Article L. 3121-35 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

telle définie à l'article L.212-7 du code du travail, devenu l'article L.3121-35 et qui prévoit qu'au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures. En l'espèce, il résulte des relevés des temps de travail des salariés concernés que la durée hebdomadaire de travail a dépassé 48 heures à plusieurs reprises à compter du 1er janvier 2011. Contrairement aux affirmations de l'employeur, il ne peut être tenu compte d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-25.038

telle définie à l'article L.212-7 du code du travail, devenu l'article L.3121-35 et qui prévoit qu'au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures. En l'espèce, il résulte des relevés des temps de travail des salariés concernés que la durée hebdomadaire de travail a dépassé 48 heures à plusieurs reprises à compter du 1er janvier 2011. Contrairement aux affirmations de l'employeur, il ne peut être tenu compte d'un.

Extrait du texte

de travail par jour et par semaine fixées par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail ; qu'ainsi les décomptes faits par le comptable à partir des éléments manuscrits du salarié des semaines de plus de 48 heures (semaine 10 et 11 de mars 2008, 17 d'avril 2008, 30 de juillet 2008, semaine 20 de mars 2009, 10 de mai 2009, 9 de mars 2010, semaines 23, 24 et 25 de juin 2010, semaine 26 et 29 de juillet 2010, semaine 45 de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 2017, 15-26.472

de travail par jour et par semaine fixées par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail ; qu'ainsi les décomptes faits par le comptable à partir des éléments manuscrits du salarié des semaines de plus de 48 heures (semaine 10 et 11 de mars 2008, 17 d'avril 2008, 30 de juillet 2008, semaine 20 de mars 2009, 10 de mai 2009, 9 de mars 2010, semaines 23, 24 et 25 de juin 2010, semaine 26 et 29 de juillet 2010, semaine 45 de.

Extrait du texte

respect du temps de travail, il résulte des dispositions de l'article L. 3121-35 du code du travail que les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, en sus de la durée légale, au-delà de 48 heures par semaine. Que le détail des récapitulatifs hebdomadaires établis par la salariée fait apparaître que sa charge de travail lui a imposé de dépasser ce maximum à plus de 100 reprises sur la période non prescrite, fait causant nécessairement à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-17.491

respect du temps de travail, il résulte des dispositions de l'article L. 3121-35 du code du travail que les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, en sus de la durée légale, au-delà de 48 heures par semaine. Que le détail des récapitulatifs hebdomadaires établis par la salariée fait apparaître que sa charge de travail lui a imposé de dépasser ce maximum à plus de 100 reprises sur la période non prescrite, fait causant nécessairement à.

Extrait du texte

au cours d'une même semaine fixée à l'article L 212-7, devenu L 3121-35, il peut être effectué, au cours de l'une ou de l'autre semaine, des heures de travail en nombre inégal ; Attendu, ensuite, que le calcul par la S.A.S. Transports GUILLERMIN de la durée hebdomadaire du travail de [O] [A] sur deux semaines consécutives n'impliquait pas la conclusion préalable d'un accord collectif d'entreprise, l'accord de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-19.100

au cours d'une même semaine fixée à l'article L 212-7, devenu L 3121-35, il peut être effectué, au cours de l'une ou de l'autre semaine, des heures de travail en nombre inégal ; Attendu, ensuite, que le calcul par la S.A.S. Transports GUILLERMIN de la durée hebdomadaire du travail de [O] [A] sur deux semaines consécutives n'impliquait pas la conclusion préalable d'un accord collectif d'entreprise, l'accord de.

Extrait du texte

au cours d'une même semaine fixée à l'article L 212-7, devenu L 3121-35, il peut être effectué, au cours de l'une ou de l'autre semaine, des heures de travail en nombre inégal ; , ensuite, que le calcul par la S.A.S. Transports GUILLERMIN de la durée hebdomadaire du travail de [O] [J] sur deux semaines consécutives n'impliquait pas la conclusion préalable d'un accord collectif d'entreprise, l'accord de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-19.101

au cours d'une même semaine fixée à l'article L 212-7, devenu L 3121-35, il peut être effectué, au cours de l'une ou de l'autre semaine, des heures de travail en nombre inégal ; , ensuite, que le calcul par la S.A.S. Transports GUILLERMIN de la durée hebdomadaire du travail de [O] [J] sur deux semaines consécutives n'impliquait pas la conclusion préalable d'un accord collectif d'entreprise, l'accord de.

Extrait du texte

au cours d'une même semaine fixée à l'article L 212-7, devenu L 3121-35, il peut être effectué, au cours de l'une ou de l'autre semaine, des heures de travail en nombre inégal ; Attendu, ensuite, que le calcul par la S.A.S. Transports GUILLERMIN de la durée hebdomadaire du travail d'[V] [D] sur deux semaines consécutives n'impliquait pas la conclusion préalable d'un accord collectif d'entreprise, l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-19.176

au cours d'une même semaine fixée à l'article L 212-7, devenu L 3121-35, il peut être effectué, au cours de l'une ou de l'autre semaine, des heures de travail en nombre inégal ; Attendu, ensuite, que le calcul par la S.A.S. Transports GUILLERMIN de la durée hebdomadaire du travail d'[V] [D] sur deux semaines consécutives n'impliquait pas la conclusion préalable d'un accord collectif d'entreprise, l&apos.

Extrait du texte

de repos, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-4, L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail ; 3°/ que l'inobservation des dispositions légales ou conventionnelles dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours a pour effet de priver d'effet la convention de forfait, pour la seule durée de cette inobservation ; qu&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-21.950

de repos, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-4, L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail ; 3°/ que l'inobservation des dispositions légales ou conventionnelles dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours a pour effet de priver d'effet la convention de forfait, pour la seule durée de cette inobservation ; qu&apos.

Extrait du texte

telles que prévues par les dispositions de l'article L 3121-34 et L 3121-35 du Code du travail. Les demandes de rappels de salaire sont certes rejetées par application du régime probatoire et compte-tenu de l'imprécision du décompte produit. Mais ce régime probatoire n'est pas applicable aux durées maximum de travail. C'est au contraire à l'employeur seul qu'il appartient de justifier des mesures prises pour le respect de ces horaires maximum ce qui découle de son obligation de sécurité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-21.609

telles que prévues par les dispositions de l'article L 3121-34 et L 3121-35 du Code du travail. Les demandes de rappels de salaire sont certes rejetées par application du régime probatoire et compte-tenu de l'imprécision du décompte produit. Mais ce régime probatoire n'est pas applicable aux durées maximum de travail. C'est au contraire à l'employeur seul qu'il appartient de justifier des mesures prises pour le respect de ces horaires maximum ce qui découle de son obligation de sécurité.

Extrait du texte

semaine, l'employeur a violé les prescriptions des articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail sur les durées journalière et hebdomadaire du travail. En conséquence, la SAS K par K doit être condamnée à payer à H...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-25.066

semaine, l'employeur a violé les prescriptions des articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail sur les durées journalière et hebdomadaire du travail. En conséquence, la SAS K par K doit être condamnée à payer à H...

Extrait du texte

les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 3121-10, L. 3121-23, L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 4121-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-25.480

les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 3121-10, L. 3121-23, L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 4121-1 du code du travail.

Extrait du texte

la journée (article L. 3121-34 du code du travail), la semaine (article L. 3121-35 du code du travail) ou sur une période de 12 semaines consécutives (article L. 3121-36 du code du travail) ; qu'en retenant que la société LES CARS PERRIER aurait été de mauvaise foi en affirmant n'avoir pas été mise en mesure de s'assurer de ce que le salarié respectait bien les durées maximales de travail, puisque l'autre employeur du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-25.506

la journée (article L. 3121-34 du code du travail), la semaine (article L. 3121-35 du code du travail) ou sur une période de 12 semaines consécutives (article L. 3121-36 du code du travail) ; qu'en retenant que la société LES CARS PERRIER aurait été de mauvaise foi en affirmant n'avoir pas été mise en mesure de s'assurer de ce que le salarié respectait bien les durées maximales de travail, puisque l'autre employeur du salarié.