Article L. 3121-2 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

de journaux ne permettent pas de faire application de l'article L. 3121-2 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, inversant la charge de la preuve et sans rechercher ni si l'employeur justifiait de la durée exacte du travail convenue, ni si la salariée était placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et si elle était tenue de se tenir constamment à la disposition de la société Adrexo, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-40.042

de journaux ne permettent pas de faire application de l'article L. 3121-2 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, inversant la charge de la preuve et sans rechercher ni si l'employeur justifiait de la durée exacte du travail convenue, ni si la salariée était placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et si elle était tenue de se tenir constamment à la disposition de la société Adrexo, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Extrait du texte

articles L. 212-4 du Code du travail recodifié sous les articles L3121-1, L3121-2, L3121-3, L3121-4, L3121-9, 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 3.1 de l'accord national du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises « grands routiers » ou « longue distance » ; ALORS QUE, deuxièmement, en affirmant, d'une part, que Monsieur X... n'était pas, pendant cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 09-40.020

articles L. 212-4 du Code du travail recodifié sous les articles L3121-1, L3121-2, L3121-3, L3121-4, L3121-9, 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 3.1 de l'accord national du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises « grands routiers » ou « longue distance » ; ALORS QUE, deuxièmement, en affirmant, d'une part, que Monsieur X... n'était pas, pendant cette.

Extrait du texte

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3122-40 du code du travail, ensemble l'article 1.10 de la convention collective des services de l'automobile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1.10 5 de la convention collective précitée : "La pause d'au moins 30 minutes interrompant obligatoirement tout poste de travail d'au moins 6 heures, qui permet au travailleur de nuit de se détendre et de se restaurer, ne peut être fractionnée pour raison de service.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 08-42.716

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3122-40 du code du travail, ensemble l'article 1.10 de la convention collective des services de l'automobile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1.10 5 de la convention collective précitée : "La pause d'au moins 30 minutes interrompant obligatoirement tout poste de travail d'au moins 6 heures, qui permet au travailleur de nuit de se détendre et de se restaurer, ne peut être fractionnée pour raison de service.

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Attendu que la seule interdiction de quitter l'établissement ou le site ne constitue pas un élément de nature à conférer au temps de pause le caractère de temps de travail effectif ; Attendu que M. X... et vingt-deux salariés de la société Sirm ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaires au titre notamment de temps de pause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 08-40.208

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Attendu que la seule interdiction de quitter l'établissement ou le site ne constitue pas un élément de nature à conférer au temps de pause le caractère de temps de travail effectif ; Attendu que M. X... et vingt-deux salariés de la société Sirm ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaires au titre notamment de temps de pause .

Extrait du texte

a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté, qu'au moment des faits, l'employeur n'avait pas pris les dispositions d'organisation par roulements, en sorte que les salariés devaient, pendant leur temps de pause, continuer d'assurer la surveillance des machines, a décidé à bon droit, sans avoir à s'expliquer sur les pièces qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 08-42.523

a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté, qu'au moment des faits, l'employeur n'avait pas pris les dispositions d'organisation par roulements, en sorte que les salariés devaient, pendant leur temps de pause, continuer d'assurer la surveillance des machines, a décidé à bon droit, sans avoir à s'expliquer sur les pièces qu.

Extrait du texte

Vu l'article L. 212-4-1, alinéas 1, 2 et 4 recodifié sous les articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3121-4 du code du travail et l'article 5 du décret n° 83-40 du 21 janvier 1983 modifié par le décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que la cour d'appel, saisie d'un litige concernant l'application du régime d'équivalence prévu par le second de ces textes, doit s'assurer que l'ensemble des temps à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-41.342

Vu l'article L. 212-4-1, alinéas 1, 2 et 4 recodifié sous les articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3121-4 du code du travail et l'article 5 du décret n° 83-40 du 21 janvier 1983 modifié par le décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que la cour d'appel, saisie d'un litige concernant l'application du régime d'équivalence prévu par le second de ces textes, doit s'assurer que l'ensemble des temps à.