Article L. 3121-35 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

de travail a excédé les 48 heures qui est le seuil fixé par l'article L. 3121-35 du code du travail. En conséquence, la SAS. MSB OBI doit être condamnée à verser à C...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 novembre 2016, 15-20.540

de travail a excédé les 48 heures qui est le seuil fixé par l'article L. 3121-35 du code du travail. En conséquence, la SAS. MSB OBI doit être condamnée à verser à C...

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[N] dépassait régulièrement la durée maximale hebdomadaire de 48 heures fixée par l'article L3121-35 du code du travail ainsi que la durée quotidienne maximale de 10 heures prévue par l'article L3121-34 du code du travail. Le manquement de l'employeur qui a fait, en pleine connaissance de cause, travailler ce salarié dans de telles conditions préjudiciables à sa santé a nécessairement causé un préjudice.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-14.534

[N] dépassait régulièrement la durée maximale hebdomadaire de 48 heures fixée par l'article L3121-35 du code du travail ainsi que la durée quotidienne maximale de 10 heures prévue par l'article L3121-34 du code du travail. Le manquement de l'employeur qui a fait, en pleine connaissance de cause, travailler ce salarié dans de telles conditions préjudiciables à sa santé a nécessairement causé un préjudice.

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3121-34; 3° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L.3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36. En l'espèce, un avenant au contrat de travail de Mademoiselle T... a été signé par les deux parties le 30 mars 2009 ; il prévoit qu'en application d'un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, le décompte du temps de travail de la salariée sera effectué en nombre annuel de jours et qu'elle bénéficiera à ce titre de 10 jours de réduction du temps de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 14-29.078

3121-34; 3° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L.3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36. En l'espèce, un avenant au contrat de travail de Mademoiselle T... a été signé par les deux parties le 30 mars 2009 ; il prévoit qu'en application d'un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, le décompte du temps de travail de la salariée sera effectué en nombre annuel de jours et qu'elle bénéficiera à ce titre de 10 jours de réduction du temps de travail.

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de travail, la cour d'appel a violé les articles L3171-4, L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3du code du travail, ALORS QU'en statuant ainsi, sans relever le moindre élément de preuve émanant de l'employeur par lequel il aurait répondu au décompte établi par le salarié concernant les heures supplémentaires et justifié du respect des seuils d'amplitude de travail, la cour d'appel a de plus fort violé l'article.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2016, 15-14.242

de travail, la cour d'appel a violé les articles L3171-4, L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3du code du travail, ALORS QU'en statuant ainsi, sans relever le moindre élément de preuve émanant de l'employeur par lequel il aurait répondu au décompte établi par le salarié concernant les heures supplémentaires et justifié du respect des seuils d'amplitude de travail, la cour d'appel a de plus fort violé l'article.

Extrait du texte

être accomplie au cours d'une même semaine telle que définie à l'article L. 3121-35 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 10 octobre 2013, n° 12-14.247), que M. I... a été engagé le 13 mars 2006 par la société Ambulances 27 en qualité de chauffeur ambulancier ; qu'ayant été licencié pour faute grave, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-11.111

être accomplie au cours d'une même semaine telle que définie à l'article L. 3121-35 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 10 octobre 2013, n° 12-14.247), que M. I... a été engagé le 13 mars 2006 par la société Ambulances 27 en qualité de chauffeur ambulancier ; qu'ayant été licencié pour faute grave, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour.

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aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues par l'article L 3121-35 du code du travail. D'une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail. § 3. Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié. Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2015, 14-23.336

aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues par l'article L 3121-35 du code du travail. D'une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail. § 3. Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié. Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une.

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de ce chef ", la Cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, L. 3121-35 et L. 3141-3 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-11.649

de ce chef ", la Cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, L. 3121-35 et L. 3141-3 du Code du travail.

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aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail (articles L. 3121-35 et L. 3132-1 du code du travail) AUX MOTIFS QUE Attendu qu'en application de l'article L 3121-5 du Code du travail applicable à la relation de travail en cause s'agissant d'un contrat de travail de droit privé, une période d'astreinte s'entend comme celle pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2015, 14-11.940

aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail (articles L. 3121-35 et L. 3132-1 du code du travail) AUX MOTIFS QUE Attendu qu'en application de l'article L 3121-5 du Code du travail applicable à la relation de travail en cause s'agissant d'un contrat de travail de droit privé, une période d'astreinte s'entend comme celle pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation.

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civile, ensemble les articles L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, ensemble les articles 3, 5, 6, 8 et 23 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la violation par l'employeur d'une règle d'ordre public social de protection des salariés porte un préjudice direct ou indirect à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-11.752

civile, ensemble les articles L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, ensemble les articles 3, 5, 6, 8 et 23 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la violation par l'employeur d'une règle d'ordre public social de protection des salariés porte un préjudice direct ou indirect à.

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semaines de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures prévue à l'article L. 3121-35 du code du travail, dont elle devait être indemnisée, la cour d'appel, qui a fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2009 au 31 mai 2011, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2015, 13-27.129

semaines de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures prévue à l'article L. 3121-35 du code du travail, dont elle devait être indemnisée, la cour d'appel, qui a fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2009 au 31 mai 2011, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer .

Extrait du texte

3121-34 du code du travail, ni aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues par l'article L. 3121-35 du code du travail, ce responsable local pourrait être ainsi amené à travailler plus de 10 heures par jours, plus de 48h par semaine et plus de 44 heures par semaine pendant 12 semaines consécutives ; que le rapport complémentaire du cabinet Apex confirme cette analyse et retient différentes hypothèses en estimant ainsi que, même en hypothèse dite basse, le directeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2015, 13-26.321

3121-34 du code du travail, ni aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues par l'article L. 3121-35 du code du travail, ce responsable local pourrait être ainsi amené à travailler plus de 10 heures par jours, plus de 48h par semaine et plus de 44 heures par semaine pendant 12 semaines consécutives ; que le rapport complémentaire du cabinet Apex confirme cette analyse et retient différentes hypothèses en estimant ainsi que, même en hypothèse dite basse, le directeur.