Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 64

Extrait du texte

(anciennement article L. 141-1 et suivants du même code), l'article L. 3121-22 du code du travail (anciennement article L. 212-5 du même code), l'article L. 8221-5 dernier alinéa du code du travail (anciennement article L. 324-10 dernier alinéa du code du travail), l'article L. 8221-3 dernier alinéa du code du travail (anciennement article L. 324-10 alinéa 3 du code du travail), l'application des dispositions de ces articles dont les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10.929

(anciennement article L. 141-1 et suivants du même code), l'article L. 3121-22 du code du travail (anciennement article L. 212-5 du même code), l'article L. 8221-5 dernier alinéa du code du travail (anciennement article L. 324-10 dernier alinéa du code du travail), l'article L. 8221-3 dernier alinéa du code du travail (anciennement article L. 324-10 alinéa 3 du code du travail), l'application des dispositions de ces articles dont les.

Extrait du texte

au titre de l'exécution de son contrat de travail, vu les dispositions des articles L3121-1 et L3121-22 du Code du travail relatifs au temps de travail et aux heures supplémentaires ; que l'art L 3171-1 du Code du travail dispose qu'en cas de litige sur les heures de travail accomplies au vu des éléments fournis par l'employeur et le salarié le juge forme sa conviction ; que la demande de Madame X... pour le paiement d'heures complémentaires repose sur un état fourni par RESAMUT .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10.739

au titre de l'exécution de son contrat de travail, vu les dispositions des articles L3121-1 et L3121-22 du Code du travail relatifs au temps de travail et aux heures supplémentaires ; que l'art L 3171-1 du Code du travail dispose qu'en cas de litige sur les heures de travail accomplies au vu des éléments fournis par l'employeur et le salarié le juge forme sa conviction ; que la demande de Madame X... pour le paiement d'heures complémentaires repose sur un état fourni par RESAMUT .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles 1184 du Code civil, L.3121-22 et L.1235-5 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées à un salarié doivent être considérées comme effectuées avec l'accord de l'employeur ; que la conformité de l'avis de l'employeur de ne plus effectuer d'heures supplémentaires à des recommandations de la ville dont il dépend ne saurait exclure le droit au paiement de ces dernières .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 11-11.454

sa décision de base légale au regard des articles 1184 du Code civil, L.3121-22 et L.1235-5 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées à un salarié doivent être considérées comme effectuées avec l'accord de l'employeur ; que la conformité de l'avis de l'employeur de ne plus effectuer d'heures supplémentaires à des recommandations de la ville dont il dépend ne saurait exclure le droit au paiement de ces dernières .

Extrait du texte

Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil et les articles L. 3211-1et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire pour déficit d'heures et majoration pour heures supplémentaires, la cour d'appel, tout en constatant que la garantie conventionnelle de rémunération prévue au bénéfice des fileteurs aux pièces avait été respectée mensuellement, a retenu que cette garantie minimale de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-28.540

Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil et les articles L. 3211-1et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire pour déficit d'heures et majoration pour heures supplémentaires, la cour d'appel, tout en constatant que la garantie conventionnelle de rémunération prévue au bénéfice des fileteurs aux pièces avait été respectée mensuellement, a retenu que cette garantie minimale de.

Extrait du texte

Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil et les articles 3211-1 et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire pour déficit d'heures et majoration pour heures supplémentaires, la cour d'appel, tout en constatant que la garantie conventionnelle de rémunération prévue au bénéfice des fileteurs aux pièces avait été respectée mensuellement, a retenu que cette garantie minimale de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-28.544

Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil et les articles 3211-1 et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire pour déficit d'heures et majoration pour heures supplémentaires, la cour d'appel, tout en constatant que la garantie conventionnelle de rémunération prévue au bénéfice des fileteurs aux pièces avait été respectée mensuellement, a retenu que cette garantie minimale de.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires, et congés payés afférents, l'arrêt retient que le contrat de travail stipule qu'aucune heure supplémentaire ne saurait être effectuée sans accord préalable et explicite de l'employeur et que le salarié ne justifie pas de l'accord préalable et explicite de ce dernier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 11-14.580

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires, et congés payés afférents, l'arrêt retient que le contrat de travail stipule qu'aucune heure supplémentaire ne saurait être effectuée sans accord préalable et explicite de l'employeur et que le salarié ne justifie pas de l'accord préalable et explicite de ce dernier .

Extrait du texte

le conseil des prud'hommes a violé les articles L3121-1, L3121-3 et L3121-22 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société ITM logistique alimentaire international, demanderesse au pourvoi n° Q 10-26. 319 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par la société à l'encontre du jugement du conseil des prud'hommes de Montauban du 12 mai 2009 AUX.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-26.317

le conseil des prud'hommes a violé les articles L3121-1, L3121-3 et L3121-22 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société ITM logistique alimentaire international, demanderesse au pourvoi n° Q 10-26. 319 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par la société à l'encontre du jugement du conseil des prud'hommes de Montauban du 12 mai 2009 AUX.

Extrait du texte

ne pouvait être opposée à celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en estimant que les documents versés aux débats par M. X... n'établissaient pas l'existence des heures d'astreinte alléguées, cependant que l'employeur ne produisait pour sa part aucune pièce aux débats, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser sur le seul salarié la charge d'établir le nombre d'heures d'astreinte effectuées, a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-13.070

ne pouvait être opposée à celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en estimant que les documents versés aux débats par M. X... n'établissaient pas l'existence des heures d'astreinte alléguées, cependant que l'employeur ne produisait pour sa part aucune pièce aux débats, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser sur le seul salarié la charge d'établir le nombre d'heures d'astreinte effectuées, a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L.

Extrait du texte

salarié(e), la cour d'appel a violé les dispositions des articles 3171-4, L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-25, L. 3121-20, L. 3122-1 et L. 3121-23, du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond doivent analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces régulièrement produites aux débats par les parties à l'instance ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est bornée à analyser les attestations d'autres salariés de la société ENS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-12.483

salarié(e), la cour d'appel a violé les dispositions des articles 3171-4, L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-25, L. 3121-20, L. 3122-1 et L. 3121-23, du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond doivent analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces régulièrement produites aux débats par les parties à l'instance ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est bornée à analyser les attestations d'autres salariés de la société ENS.

Extrait du texte

d'une telle formalité; Considérant toutefois en application des articles L 3121-22 et L 3171-4 du code du travail qu'aux termes de l'article 4 alinéa 3 du règlement intérieur il était expressément stipulé que les heures supplémentaires ne pouvaient être effectuées sans une demande expresse de la direction de l'entreprise ou du responsable; qu'aucune des pièces versées aux débats ne démontre que l'appelante a exécuté les heures supplémentaires qu'elle revendique sur demande expresse de sa hiérarchie ou même avec l'accord implicite de celle-ci.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 10-28.611

d'une telle formalité; Considérant toutefois en application des articles L 3121-22 et L 3171-4 du code du travail qu'aux termes de l'article 4 alinéa 3 du règlement intérieur il était expressément stipulé que les heures supplémentaires ne pouvaient être effectuées sans une demande expresse de la direction de l'entreprise ou du responsable; qu'aucune des pièces versées aux débats ne démontre que l'appelante a exécuté les heures supplémentaires qu'elle revendique sur demande expresse de sa hiérarchie ou même avec l'accord implicite de celle-ci.

Extrait du texte

les griefs du moyen ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 3121-22 du code du travail et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 ; Attendu qu'en application de ces textes, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-10.701

les griefs du moyen ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 3121-22 du code du travail et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 ; Attendu qu'en application de ces textes, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente .