Article L. 3121-29 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

d'information. Selon l'article L 212-5-1 alinéa 5 devenu l'article L 3121-29 du code du travail, l'absence de demande de prise de repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit à repos, l'employeur étant dans ce cas tenu de lui demander de prendre ses repos dans le délai maximal d'un an. En l'espèce, la SA ACIES a également ignoré cette obligation. En conséquence, conformément au tableau établi par Sacha X... pour le décompte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-16.394

d'information. Selon l'article L 212-5-1 alinéa 5 devenu l'article L 3121-29 du code du travail, l'absence de demande de prise de repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit à repos, l'employeur étant dans ce cas tenu de lui demander de prendre ses repos dans le délai maximal d'un an. En l'espèce, la SA ACIES a également ignoré cette obligation. En conséquence, conformément au tableau établi par Sacha X... pour le décompte.

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-11, L. 3121-22, L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-29 et L. 3121-31 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient que l'employeur a payé les heures supplémentaires effectuées au-delà du quota légal de 200 heures par an sous forme de primes au lieu d'attribuer au salarié un repos compensateur ; que la demande qui tend au paiement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-21.924

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-11, L. 3121-22, L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-29 et L. 3121-31 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient que l'employeur a payé les heures supplémentaires effectuées au-delà du quota légal de 200 heures par an sous forme de primes au lieu d'attribuer au salarié un repos compensateur ; que la demande qui tend au paiement.

Extrait du texte

215-5-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-28, L. 3121-29 et L. 3121-31 du code du travail, ensemble de l'article 1382 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-23.248

215-5-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-28, L. 3121-29 et L. 3121-31 du code du travail, ensemble de l'article 1382 du code civil.

Extrait du texte

Vu l'article L. 2251-1, les articles L. 2232-21, L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-28 et L. 3121-29, alors applicables, du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du droit à repos compensateur, l'arrêt attaqué retient que les règles applicables sont celles prévues par l'accord du 23 novembre 1994 et l'accord d'entreprise du 16.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42.546

Vu l'article L. 2251-1, les articles L. 2232-21, L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-28 et L. 3121-29, alors applicables, du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du droit à repos compensateur, l'arrêt attaqué retient que les règles applicables sont celles prévues par l'accord du 23 novembre 1994 et l'accord d'entreprise du 16.

Extrait du texte

ALORS QUE la somme due en application de l'article L 223-15 devenu L 3121-29 du Code du travail doit être calculée en fonction des rémunérations perçues pendant la période d'activité et de la durée de la fermeture ; que le salarié soutenait que la période d'activité était de 30 semaines, alors que l'employeur la portait à toute l'année civile à l'exception de 3 semaines de fermeture de l'école ; qu'en se contentant de se fonder sur « la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 09-40.183

ALORS QUE la somme due en application de l'article L 223-15 devenu L 3121-29 du Code du travail doit être calculée en fonction des rémunérations perçues pendant la période d'activité et de la durée de la fermeture ; que le salarié soutenait que la période d'activité était de 30 semaines, alors que l'employeur la portait à toute l'année civile à l'exception de 3 semaines de fermeture de l'école ; qu'en se contentant de se fonder sur « la.

Extrait du texte

-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 3121-26 à L. 3121-29 du Code du travail. ALORS en outre QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en retenant que Monsieur Michel X... n'avait jamais réclamé le bénéfice de repos compensateur pour le débouter de sa demande en paiement des repos compensateurs non pris et des congés payés y afférents, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 08-42.562

-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 3121-26 à L. 3121-29 du Code du travail. ALORS en outre QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en retenant que Monsieur Michel X... n'avait jamais réclamé le bénéfice de repos compensateur pour le débouter de sa demande en paiement des repos compensateurs non pris et des congés payés y afférents, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN.