Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 64

; qu'en approuvant la société Minerve Antilles Guyane SN d'avoir substitué à ces majorations un « forfait heures majorées » égal à 12 % du salaire de base, au motif inopérant que l'application de ce forfait produirait un résultat « sensiblement équivalent » à celui résultant de l'application de la majoration pour heures supplémentaires, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-10 (anc. L. 212-1) et L. 3121-22 (anc. L. 212-5) du code du travail.

; que le salarié licencié par lettre du 5 mai 2004, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires pour les années 2000 à 2004, un rappel de primes, des sommes à titre de repos compensateurs, les congés payés afférents et enfin de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et repos compensateurs pour les années 2000 à 2004, l'arrêt retient que l'emploi occupé par M. X...

et à considérer crédibles les temps de travail établis unilatéralement par le salarié, sans constater que les heures dont le paiement était réclamé par Monsieur X... avaient été effectivement réalisées à la demande de l'employeur qui en contestait la réalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Airlines Assistance à payer à Monsieur X... la somme de 3. 376 euros à titre de rappel de primes de responsable d'escale ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... réclame la prime de responsable d'escale à compter de juin 2002 ; que la société Airlines Assistance confirme dans ses conclusions qu'il a été indiqué à Monsieur X...

d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ; qu'en excluant Madame Sylvie X... de la législation sur les heures supplémentaires au motif qu'elle aurait eu la qualité de cadre dirigeant, la Cour d'appel a violé les articles L. 212-5 et suivants du Code du travail et L. 212-15-1 du même Code, alors en vigueur, actuellement articles L. 3121-22 et suivants et L. 3111-2 du Code du travail. ALORS encore QUE les parties au contrat de travail reconnaissaient que la salariée était soumise aux dispositions relatives à la réduction du temps de travail et bénéficiaient de journées de RTT dont elle devait faire la demande ; qu'en retenant cependant que la salariée aurait eu la qualité de cadre dirigeant, la Cour d'appel a violé les articles L. 212-5 et suivants du Code du travail et L.

fois devant la Cour de cassation ; Mais attendu que ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été connu des juges du fond, soumis à leur appréciation et constaté dans la décision attaquée, le moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'en conséquence il est recevable ; Vu les articles L. 3121-11 et L.

Le contrat de travail intermittent, tel que prévu par les articles L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail, ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail. Les heures supplémentaires effectuées par le salarié pendant la ou les périodes travaillées doivent donc être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée conformément à l'article L. 3121-22 du code du travail

; qu'en opposant aux salariés l'article 5 de la convention collective du personnel au sol des compagnies aéroportuaires prévoyant la possibilité de convenir d'appointements forfaitaires, pour les débouter de leurs demandes d'heures supplémentaires, sans aucunement vérifier si des conventions individuelles de forfait avaient été régulièrement conclues entre les parties, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 3121-22 du code du travail.

ou à défaut dans un emploi équivalent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation sur ce moyen entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt relatif à la réparation du préjudice résultant de la perte de l'emploi ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1134 du code civil et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Y...

article L.3245-1 du Code du travail, et 2277 du Code civil. ALORS enfin QU'en jugeant l'employeur fondé à s'affranchir des règles relatives au paiement des heures supplémentaires et à l'octroi des repos compensateurs par la seule allocation de primes, la Cour d'appel a violé l'article L.212-5 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.3121-22 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Stéphane X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE, sur les dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour exécution déloyale du contrat, la dissimulation d'heures salariées sanctionnée par les articles L.

au complément de rémunération précédemment alloué pour la même période (supra premier moyen) sur la base d'un horaire à temps complet de 39 heures se substituant à l'horaire à temps partiel de 35 heures imposé par l'employeur la cour d'appel, qui a rémunéré deux fois le travail accompli par Mme X... entre 35 et 39 heures hebdomadaires, a violé les articles L. 3121-22 et L. 3242-1 et D.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société Fabrik, devenue la société Inluce, en qualité de technicien poseur/étalagiste le 18 avril 2006 ; que licencié pour motif économique par lettre du 18 janvier 2007, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour condamner la société Inluce à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt se borne à dire, après avoir relevé que les éléments fournis par le salarié étaient de nature à étayer sa demande, que la cour est

Selon l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, modifiée par la loi du 31 mars 2006, les juridictions civiles, pénales, administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ou son représentant à présenter des observations. La haute autorité peut elle-même demander à être entendue. Dans ce cas, cette audition est de droit. En donnant à la HALDE le droit de présenter des observations par elle-même ou par un représentant dont rien n'interdit que ce soit un avocat, la loi ne lui a pas conféré la qualité de partie.