Article L. 3121-26 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

en temps de repos les droits acquis, la cour d'appel a violé l'article L.3121-26 du code du travail. ET ALORS QUE en retenant qu'une somme aurait été versée à M. Jocelyn Y... au titre des repos compensateurs sans rechercher si le paiement de cette somme suffisait à le remplir de ses droits au regard des repos acquis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-26 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-13.883

en temps de repos les droits acquis, la cour d'appel a violé l'article L.3121-26 du code du travail. ET ALORS QUE en retenant qu'une somme aurait été versée à M. Jocelyn Y... au titre des repos compensateurs sans rechercher si le paiement de cette somme suffisait à le remplir de ses droits au regard des repos acquis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-26 du code du travail.

Extrait du texte

de procédure civile ; Alors 2°) qu'il résulte de l'article L. 3121-26 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que « dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire. La durée de ce repos est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 16-13.899

de procédure civile ; Alors 2°) qu'il résulte de l'article L. 3121-26 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que « dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire. La durée de ce repos est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures.

Extrait du texte

des heures supplémentaires majorées et, en application de l'article L3121-26 du code du travail dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, un droit à repos compensateur dans les entreprises de 50% à partir de la 41ème heure effectuée et de 100% au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires fixé en l'espèce à 220 heures ; Monsieur [K] peut donc prétendre au paiement des sommes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-16.056

des heures supplémentaires majorées et, en application de l'article L3121-26 du code du travail dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, un droit à repos compensateur dans les entreprises de 50% à partir de la 41ème heure effectuée et de 100% au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires fixé en l'espèce à 220 heures ; Monsieur [K] peut donc prétendre au paiement des sommes.

Extrait du texte

heures supplémentaires est fixé à 220 heures. En application de l'article L. 3121-26 du code du travail dans sa rédaction applicable avant la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, R... V... a droit à une indemnité compensatrice de repos compensateur égale à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà de 41 heures et dont le nombre est de 361.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-25.066

heures supplémentaires est fixé à 220 heures. En application de l'article L. 3121-26 du code du travail dans sa rédaction applicable avant la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, R... V... a droit à une indemnité compensatrice de repos compensateur égale à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà de 41 heures et dont le nombre est de 361.

Extrait du texte

'information de la salariée ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, les articles L. 3121-11 et D. 3121-14-1 de ce même code, ensemble l'article 12 du code de procédure civile : Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour privation de repos compensateur, l'arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-26.099

'information de la salariée ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, les articles L. 3121-11 et D. 3121-14-1 de ce même code, ensemble l'article 12 du code de procédure civile : Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour privation de repos compensateur, l'arrêt.

Extrait du texte

. 212-5-1 du code du travail applicable à l'espèce, recodifié aux articles L. 3121-26 et L. 3121-27 du code du travail abrogés par la loi du 20 août 2008, en tant que salarié employé dans une entreprise comptant un effectif de plus de vingt salariés, M. F... L... a, en vertu des heures supplémentaires accomplies, acquis des droits à repos compensateurs. Tout d'abord, il a acquis un droit à repos compensateur égal à 50 % du temps de travail effectué au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-15.927

. 212-5-1 du code du travail applicable à l'espèce, recodifié aux articles L. 3121-26 et L. 3121-27 du code du travail abrogés par la loi du 20 août 2008, en tant que salarié employé dans une entreprise comptant un effectif de plus de vingt salariés, M. F... L... a, en vertu des heures supplémentaires accomplies, acquis des droits à repos compensateurs. Tout d'abord, il a acquis un droit à repos compensateur égal à 50 % du temps de travail effectué au.

Extrait du texte

cour d'appel a violé les articles L3171-4, L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3du code du travail, ALORS QU'en statuant ainsi, sans relever le moindre élément de preuve émanant de l'employeur par lequel il aurait répondu au décompte établi par le salarié concernant les heures supplémentaires et justifié du respect des seuils d'amplitude de travail, la cour d'appel a de plus fort violé l'article L3171-4, L3121-34.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2016, 15-14.242

cour d'appel a violé les articles L3171-4, L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3du code du travail, ALORS QU'en statuant ainsi, sans relever le moindre élément de preuve émanant de l'employeur par lequel il aurait répondu au décompte établi par le salarié concernant les heures supplémentaires et justifié du respect des seuils d'amplitude de travail, la cour d'appel a de plus fort violé l'article L3171-4, L3121-34.

Extrait du texte

engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, ensemble l'article L. 3121-26 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la société Automation mécanisation gestion, qui l'avait engagé le 3 juin 1996 en qualité de technico-commercial, ont conclu une convention de rupture le 4 novembre 2010 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'indemnisation par le salarié d'agissements de concurrence déloyale pendant l'exécution du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-16.880

engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, ensemble l'article L. 3121-26 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la société Automation mécanisation gestion, qui l'avait engagé le 3 juin 1996 en qualité de technico-commercial, ont conclu une convention de rupture le 4 novembre 2010 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'indemnisation par le salarié d'agissements de concurrence déloyale pendant l'exécution du contrat de travail .

Extrait du texte

individuel avec le salarié portant sur les points mentionnés à l'article L. 3121-26, celle-ci n'étant tenue à l'organisation d'un tel entretien qu'à l'expiration du délai d'une année ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 8.1.2.5 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, qui se bornent à prévoir, en premier lieu, que la charge de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2016, 15-12.588

individuel avec le salarié portant sur les points mentionnés à l'article L. 3121-26, celle-ci n'étant tenue à l'organisation d'un tel entretien qu'à l'expiration du délai d'une année ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 8.1.2.5 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, qui se bornent à prévoir, en premier lieu, que la charge de travail.

Extrait du texte

afférents. AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article L. 3121-26 du Code du travail applicable durant l'exécution du contrat de travail de M. X..., les heures supplémentaires accomplies au delà de la 41e heure de travail hebdomadaire (et à l'intérieur du contingent annuel) ouvraient droit à un repos compensateur égal à 50% par heure ; que dès lors que le nombre d'heures de travail hebdomadaires est fixé à 40 heures, M. X... ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-17.797

afférents. AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article L. 3121-26 du Code du travail applicable durant l'exécution du contrat de travail de M. X..., les heures supplémentaires accomplies au delà de la 41e heure de travail hebdomadaire (et à l'intérieur du contingent annuel) ouvraient droit à un repos compensateur égal à 50% par heure ; que dès lors que le nombre d'heures de travail hebdomadaires est fixé à 40 heures, M. X... ne.