Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 65

Extrait du texte

des repos compensateurs qui lui étaient dus ; Qu'aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 1321-10 du même code, ou de la durée considérée comme équivalente et qu'elles donnent droit à une majoration du taux, qu'elles donnent également droit à un repos compensateur de remplacement ou obligatoire prévue par les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-21.056

des repos compensateurs qui lui étaient dus ; Qu'aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 1321-10 du même code, ou de la durée considérée comme équivalente et qu'elles donnent droit à une majoration du taux, qu'elles donnent également droit à un repos compensateur de remplacement ou obligatoire prévue par les articles L.

Extrait du texte

que l'intéressée aurait effectuées, en violation des articles L.3121-22 et L.3171-4 L. 212-5 al. 1, et L. 212-1-1 anciens du Code du travail, ainsi que de l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le grief de défaut de paiement d'heures supplémentaires constituait un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles qui justifiait, à lui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-17.464

que l'intéressée aurait effectuées, en violation des articles L.3121-22 et L.3171-4 L. 212-5 al. 1, et L. 212-1-1 anciens du Code du travail, ainsi que de l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le grief de défaut de paiement d'heures supplémentaires constituait un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles qui justifiait, à lui.

Extrait du texte

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au titre de rappel d'heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-15.132

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au titre de rappel d'heures.

Extrait du texte

travail le 16 septembre 2008 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires l'arrêt retient que si, par entente entre collègues de travail, M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-21.750

travail le 16 septembre 2008 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires l'arrêt retient que si, par entente entre collègues de travail, M. X...

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du Code du travail, et de l'article 3. 1 de l'accord du 23 novembre 1994.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-23.384

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du Code du travail, et de l'article 3. 1 de l'accord du 23 novembre 1994.

Extrait du texte

'article 1134 du code civil par refus d'application, ensemble les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que retenant, en dépit des mentions figurant sur le contrat de travail, qu'il n'était pas établi que l'employeur ait sollicité la salarié en vue de l'accomplissement d'heures supplémentaires au delà des 35 heures hebdomadaires qui avaient été rémunérées, au lieu de rechercher si les heures supplémentaires avaient été réalisées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-20.295

'article 1134 du code civil par refus d'application, ensemble les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que retenant, en dépit des mentions figurant sur le contrat de travail, qu'il n'était pas établi que l'employeur ait sollicité la salarié en vue de l'accomplissement d'heures supplémentaires au delà des 35 heures hebdomadaires qui avaient été rémunérées, au lieu de rechercher si les heures supplémentaires avaient été réalisées.

Extrait du texte

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société CPC Pack : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour fixer le montant du rappel au titre des heures supplémentaires, l'arrêt énonce que les éléments versés aux débats permettent d'allouer, après application des taux de majoration légaux, une somme globale précisée au dispositif et laquelle sera mise par moitié à la charge de chacune des sociétés CPC Pack et Biocosm ; Qu'en se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-11.537

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société CPC Pack : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour fixer le montant du rappel au titre des heures supplémentaires, l'arrêt énonce que les éléments versés aux débats permettent d'allouer, après application des taux de majoration légaux, une somme globale précisée au dispositif et laquelle sera mise par moitié à la charge de chacune des sociétés CPC Pack et Biocosm ; Qu'en se.

Extrait du texte

16 semaines en 2006 et sur 29 semaines en 2007 majorées de 25 % (article L 3121-22 du code du travail) il n'y a pas lieu à repos compensateur restant dans le contingent annuel de l'entreprise (article L 3121-11 du code du travail) ; en conséquence infirmant le jugement du conseil de prud'hommes sur la seule question des heures supplémentaires et des congés payés afférents, la société Conin sera condamnée à verser à Monsieur Michel X... la somme de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2012, 10-21.101

16 semaines en 2006 et sur 29 semaines en 2007 majorées de 25 % (article L 3121-22 du code du travail) il n'y a pas lieu à repos compensateur restant dans le contingent annuel de l'entreprise (article L 3121-11 du code du travail) ; en conséquence infirmant le jugement du conseil de prud'hommes sur la seule question des heures supplémentaires et des congés payés afférents, la société Conin sera condamnée à verser à Monsieur Michel X... la somme de.

Extrait du texte

accord, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que, pour établir les horaires effectivement réalisés, la salariée produisait des feuilles de présence alors que l'employeur auquel il appartenait, en application de l'article 7 de la convention collective nationale du transport sanitaire, de communiquer aux salariés des feuilles de route et d'exiger dans l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2012, 10-28.027

accord, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que, pour établir les horaires effectivement réalisés, la salariée produisait des feuilles de présence alors que l'employeur auquel il appartenait, en application de l'article 7 de la convention collective nationale du transport sanitaire, de communiquer aux salariés des feuilles de route et d'exiger dans l'.

Extrait du texte

en jours signée par Monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 212-15-3 l, devenu L. 3121-38, dans sa rédaction alors applicable, du Code du travail ; 2°- ALORS en outre que la Charte d'entreprise de la société ON-X en date du 15 janvier 2001, énonce en son article 1.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-18.868

en jours signée par Monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 212-15-3 l, devenu L. 3121-38, dans sa rédaction alors applicable, du Code du travail ; 2°- ALORS en outre que la Charte d'entreprise de la société ON-X en date du 15 janvier 2001, énonce en son article 1.

Extrait du texte

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et cinquième branches : Vu les articles L. 3121-22 et L. 3121-25 du code du travail, ensemble l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; Attendu que pour débouter MM. X..., Z..., C..., A...et B... de leur demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs afférents, ainsi que d'une indemnité pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-14.507

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et cinquième branches : Vu les articles L. 3121-22 et L. 3121-25 du code du travail, ensemble l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; Attendu que pour débouter MM. X..., Z..., C..., A...et B... de leur demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs afférents, ainsi que d'une indemnité pour.