Article L. 3121-2 : texte et décisions associées – page 5

s'interroger sur le point de savoir si, pendant les temps d'attente, le salarié se trouvait ou non à la disposition de l'employeur, en étant tenu ou non de se conformer à ses directives, et s'il avait ou non la possibilité de vaquer à ses occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3171-4 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la société TRANSPORTS CAILLOIT faisait valoir, dans ses conclusions (p. 26) qu'à la lecture des disques chronotachygraphes produits par M. N... aux débats, au titre des années 2012 et 2013, celui-ci avait finalement bénéficié d'un trop perçu annuel moyen de rémunération de 6.020,61 € bruts ; de sorte qu'en accueillant la demande de rappel de salaire et les demandes subséquentes de M. N...

° U 16-23.081). PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société QUALICOSMETICS à payer à M. X... une somme à titre de rappel de rémunération du chef des temps de pause des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Il résulte des dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail que les temps de pause ne constituent pas du temps de travail effectif dès lors que durant ces périodes, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur et peut vaquer librement à des occupations personnelles. Non constitutifs d'un temps de travail effectif, les temps de pause n'ont pas à être rémunérés sauf disposition conventionnelle ou contractuelle le prévoyant expressément ou en cas d'existence d'un usage en ce sens.

; qu'en faisant intégralement droit à la demande de M. V... au titre de ses heures supplémentaires sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le décompte du salarié n'était pas erroné en ce qu'il avait omis de déduire ses temps de pause de son temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION La société SMIP Saveurs et Traditions fait grief à l'arrêt attaqué : DE L'AVOIR condamné à verser à M. V...

justifier d'un décompte régulier de la durée du travail et qu'en conséquence, il devait être fait droit à la demande d'heures supplémentaires de M. R... ; que c'est donc à juste titre que le Conseil a alloué à M. R... la somme de 14391,15 à titre d heures supplémentaires et les congés payés y afférents ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L. 3121-2 du Code du travail, les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis, c'est-à-dire lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement il des occupations personnelles ; que conformément à l'article L.

, à ce dernier d'établir que pendant les temps de mise à disposition, il était effectivement à la disposition de l'employeur et tenu de se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de constater que M. Q... se trouvait, pendant les temps de mise à disposition, à la disposition de l'employeur, dans l'obligation de se conformer à ses directives et dans l'impossibilité de pouvoir vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-1 et L.

; qu'en statuant de la sorte lorsqu'il lui appartenait de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce temps de pause rémunéré n'était pas inclus dans le nombre d'heures de travail sur lequel était assis le salaire de base du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 314 bis de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, ensemble les articles L. 3121-1 et L.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. I... et des vingt-six autres salariés, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Hyper Soredeco Carrefour, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° F 17-26.914 et H17-26.915 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2221-2, L. 3121-1, L. 3121-2 du code du travail, 5.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et 2.1 de l'avenant n° 21 du 31 janvier 2008 de ladite convention ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. I...

a été engagée le 22 février 2010 par la société Hôtel Molière en qualité de réceptionniste; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 22 novembre 2012 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L.

aux nécessités du service, ce dont il résultait que l'employeur imposait à la salariée de demeurer dans le périmètre d'émission dudit talkie-walkie, donc dans les locaux de l'établissement ou à sa proximité immédiate, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations de fait et a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 3. ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant qu'« il n'[étai]t pas allégué que l'employeur ait formulé quelque directive sur le lieu dans lequel l'agent p[o]u[vai]t se rendre pendant son temps de pause, soit à l'intérieur de l'établissement (salon ou salle de repos), soit à l'extérieur » (arrêt attaqué, p. 5, § 1), quand elle constatait que Mme Y...

Il soutient que la seule circonstance qu'il n'ait pas payé des heures supplémentaires qui n'avaient jusqu'alors jamais été réclamées par M. Y... et pour lesquelles aucune enquête pénale ou de l'inspection du travail n'avait été diligentée, serait insuffisante pour justifier son intention frauduleuse et donc l'existence d'un travail dissimulé. Selon les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié reste à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Aux termes de l'article L.

; qu'en examinant la situation des salariés auxquels M. Y... se comparait au regard des fonctions qui leur avaient été confiées lors de leur promotion au niveau M2, promotion constitutive de la disparité de traitement dénoncée, quand elle devait examiner leur situation avant le bénéfice de l'avantage qui les avait placés dans une situation différente, la cour d'appel a violé l'article L.3121-2 du code du travail ensemble le principe d'égalité de traitement. 4° ET ALORS QU'en retenant une différence tenant au nombre de lots facturés par les uns et les autres quand le classement en niveau M1 ou en niveau M2 est sans lien avec le nombre de lots facturés, la cour d'appel a violé l'accord collectif d'entreprise du 15 septembre 2008. 5° ALORS enfin QUE M. Y...

La société ne peut pas davantage invoquer une convention de forfait en heures. En effet, l'article L.3121-41 du code du travail, dispose que la rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L.3121-2. Or, l'employeur n'a pas respecté ces dispositions, puisqu'il a été vu ci-dessus qu'il n'appliquait pas les minima conventionnels. La société n'ayant pas réglé à Madame Y...