Article L. 3121-2 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

vaquer librement à ses occupations personnelles ; que suivant l'article L. 3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent sont réunis ; que la période de pause, qui constitue un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou a proximité, n'est pas incompatible avec des interventions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-20.569

vaquer librement à ses occupations personnelles ; que suivant l'article L. 3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent sont réunis ; que la période de pause, qui constitue un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou a proximité, n'est pas incompatible avec des interventions.

Extrait du texte

vaquer librement à ses occupations personnelles ; que suivant l'article L3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent sont réunis ; que la période de pause, qui constitue un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou a proximité, n'est pas incompatible avec des interventions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-11.585

vaquer librement à ses occupations personnelles ; que suivant l'article L3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent sont réunis ; que la période de pause, qui constitue un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou a proximité, n'est pas incompatible avec des interventions.

Extrait du texte

'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; 4/ ALORS QUE le temps nécessaire à la restauration, ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du travail effectif lorsque le salarié demeure à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; qu'après avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-25.398

'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; 4/ ALORS QUE le temps nécessaire à la restauration, ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du travail effectif lorsque le salarié demeure à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; qu'après avoir.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Il résulte des dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail que les temps de pause ne constituent pas du temps de travail effectif dès lors que durant ces périodes, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur et peut vaquer librement à des occupations personnelles. Non constitutifs d'un temps de travail effectif, les temps de pause n'ont pas à être rémunérés sauf disposition conventionnelle ou contractuelle le prévoyant expressément ou en cas d'existence d'un usage en ce sens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 16-23.081

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Il résulte des dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail que les temps de pause ne constituent pas du temps de travail effectif dès lors que durant ces périodes, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur et peut vaquer librement à des occupations personnelles. Non constitutifs d'un temps de travail effectif, les temps de pause n'ont pas à être rémunérés sauf disposition conventionnelle ou contractuelle le prévoyant expressément ou en cas d'existence d'un usage en ce sens.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-20.364

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-2 du code du travail.

Extrait du texte

payés y afférents ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L. 3121-2 du Code du travail, les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis, c'est-à-dire lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement il des occupations personnelles ; que conformément à l'article L. 3171-4.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-13.367

payés y afférents ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L. 3121-2 du Code du travail, les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis, c'est-à-dire lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement il des occupations personnelles ; que conformément à l'article L. 3171-4.

Extrait du texte

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de constater que M. Q... se trouvait, pendant les temps de mise à disposition, à la disposition de l'employeur, dans l'obligation de se conformer à ses directives et dans l'impossibilité de pouvoir vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-1 et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-17.858

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de constater que M. Q... se trouvait, pendant les temps de mise à disposition, à la disposition de l'employeur, dans l'obligation de se conformer à ses directives et dans l'impossibilité de pouvoir vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-1 et L.

Extrait du texte

de labeur et des industries graphiques, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne prétendait que la prime de brisure dépendait de facteurs généraux sur lesquels les salariés n'influaient pas ; qu'en effet, le salarié lui-même prétendait que le montant de sa prime de brisure pouvait varier en fonction de sa présence et de ses absences .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-14.298

de labeur et des industries graphiques, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne prétendait que la prime de brisure dépendait de facteurs généraux sur lesquels les salariés n'influaient pas ; qu'en effet, le salarié lui-même prétendait que le montant de sa prime de brisure pouvait varier en fonction de sa présence et de ses absences .

Extrait du texte

H17-26.915 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2221-2, L. 3121-1, L. 3121-2 du code du travail, 5.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et 2.1 de l'avenant n° 21 du 31 janvier 2008 de ladite convention ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. I... et vingt-six autres salariés de la société Hyper Soredeco Carrefour ont saisi la juridiction prud'homale de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-26.914

H17-26.915 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2221-2, L. 3121-1, L. 3121-2 du code du travail, 5.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et 2.1 de l'avenant n° 21 du 31 janvier 2008 de ladite convention ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. I... et vingt-six autres salariés de la société Hyper Soredeco Carrefour ont saisi la juridiction prud'homale de.

Extrait du texte

la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3121-33 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales concernant la pause, l'arrêt retient que l'employeur produit de nombreuses attestations du personnel mais aussi d'intervenants extérieurs qui indiquent de façon concordante que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-15.062

la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3121-33 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales concernant la pause, l'arrêt retient que l'employeur produit de nombreuses attestations du personnel mais aussi d'intervenants extérieurs qui indiquent de façon concordante que.