Article L. 3121-2 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

de ses constatations de fait et a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 3. ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant qu'« il n'[étai]t pas allégué que l'employeur ait formulé quelque directive sur le lieu dans lequel l'agent p[o]u[vai]t se rendre pendant son temps de pause, soit à l'intérieur de l'établissement (salon ou salle de repos), soit à l'extérieur » (arrêt attaqué, p. 5, § 1), quand elle constatait que Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-27.083

de ses constatations de fait et a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 3. ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant qu'« il n'[étai]t pas allégué que l'employeur ait formulé quelque directive sur le lieu dans lequel l'agent p[o]u[vai]t se rendre pendant son temps de pause, soit à l'intérieur de l'établissement (salon ou salle de repos), soit à l'extérieur » (arrêt attaqué, p. 5, § 1), quand elle constatait que Mme Y...

Extrait du texte

donc l'existence d'un travail dissimulé. Selon les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié reste à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Aux termes de l'article L. 3171-4 du même code, en cas de litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-13.841

donc l'existence d'un travail dissimulé. Selon les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié reste à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Aux termes de l'article L. 3171-4 du même code, en cas de litige.

Extrait du texte

placés dans une situation différente, la cour d'appel a violé l'article L.3121-2 du code du travail ensemble le principe d'égalité de traitement. 4° ET ALORS QU'en retenant une différence tenant au nombre de lots facturés par les uns et les autres quand le classement en niveau M1 ou en niveau M2 est sans lien avec le nombre de lots facturés, la cour d'appel a violé l'accord collectif d'entreprise du 15 septembre 2008. 5° ALORS enfin QUE M. Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-13.268

placés dans une situation différente, la cour d'appel a violé l'article L.3121-2 du code du travail ensemble le principe d'égalité de traitement. 4° ET ALORS QU'en retenant une différence tenant au nombre de lots facturés par les uns et les autres quand le classement en niveau M1 ou en niveau M2 est sans lien avec le nombre de lots facturés, la cour d'appel a violé l'accord collectif d'entreprise du 15 septembre 2008. 5° ALORS enfin QUE M. Y...

Extrait du texte

augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L.3121-2. Or, l'employeur n'a pas respecté ces dispositions, puisqu'il a été vu ci-dessus qu'il n'appliquait pas les minima conventionnels. La société n'ayant pas réglé à Madame Y... les heures supplémentaires accomplies au-delà de la 35ème heure et jusqu'à la 39ème heure, ce grief est retenu » ; QUE « sur la demande de rappel de salaire au titre de la qualification effective et des heures supplémentaires : Madame Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-17.579

augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L.3121-2. Or, l'employeur n'a pas respecté ces dispositions, puisqu'il a été vu ci-dessus qu'il n'appliquait pas les minima conventionnels. La société n'ayant pas réglé à Madame Y... les heures supplémentaires accomplies au-delà de la 35ème heure et jusqu'à la 39ème heure, ce grief est retenu » ; QUE « sur la demande de rappel de salaire au titre de la qualification effective et des heures supplémentaires : Madame Y...

Extrait du texte

librement à des occupations personnelles ; qu'aux termes de l'article L. 3121-2 du même code, le temps nécessaire à la restauration et ceux consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent sont réunis, et même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-24.753

librement à des occupations personnelles ; qu'aux termes de l'article L. 3121-2 du même code, le temps nécessaire à la restauration et ceux consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent sont réunis, et même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail .

Extrait du texte

à des occupations personnelles. Il résulte des dispositions de l'article L.3121-2 du code du travail que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié reste à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Dès lors, la seule circonstance que le salarié n'ait pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-18.428

à des occupations personnelles. Il résulte des dispositions de l'article L.3121-2 du code du travail que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié reste à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Dès lors, la seule circonstance que le salarié n'ait pas.

Extrait du texte

revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, ne constitue un temps de travail effectif que si le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps de pause qui ne constitue pas un temps de travail effectif ne donne pas lieu en principe à rémunération .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.659

revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, ne constitue un temps de travail effectif que si le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps de pause qui ne constitue pas un temps de travail effectif ne donne pas lieu en principe à rémunération .

Extrait du texte

revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, ne constitue un temps de travail effectif que si le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps de pause qui ne constitue pas un temps de travail effectif ne donne pas lieu en principe à rémunération .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-11.477

revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, ne constitue un temps de travail effectif que si le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps de pause qui ne constitue pas un temps de travail effectif ne donne pas lieu en principe à rémunération .

Extrait du texte

au 30 septembre 2015 ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, ne constitue un temps de travail effectif que si le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps de pause qui ne constitue pas un temps de travail effectif ne donne pas lieu en principe à rémunération .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-11.478

au 30 septembre 2015 ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, ne constitue un temps de travail effectif que si le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps de pause qui ne constitue pas un temps de travail effectif ne donne pas lieu en principe à rémunération .

Extrait du texte

revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, ne constitue un temps de travail effectif que si le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps de pause qui ne constitue pas un temps de travail effectif ne donne pas lieu en principe à rémunération .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.658

revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, ne constitue un temps de travail effectif que si le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps de pause qui ne constitue pas un temps de travail effectif ne donne pas lieu en principe à rémunération .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que l'employeur a la charge de la preuve de ce qu'il s'est acquitté de son obligation d'accorder aux salariés un temps de pause ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 17-10.899

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que l'employeur a la charge de la preuve de ce qu'il s'est acquitté de son obligation d'accorder aux salariés un temps de pause ; qu'.

Extrait du texte

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article L. 3121-2 du même code énonce que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis et que même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-20.856

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'article L. 3121-2 du même code énonce que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis et que même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail .