur à 48 heures par semaine. Vu l'article L. 3121-35 du code du travail qui dispose : - Au cours d'une semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures. En cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de quarante-huit heures, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.

Extrait du texte

au cours d'une même semaine telle que définie à l'article L. 212-7, devenu L. 3121-35, du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et quatre autres salariés ont été engagés en qualité d'ambulanciers roulants par la société Ambulances assistance Y..., laquelle a été dissoute, M. Y... étant nommé liquidateur amiable ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-28.483

au cours d'une même semaine telle que définie à l'article L. 212-7, devenu L. 3121-35, du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et quatre autres salariés ont été engagés en qualité d'ambulanciers roulants par la société Ambulances assistance Y..., laquelle a été dissoute, M. Y... étant nommé liquidateur amiable ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires .

Extrait du texte

travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures "), de l'article L 3121-35 (" au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante huit heures ") et le préjudice subi à ce titre par Mme Christine X... sera réparé par l'allocation d'une somme de 2. 000 ¿ de dommages intérêts ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les heures supplémentaires : Attendu que suivant les dispositions de l'article L3111-2 du Code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-17.734

travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures "), de l'article L 3121-35 (" au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante huit heures ") et le préjudice subi à ce titre par Mme Christine X... sera réparé par l'allocation d'une somme de 2. 000 ¿ de dommages intérêts ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les heures supplémentaires : Attendu que suivant les dispositions de l'article L3111-2 du Code du.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-34, L. 3121-35, et L. 3131-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont applicables ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-28.811

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-34, L. 3121-35, et L. 3131-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont applicables ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L.

Extrait du texte

3° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36. » (Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 disposant que les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur) ; 2-4 M. X... reproche à l'employeur non pas l'existence ou la régularité de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.540

3° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36. » (Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 disposant que les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur) ; 2-4 M. X... reproche à l'employeur non pas l'existence ou la régularité de la.