Article L. 3121-29 : texte et décisions associées – page 7

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3121-22 du code du travail et de celles des articles L. 3121-27, L. 3121-28 et L. 3121-29 du code du travail pour la période postérieure au 16 août 2016 ( voir dans le même sens et par analogie (Soc., 6 mai 2009, pourvoi n° 07-40.235, Bull. 2009, V, n° 125, ; Soc., 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-14.216, Bull. 2014, V, n° 173) ; Qu'à cet égard, il convient de relever que si ce dernier soutient que les violations d'accord collectif n'ont pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-23.936

3121-22 du code du travail et de celles des articles L. 3121-27, L. 3121-28 et L. 3121-29 du code du travail pour la période postérieure au 16 août 2016 ( voir dans le même sens et par analogie (Soc., 6 mai 2009, pourvoi n° 07-40.235, Bull. 2009, V, n° 125, ; Soc., 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-14.216, Bull. 2014, V, n° 173) ; Qu'à cet égard, il convient de relever que si ce dernier soutient que les violations d'accord collectif n'ont pas.

Extrait du texte

3121-22 du code du travail et de celles des articles L. 3121-27, L. 3121-28 et L. 3121-29 du code du travail pour la période postérieure au 16 août 2016 ( voir dans le même sens et par analogie (Soc., 6 mai 2009, pourvoi n° 07-40.235, Bull. 2009, V, n° 125, ; Soc., 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-14.216, Bull. 2014, V, n° 173) ; Qu'à cet égard, il convient de relever que si ce dernier soutient que les violations d'accord collectif n'ont pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-23.935

3121-22 du code du travail et de celles des articles L. 3121-27, L. 3121-28 et L. 3121-29 du code du travail pour la période postérieure au 16 août 2016 ( voir dans le même sens et par analogie (Soc., 6 mai 2009, pourvoi n° 07-40.235, Bull. 2009, V, n° 125, ; Soc., 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-14.216, Bull. 2014, V, n° 173) ; Qu'à cet égard, il convient de relever que si ce dernier soutient que les violations d'accord collectif n'ont pas.

Extrait du texte

3121-22 du code du travail et de celles des articles L. 3121-27, L. 3121-28 et L. 3121-29 du code du travail pour la période postérieure au 16 août 2016 ( voir dans le même sens et par analogie (Soc., 6 mai 2009, pourvoi n° 07-40.235, Bull. 2009, V, n° 125, ; Soc., 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-14.216, Bull. 2014, V, n° 173) ; Qu'à cet égard, il convient de relever que si ce dernier soutient que les violations d'accord collectif n'ont pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-23.937

3121-22 du code du travail et de celles des articles L. 3121-27, L. 3121-28 et L. 3121-29 du code du travail pour la période postérieure au 16 août 2016 ( voir dans le même sens et par analogie (Soc., 6 mai 2009, pourvoi n° 07-40.235, Bull. 2009, V, n° 125, ; Soc., 2 juillet 2014, pourvoi n° 13-14.216, Bull. 2014, V, n° 173) ; Qu'à cet égard, il convient de relever que si ce dernier soutient que les violations d'accord collectif n'ont pas.

Extrait du texte

du temps de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-29 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-26.050

du temps de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-29 du code du travail.

Extrait du texte

le premier juge ; c'est à bon droit que le salarié rappel que l'article L. 3121-29 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits, subordonne la conclusion individuelle de forfait conclue en jours sur l'année à un écrit et à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise ou, à défaut de branche, qui prévoit cette possibilité ; l'avenant a été signé sous l'empire de l'accord national du 6 novembre 1998 relatif à l'organisation, à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-19.959

le premier juge ; c'est à bon droit que le salarié rappel que l'article L. 3121-29 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits, subordonne la conclusion individuelle de forfait conclue en jours sur l'année à un écrit et à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise ou, à défaut de branche, qui prévoit cette possibilité ; l'avenant a été signé sous l'empire de l'accord national du 6 novembre 1998 relatif à l'organisation, à la.

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de RTT ; que c'est à bon droit que la salariée rappelle que l'article L. 3121-29 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits, subordonne la conclusion individuelle de forfait conclue en jours sur l'année à un écrit et à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise ou, à défaut de branche, qui prévoit cette possibilité ; qu'en l'espèce, la convention de forfait a été conclue en application de l'accord national du 6 novembre 1998.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-14.446

de RTT ; que c'est à bon droit que la salariée rappelle que l'article L. 3121-29 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits, subordonne la conclusion individuelle de forfait conclue en jours sur l'année à un écrit et à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise ou, à défaut de branche, qui prévoit cette possibilité ; qu'en l'espèce, la convention de forfait a été conclue en application de l'accord national du 6 novembre 1998.

Extrait du texte

jours ou en demi-journées et non plus en heures ; il ressort de l'article L3121-29 et L.3121-43 du Code du travail que peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; la mise en place de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-16.809

jours ou en demi-journées et non plus en heures ; il ressort de l'article L3121-29 et L.3121-43 du Code du travail que peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; la mise en place de.

Extrait du texte

ou en demi- journées et non plus en heures ; qu'il ressort de l'article L.3121-29 et L.3121-43 du Code du travail que peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; que la mise en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-12.185

ou en demi- journées et non plus en heures ; qu'il ressort de l'article L.3121-29 et L.3121-43 du Code du travail que peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; que la mise en.

Extrait du texte

de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L 3121-29 (…. ) 2° les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ; qu'aux termes du contrat de travail en date du 8 février 2010 régulièrement signé et paraphé par Mme [U] [T], faisant suite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-25.599

de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L 3121-29 (…. ) 2° les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ; qu'aux termes du contrat de travail en date du 8 février 2010 régulièrement signé et paraphé par Mme [U] [T], faisant suite.

Extrait du texte

ne justifiait pas avoir sollicité, la cour d'appel a violé les articles L.3121-29 et D.3171-11 et D.3171-12 du Code du travail. ALORS enfin sur la preuve des heures supplémentaires QUE les juges du fond peuvent se fonder sur les seuls éléments de preuves fournis par le salarié pour apprécier la réalité des heures supplémentaires effectuées, dès lors que l'employeur pouvait répondre au décompte d'heures que le salarié prétendait avoir réalisées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 15-10.558

ne justifiait pas avoir sollicité, la cour d'appel a violé les articles L.3121-29 et D.3171-11 et D.3171-12 du Code du travail. ALORS enfin sur la preuve des heures supplémentaires QUE les juges du fond peuvent se fonder sur les seuls éléments de preuves fournis par le salarié pour apprécier la réalité des heures supplémentaires effectuées, dès lors que l'employeur pouvait répondre au décompte d'heures que le salarié prétendait avoir réalisées .

Extrait du texte

communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-29 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Attendu que toute.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-14.293

communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-29 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Attendu que toute.