Article L. 3121-2 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

article L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise » à la convention collective de la plasturgie et l'article 2.4 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans le cadre de loi Aubry II du 19 janvier 2000 ; 2°/ que lorsque la rémunération des temps de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-23.831

article L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise » à la convention collective de la plasturgie et l'article 2.4 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans le cadre de loi Aubry II du 19 janvier 2000 ; 2°/ que lorsque la rémunération des temps de.

Extrait du texte

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; ALORS 2/ QUE lorsque les salariés ne sont pas tenus de repasser au lieu de leur prise de service et ne s'y rendent que pour des raisons de convenance personnelle, sans être à la disposition de l'employeur et sans avoir à se conformer à ses directives, le temps de trajet ne peut constituer un temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-21.935

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; ALORS 2/ QUE lorsque les salariés ne sont pas tenus de repasser au lieu de leur prise de service et ne s'y rendent que pour des raisons de convenance personnelle, sans être à la disposition de l'employeur et sans avoir à se conformer à ses directives, le temps de trajet ne peut constituer un temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, la société.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-2 du code du travail. ALORS enfin QUE l'expérience professionnelle préalablement acquise ainsi que les diplômes ne peuvent justifier une différence de salaire qu'au moment de l'embauche ; que pour débouter M. Y... de sa demande de rappels de salaires, la cour d'appel a encore retenu que les salariés auxquels il se comparait n'avaient pas le même parcours universitaire ni la même expérience antérieure .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-22.855

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-2 du code du travail. ALORS enfin QUE l'expérience professionnelle préalablement acquise ainsi que les diplômes ne peuvent justifier une différence de salaire qu'au moment de l'embauche ; que pour débouter M. Y... de sa demande de rappels de salaires, la cour d'appel a encore retenu que les salariés auxquels il se comparait n'avaient pas le même parcours universitaire ni la même expérience antérieure .

Extrait du texte

librement à des occupations personnelles », et aux termes de l'article L. 3121-2 du même code : « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-22.316

librement à des occupations personnelles », et aux termes de l'article L. 3121-2 du même code : « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.

Extrait du texte

dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 3121-1, L. 3121-2 du code du travail et 4 de l'avenant du 15 mai 1991 à la convention collective de la plasturgie. 4° ALORS QUE la rémunération de la pause obligatoire des travailleurs postés constitue une obligation pour l'employeur relevant du champ d'application de la convention collective de la plasturgie ; qu'en faisant droit à la demande de l'employeur quand elle avait constaté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-20.807

dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 3121-1, L. 3121-2 du code du travail et 4 de l'avenant du 15 mai 1991 à la convention collective de la plasturgie. 4° ALORS QUE la rémunération de la pause obligatoire des travailleurs postés constitue une obligation pour l'employeur relevant du champ d'application de la convention collective de la plasturgie ; qu'en faisant droit à la demande de l'employeur quand elle avait constaté.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée en 2006 par l'association Formation supérieure adulte - AFSA en qualité d'enseignante, les cours étant organisés en modules de 55 minutes ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 octobre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-19.518

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée en 2006 par l'association Formation supérieure adulte - AFSA en qualité d'enseignante, les cours étant organisés en modules de 55 minutes ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 octobre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes .

Extrait du texte

ne constituent que l'exécution des dispositions légales (article L. 3121-2 du code du travail) et conventionnelles (l'article 31 de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie de la manutention du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique du 1er octobre 1986 et l'article 8.2 du règlement intérieur) ; que la notion d'usage ne peut s'entendre que de situations identiques ; que s'il y a eu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-17.425

ne constituent que l'exécution des dispositions légales (article L. 3121-2 du code du travail) et conventionnelles (l'article 31 de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie de la manutention du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique du 1er octobre 1986 et l'article 8.2 du règlement intérieur) ; que la notion d'usage ne peut s'entendre que de situations identiques ; que s'il y a eu.

Extrait du texte

ne constituent que l'exécution des dispositions légales (article L. 3121-2 du code du travail) et conventionnelles (l'article 31 de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie de la manutention du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique du 1er octobre 1986 et l'article 8.2 du règlement intérieur) ; que la notion d'usage ne peut s'entendre que de situations identiques ; que s'il y a eu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-17.427

ne constituent que l'exécution des dispositions légales (article L. 3121-2 du code du travail) et conventionnelles (l'article 31 de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie de la manutention du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique du 1er octobre 1986 et l'article 8.2 du règlement intérieur) ; que la notion d'usage ne peut s'entendre que de situations identiques ; que s'il y a eu.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3121-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que pour dire que l'employeur devait rémunérer les temps de pause et le condamner à payer au salarié un rappel de salaire à ce titre, l'arrêt retient que le salarié a rappelé à son employeur dans un courrier du 30 juillet 2010 qu'il exerçait son activité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-15.006

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3121-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que pour dire que l'employeur devait rémunérer les temps de pause et le condamner à payer au salarié un rappel de salaire à ce titre, l'arrêt retient que le salarié a rappelé à son employeur dans un courrier du 30 juillet 2010 qu'il exerçait son activité.

Extrait du texte

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » ; que l'article L 3121-2 précise que « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L 3121-1 sont réunis. Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-14.173

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » ; que l'article L 3121-2 précise que « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L 3121-1 sont réunis. Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail » .

Extrait du texte

3121-10 du code du travail doivent donner lieu à un payement majoré en application de l'article L. 3121-2 dudit code, mais que toutefois tout ou partie du payement majoré des heures supplémentaires peut être remplacé par l'octroi d'un repos compensateur ; qu'en l'espèce la lettre adressée le 3 avril 2013 par M. Y... à son employeur mentionne « j'ai pris acte de votre demande verbale afin que je récupère mes heures supplémentaires à compter d'aujourd'hui et je l'accepte » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-11.430

3121-10 du code du travail doivent donner lieu à un payement majoré en application de l'article L. 3121-2 dudit code, mais que toutefois tout ou partie du payement majoré des heures supplémentaires peut être remplacé par l'octroi d'un repos compensateur ; qu'en l'espèce la lettre adressée le 3 avril 2013 par M. Y... à son employeur mentionne « j'ai pris acte de votre demande verbale afin que je récupère mes heures supplémentaires à compter d'aujourd'hui et je l'accepte » .

Extrait du texte

librement à des occupations personnelles », et aux termes de l'article L. 3121-2 du même code : « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. / Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-24.728

librement à des occupations personnelles », et aux termes de l'article L. 3121-2 du même code : « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. / Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail » .