Article L. 3121-33 : texte et décisions associées – page 24

Extrait du texte

dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 3121-33 du code du travail, le salarié a droit à une pause minimale de 20 minutes dès lors qu'il a effectué six heures de travail effectif consécutives ; qu'en l'espèce, la société Lidl faisait valoir qu'en application d'un accord collectif du 3 août 1999, les salariés travaillant à temps partiel en magasin n'atteignaient jamais le seuil déclencheur de 6 heures consécutives.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-21.643

dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 3121-33 du code du travail, le salarié a droit à une pause minimale de 20 minutes dès lors qu'il a effectué six heures de travail effectif consécutives ; qu'en l'espèce, la société Lidl faisait valoir qu'en application d'un accord collectif du 3 août 1999, les salariés travaillant à temps partiel en magasin n'atteignaient jamais le seuil déclencheur de 6 heures consécutives.

Extrait du texte

à l'arrêt de dire qu'il n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail et de le condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 3121-33 du code du travail, le salarié a droit à une pause minimale de vingt minutes dès lors qu'il a effectué six heures de travail effectif consécutives ; qu'en l'espèce, la société Lidl faisait valoir qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-20.191

à l'arrêt de dire qu'il n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail et de le condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 3121-33 du code du travail, le salarié a droit à une pause minimale de vingt minutes dès lors qu'il a effectué six heures de travail effectif consécutives ; qu'en l'espèce, la société Lidl faisait valoir qu'en.

Extrait du texte

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-33 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dès que le travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Lidl, a saisi la juridiction prud.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-12.354

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-33 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dès que le travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Lidl, a saisi la juridiction prud.

Extrait du texte

de son droit au bénéfice d'une pause de vingt minutes prévue par l'article L. 3121-33 du code du travail ou de repos compensateur, au motif inopérant tiré de considérations de fait aléatoires selon lesquelles, par la mise en oeuvre de modalités d'organisation du travail qui permettent de « faire des pauses réparties sur l'ensemble des rotations, notamment par des interruptions aux terminus », il a pu bénéficier effectivement, sur les lignes qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 11-20.663

de son droit au bénéfice d'une pause de vingt minutes prévue par l'article L. 3121-33 du code du travail ou de repos compensateur, au motif inopérant tiré de considérations de fait aléatoires selon lesquelles, par la mise en oeuvre de modalités d'organisation du travail qui permettent de « faire des pauses réparties sur l'ensemble des rotations, notamment par des interruptions aux terminus », il a pu bénéficier effectivement, sur les lignes qu'il.

Extrait du texte

des temps de pause plus favorables aux salariés que ceux de l'article L. 3121-33 du code du travail, selon lequel des temps de pause de vingt minutes doivent intervenir au bout de six heures de travail ; que ces dispositions conventionnelles revêtent un caractère obligatoire, en application de l'article L.2251-1 du code précité ; que l'avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective nationale des industries chimiques, spécifique aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-12.413

des temps de pause plus favorables aux salariés que ceux de l'article L. 3121-33 du code du travail, selon lequel des temps de pause de vingt minutes doivent intervenir au bout de six heures de travail ; que ces dispositions conventionnelles revêtent un caractère obligatoire, en application de l'article L.2251-1 du code précité ; que l'avenant n° 1 du 11 février 1971 à la convention collective nationale des industries chimiques, spécifique aux.

Extrait du texte

de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 3121-33 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dès que le travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26.793

de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 3121-33 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dès que le travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L.

Extrait du texte

la directive 93/ 104/ CE que de la directive 2003/ 88/ CE et de l'article L. 3121-33 du code du travail et de le condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-33 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que l'accord d'entreprise du 22 décembre 2000 prévoyait pour les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-28.612

la directive 93/ 104/ CE que de la directive 2003/ 88/ CE et de l'article L. 3121-33 du code du travail et de le condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-33 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que l'accord d'entreprise du 22 décembre 2000 prévoyait pour les.

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-31 et L. 3121-33 du code du travail ; Attendu, d'abord, selon le premier de ces textes, que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-24.531

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-31 et L. 3121-33 du code du travail ; Attendu, d'abord, selon le premier de ces textes, que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein .

Extrait du texte

du non-respect par l'employeur des temps de pause instaurés par l'article L. 3121-33 du code du travail, qui prévoit un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, et par l'article 5.4 du titre V de la convention collective nationale des commerces de détails et de gros à prédominance alimentaire, qui indique qu'un temps de pause doit être payé à hauteur de 5 % du temps de travail effectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-21.599

du non-respect par l'employeur des temps de pause instaurés par l'article L. 3121-33 du code du travail, qui prévoit un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, et par l'article 5.4 du titre V de la convention collective nationale des commerces de détails et de gros à prédominance alimentaire, qui indique qu'un temps de pause doit être payé à hauteur de 5 % du temps de travail effectif .

Extrait du texte

en compte le temps correspondant aux pauses légales prévues par l'article L. 3121-33 du code du travail ou par d'éventuels accords d'entreprise, écrits ou non, que le temps de rotation des équipes successives étant en l'espèce de huit heures, pauses comprises, la déduction de ces pauses, légales ou résultant d'accords d'entreprise, pour le calcul du temps de travail ouvrant droit ou non à l'indemnité susvisée, reviendrait à vider l'article 7-25 b) de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-29.024

en compte le temps correspondant aux pauses légales prévues par l'article L. 3121-33 du code du travail ou par d'éventuels accords d'entreprise, écrits ou non, que le temps de rotation des équipes successives étant en l'espèce de huit heures, pauses comprises, la déduction de ces pauses, légales ou résultant d'accords d'entreprise, pour le calcul du temps de travail ouvrant droit ou non à l'indemnité susvisée, reviendrait à vider l'article 7-25 b) de.

Extrait du texte

Sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-33 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés en paiement d'un rappel de salaire au titre des pauses, l'arrêt retient qu'à ce jour les salariés n'ont pas signalé aux représentants du personnel l'impossibilité de prendre effectivement les temps de pause compte tenu des spécificités du travail et/ou d'un sous-effectif ; que dès lors ces.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 10-25.664

Sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-33 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés en paiement d'un rappel de salaire au titre des pauses, l'arrêt retient qu'à ce jour les salariés n'ont pas signalé aux représentants du personnel l'impossibilité de prendre effectivement les temps de pause compte tenu des spécificités du travail et/ou d'un sous-effectif ; que dès lors ces.