Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 65

; que la demande en indemnisation au titre du travail dissimulé sera, de ce fait, rejeté ; ALORS, en premier lieu, QUE la circonstance qu'en l'absence d'horaire convenu, le salarié soit libre de l'organisation de son temps ne fait pas échec à son droit d'obtenir le paiement majoré des heures effectuées au-delà de la durée légale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10 et L.

Dominique X..., 1.678,17 € d'indemnité de déplacement pour 2003 et 2004, heures de nuit et heures supplémentaires, outre 200,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure civile ; Aux motifs que : «l'employeur ne conteste pas que certains salariés ont effectué des heures supplémentaires, affirmant qu'il avait été convenu que ces heures ne devaient pas être majorées, en accord avec les salariés ; … qu'en application de l'article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche, à défaut d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 % ; … que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu…

En l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de la dite convention. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui condamne une société à verser des sommes au salarié à ce titre après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse

cour d'appel a violé les alinéas 1 et 2 de l'article 11-6 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et sur l'emploi du 30 juin 2000, l'article 41 de l'accord d'établissement du 1er septembre 1982, l'article L. 212-8, alinéa 4, devenu l'article L. 3122-10 II 2e, du code du travail et l'article L. 212-5, devenu l'article L.

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à certaines sommes le montant des condamnations prononcées au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de l'indemnité de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1° / que l'accomplissement d'heures supplémentaires donne lieu à rémunération dans les conditions fixées par l'article L.

en une diminution de la durée hebdomadaire moyenne sur l'année par attribution de journées de repos, ait été mise en place par décision unilatérale de l'employeur lorsqu'elle aurait dû l'être par accord collectif, n'ouvre pas droit au profit du salarié à paiement d'heures supplémentaires ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

à face pédagogique (FFP) et les heures de préparation, de recherche et autres activités auxquelles se livre le formateur (PRAA) constituait une convention de forfait, et qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve, et en s'abstenant de ce fait de rechercher la volonté commune des parties, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 ancien devenu L.

; qu'en se fondant, pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires, sur la circonstance que la rémunération prévue était forfaitaire sans constater qu'un nombre d'heures supplémentaires inclus dans la rémunération forfaitaire aurait été déterminé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail, devenu l'article L.

X..., tels que ceux-ci résultaient, notamment, des factures de taxis produites par le salarié, pour en conclure que ce dernier avait effectué des heures supplémentaires avec l'accord, au moins tacite, de son employeur, sans rechercher quelles étaient les heures auxquelles il commençait son travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du Code du Travail.

avait bénéficié, chaque année, constituaient des repos compensateurs, la cour d'appel s'est bornée à indiquer qu'elle avait constaté que la durée du travail du salarié était de 44 heures par semaine ; qu'en se prononçant de la sorte, elle n'a pas fait ressortir que ces jours de repos ont été pris en compte dans le calcul de la durée de travail moyenne hebdomadaire accomplie par le salarié, et ainsi, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3121-26 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société EXACOMPTA à payer à Monsieur X...

les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en se fondant simplement sur la teneur des bulletins de salaire, sans montrer en quoi ils correspondaient à l'horaire réellement accompli, malgré les contestations du salarié sur l'absence d'éléments sérieux produits par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.

prévue, a unilatéralement supprimé le versement du salaire correspondant; qu'en rejetant la demande visant à obtenir le paiement des salaires supprimés sans son accord, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail (ancien article L.121-1) et 1134 du Code civil ; ALORS EN OUTRE QU'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 ali.1 et I), les heures supplémentaires ne peuvent être rémunérées par des primes ou indemnités ; que la Cour d'appel a constaté que des « indemnités de remplacement » avaient été versées à Madame X...