Article L. 3121-26 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

et les contreparties obligatoires en repos, que [selon] l'article L. 3121-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, dans les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires accomplies au delà de la 41ème heure mais à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire d'une durée équivalente à 50% de chaque heure ; que les heures effectuées au delà du contingent donnaient lieu à une durée de repos égale à 100% .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 19-15.525

et les contreparties obligatoires en repos, que [selon] l'article L. 3121-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, dans les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires accomplies au delà de la 41ème heure mais à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire d'une durée équivalente à 50% de chaque heure ; que les heures effectuées au delà du contingent donnaient lieu à une durée de repos égale à 100% .

Extrait du texte

par le salarié et au regard des dispositions des articles L. 3121-22 et L. 3121-26 du code du travail successivement applicables à défaut de justification d'autres normes conventionnelles applicables, il convient de faire droit aux demandes du salarié à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, ainsi qu'aux demandes subséquentes concernant les gratifications et primes de vacances » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le contrat de travail conclu entre les parties fait référence aux dispositions de l'accord d'entreprise du 29 juin 2001.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-23.920

par le salarié et au regard des dispositions des articles L. 3121-22 et L. 3121-26 du code du travail successivement applicables à défaut de justification d'autres normes conventionnelles applicables, il convient de faire droit aux demandes du salarié à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, ainsi qu'aux demandes subséquentes concernant les gratifications et primes de vacances » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le contrat de travail conclu entre les parties fait référence aux dispositions de l'accord d'entreprise du 29 juin 2001.

Extrait du texte

par la salariée et au regard des dispositions des articles L. 3121-22 et L. 3121-26 du code du travail successivement applicables à défaut de justification d'autres normes conventionnelles applicables, il convient de faire droit aux demandes de la salariée à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, ainsi qu'aux demandes subséquentes concernant les gratifications et primes de vacances » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-23.936

par la salariée et au regard des dispositions des articles L. 3121-22 et L. 3121-26 du code du travail successivement applicables à défaut de justification d'autres normes conventionnelles applicables, il convient de faire droit aux demandes de la salariée à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, ainsi qu'aux demandes subséquentes concernant les gratifications et primes de vacances » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le contrat de.

Extrait du texte

par le salarié et au regard des dispositions des articles L. 3121-22 et L. 3121-26 du code du travail successivement applicables à défaut de justification d'autres normes conventionnelles applicables, il convient de faire droit aux demandes du salarié à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, ainsi qu'aux demandes subséquentes concernant les gratifications et primes de vacances » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le contrat de travail conclu entre les parties fait référence aux dispositions de l'accord d'entreprise du 29 juin 2001.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-23.935

par le salarié et au regard des dispositions des articles L. 3121-22 et L. 3121-26 du code du travail successivement applicables à défaut de justification d'autres normes conventionnelles applicables, il convient de faire droit aux demandes du salarié à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, ainsi qu'aux demandes subséquentes concernant les gratifications et primes de vacances » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le contrat de travail conclu entre les parties fait référence aux dispositions de l'accord d'entreprise du 29 juin 2001.

Extrait du texte

par la salariée et au regard des dispositions des articles L. 3121-22 et L. 3121-26 du code du travail successivement applicables à défaut de justification d'autres normes conventionnelles applicables, il convient de faire droit aux demandes de la salariée à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, ainsi qu'aux demandes subséquentes concernant les gratifications et primes de vacances » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-23.937

par la salariée et au regard des dispositions des articles L. 3121-22 et L. 3121-26 du code du travail successivement applicables à défaut de justification d'autres normes conventionnelles applicables, il convient de faire droit aux demandes de la salariée à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, ainsi qu'aux demandes subséquentes concernant les gratifications et primes de vacances » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le contrat de.

Extrait du texte

Sur la demande de complément d'indemnité sur les repos compensateurs L'article L. 3121-26 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dispose que dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire. La durée de ce repos est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-15.154

Sur la demande de complément d'indemnité sur les repos compensateurs L'article L. 3121-26 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dispose que dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire. La durée de ce repos est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures.

Extrait du texte

de 360 heures supplémentaires par an. Aux termes de l'article L. 3121-26 applicable avant son abrogation par la loi n°2008-789 du 20 août 2008, dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de chaque heure Supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-18.542

de 360 heures supplémentaires par an. Aux termes de l'article L. 3121-26 applicable avant son abrogation par la loi n°2008-789 du 20 août 2008, dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de chaque heure Supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures.

Extrait du texte

Sur les repos compensateurs. Selon l'article L3121-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dans les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire. La durée de ce repos est égale à 50% de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de 41 heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-14.557

Sur les repos compensateurs. Selon l'article L3121-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dans les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire. La durée de ce repos est égale à 50% de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de 41 heures.

Extrait du texte

des congés payés y afférents. Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-26 du code du travail dans sa rédaction applicable du 1er janvier au 20 août 2008, Monsieur M... peut prétendre sur cette seule période, à l'indemnisation du repos compensateur obligatoire de 50% des heures supplémentaires effectué au-delà de la 41ème heure à l'intérieur du contingent annuel de 220 heures, la société ALDI MARCHE comprenant plus de vingt salariés. À.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-11.706

des congés payés y afférents. Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-26 du code du travail dans sa rédaction applicable du 1er janvier au 20 août 2008, Monsieur M... peut prétendre sur cette seule période, à l'indemnisation du repos compensateur obligatoire de 50% des heures supplémentaires effectué au-delà de la 41ème heure à l'intérieur du contingent annuel de 220 heures, la société ALDI MARCHE comprenant plus de vingt salariés. À.

Extrait du texte

L.3121-22, L. 3121-24 et suivant du code du travail, ensemble les articles L. 3121-26 et L. 3121-31 du même code dans leur rédaction applicable. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société K par K à payer à MM.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-11.343

L.3121-22, L. 3121-24 et suivant du code du travail, ensemble les articles L. 3121-26 et L. 3121-31 du même code dans leur rédaction applicable. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société K par K à payer à MM.

Extrait du texte

Il est de 130 heures pour toutes les autres catégories de salariés ». Selon l'article L.3121-26 du code du travail, pis dans sa version applicable à l'époque des faits : « ( ) Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, ouvrent droit à un repos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-23.682

Il est de 130 heures pour toutes les autres catégories de salariés ». Selon l'article L.3121-26 du code du travail, pis dans sa version applicable à l'époque des faits : « ( ) Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, ouvrent droit à un repos.