Article L. 3121-33 : texte et décisions associées – page 25

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-33 du code du travail, ensemble de l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 3°/ que la durée du travail effectif est le temps durant lequel le salarié se tient à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ; qu'en se fondant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-12.527

sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-33 du code du travail, ensemble de l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 3°/ que la durée du travail effectif est le temps durant lequel le salarié se tient à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ; qu'en se fondant.

Extrait du texte

forfaitaire de pause relève d'une volonté plus favorable que l'article L.3121-33 du Code du Travail et qu'à ce titre elle vient en sus du droit commun ; qu'au regard des textes du Code du Travail, de la convention collective, de l'accord d'entreprise et de la jurisprudence liés aux jugements de la Cour de cassation, il ressort que cette indemnité forfaitaire de pause ne peut en aucun cas être considérée comme un complément de salaire même si fixité il y a .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-21.737

forfaitaire de pause relève d'une volonté plus favorable que l'article L.3121-33 du Code du Travail et qu'à ce titre elle vient en sus du droit commun ; qu'au regard des textes du Code du Travail, de la convention collective, de l'accord d'entreprise et de la jurisprudence liés aux jugements de la Cour de cassation, il ressort que cette indemnité forfaitaire de pause ne peut en aucun cas être considérée comme un complément de salaire même si fixité il y a .

Extrait du texte

être retenus pour vérifier que le SMIC est atteint ou pas ; que l'article L.3121-33 du Code du travail instaure une pause obligatoire de vingt minutes pour six heures de travail quotidien destinée à préserver la santé et la sécurité du salarié ; qu'il n'est pas contesté que pendant les pauses, les salariés ne sont pas à la disposition de l'employeur, de sorte que celles-ci ne constituent pas du temps de travail effectif ; que si l'employeur rémunère.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-31.099

être retenus pour vérifier que le SMIC est atteint ou pas ; que l'article L.3121-33 du Code du travail instaure une pause obligatoire de vingt minutes pour six heures de travail quotidien destinée à préserver la santé et la sécurité du salarié ; qu'il n'est pas contesté que pendant les pauses, les salariés ne sont pas à la disposition de l'employeur, de sorte que celles-ci ne constituent pas du temps de travail effectif ; que si l'employeur rémunère.

Extrait du texte

être retenus pour vérifier que le SMIC est atteint ou pas ; que l'article L. 3121-33 du Code du travail instaure une pause obligatoire de vingt minutes pour six heures de travail quotidien destinée à préserver la santé et la sécurité du salarié ; qu'il n'est pas contesté que pendant les pauses, les salariés ne sont pas à la disposition de l'employeur, de sorte que celles-ci ne constituent pas du temps de travail effectif ; que si l'employeur rémunère.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-31.103

être retenus pour vérifier que le SMIC est atteint ou pas ; que l'article L. 3121-33 du Code du travail instaure une pause obligatoire de vingt minutes pour six heures de travail quotidien destinée à préserver la santé et la sécurité du salarié ; qu'il n'est pas contesté que pendant les pauses, les salariés ne sont pas à la disposition de l'employeur, de sorte que celles-ci ne constituent pas du temps de travail effectif ; que si l'employeur rémunère.

Extrait du texte

à faire application à son bénéfice du temps de pause prévu à l'article L. 3121-33 du code du travail pris en application des dispositions de la directive 2003/ 88/ CE relative à l'aménagement du temps de travail, et à lui payer une somme en réparation du préjudice subi du fait du refus par son employeur de la prise en charge des frais d'entretien de sa tenue de travail obligatoire ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2012, 10-26.049

à faire application à son bénéfice du temps de pause prévu à l'article L. 3121-33 du code du travail pris en application des dispositions de la directive 2003/ 88/ CE relative à l'aménagement du temps de travail, et à lui payer une somme en réparation du préjudice subi du fait du refus par son employeur de la prise en charge des frais d'entretien de sa tenue de travail obligatoire ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

Extrait du texte

Mais sur le troisième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 3121-33 du code du travail, interprété à la lumière des Directives européennes 93/ 104/ CE du Conseil du 23 novembre 1993 et 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Attendu, d'abord, que les différentes prescriptions énoncées par les directives précitées en matière de temps.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-14.743

Mais sur le troisième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 3121-33 du code du travail, interprété à la lumière des Directives européennes 93/ 104/ CE du Conseil du 23 novembre 1993 et 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Attendu, d'abord, que les différentes prescriptions énoncées par les directives précitées en matière de temps.

Extrait du texte

que la cour d'appel a considéré que le non-respect des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail n'était pas caractérisé ; qu'en ne recherchant pas si les faits dénoncés par Mme X... permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que le médecin du travail a constaté que Mme X... souffrait d'un état dépressif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-14.494

que la cour d'appel a considéré que le non-respect des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail n'était pas caractérisé ; qu'en ne recherchant pas si les faits dénoncés par Mme X... permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que le médecin du travail a constaté que Mme X... souffrait d'un état dépressif.

Extrait du texte

motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-33 du Code du travail et de l'accord du 7 septembre 2000 ; 3) ALORS QU'en affirmant péremptoirement que les rotatives tournaient à feu continu dans un souci d'économie de papier et d'encre et que le contremaître en place devait rester surveiller la production, sans dire d'où elle tirait une telle affirmation contestée par l'employeur (conclusions d'appel page 36), la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2011, 10-14.164

motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-33 du Code du travail et de l'accord du 7 septembre 2000 ; 3) ALORS QU'en affirmant péremptoirement que les rotatives tournaient à feu continu dans un souci d'économie de papier et d'encre et que le contremaître en place devait rester surveiller la production, sans dire d'où elle tirait une telle affirmation contestée par l'employeur (conclusions d'appel page 36), la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile .

Extrait du texte

et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble l'article L. 3121-33 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur ; que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose qu'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes doit être organisé dès lors que le temps de travail atteint six heures et que ce temps de pause doit être rémunéré lorsque le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2011, 09-71.535

et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble l'article L. 3121-33 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur ; que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose qu'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes doit être organisé dès lors que le temps de travail atteint six heures et que ce temps de pause doit être rémunéré lorsque le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail .

Extrait du texte

de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 3121-33 du code du travail ; 2°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait ; qu'en tenant pour acquis, du seul fait que la société Lidl ne la contredisait pas, que la salariée pouvait effectuer un temps de travail quotidien de plus de six heures, pour en déduire qu'elle avait droit à une pause minimale de vingt minutes dont elle n'avait pas bénéficié, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-72.956

de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 3121-33 du code du travail ; 2°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait ; qu'en tenant pour acquis, du seul fait que la société Lidl ne la contredisait pas, que la salariée pouvait effectuer un temps de travail quotidien de plus de six heures, pour en déduire qu'elle avait droit à une pause minimale de vingt minutes dont elle n'avait pas bénéficié, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil .

Extrait du texte

minutes ; que les dispositions de l'article L 220-2, devenu l'article L 3121-33 du code du travail, sont donc seules applicables désormais ; que l'article 11 de l'avenant n3 du 16 janvier 2008 à l'accord du 4 mai 2000, étendu par arrêté du 9 janvier 2009 renvoie d'ailleurs aux dispositions de l'article L 220-2 pour la durée du temps de pause quotidien des ambulanciers ; que la S.A. BRON AMBULANCES conserve le silence sur l'application des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-42.712

minutes ; que les dispositions de l'article L 220-2, devenu l'article L 3121-33 du code du travail, sont donc seules applicables désormais ; que l'article 11 de l'avenant n3 du 16 janvier 2008 à l'accord du 4 mai 2000, étendu par arrêté du 9 janvier 2009 renvoie d'ailleurs aux dispositions de l'article L 220-2 pour la durée du temps de pause quotidien des ambulanciers ; que la S.A. BRON AMBULANCES conserve le silence sur l'application des.

Extrait du texte

minutes ; que les dispositions de l'article L 220-2, devenu l'article L 3121-33 du code du travail, sont donc seules applicables désormais ; que l'article 11 de l'avenant n3 du 16 janvier 2008 à l'accord du 4 mai 2000, étendu par arrêté du 9 janvier 2009 renvoie d'ailleurs aux dispositions de l'article L 220-2 pour la durée du temps de pause quotidien des ambulanciers ; que la S.A. BRON AMBULANCES conserve le silence sur l'application des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-42.711

minutes ; que les dispositions de l'article L 220-2, devenu l'article L 3121-33 du code du travail, sont donc seules applicables désormais ; que l'article 11 de l'avenant n3 du 16 janvier 2008 à l'accord du 4 mai 2000, étendu par arrêté du 9 janvier 2009 renvoie d'ailleurs aux dispositions de l'article L 220-2 pour la durée du temps de pause quotidien des ambulanciers ; que la S.A. BRON AMBULANCES conserve le silence sur l'application des.