Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 63

Extrait du texte

mensuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond doivent fixer le quantum des heures supplémentaires dont ils énoncent l'existence ; qu'en se bornant à fixer une moyenne mensuelle approximative, sans déterminer le nombre total d'heures supplémentaires accomplies par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-30.387

mensuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond doivent fixer le quantum des heures supplémentaires dont ils énoncent l'existence ; qu'en se bornant à fixer une moyenne mensuelle approximative, sans déterminer le nombre total d'heures supplémentaires accomplies par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que la.

Extrait du texte

intervenu, et les articles L. 212-1 et L. 212-5, devenus L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 mai 2006 en qualité d'employée polyvalente par la société HPF Marseille aéroport, dont l'activité relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ; qu'elle a été licenciée le 6 juin 2006 ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-18.599

intervenu, et les articles L. 212-1 et L. 212-5, devenus L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 mai 2006 en qualité d'employée polyvalente par la société HPF Marseille aéroport, dont l'activité relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ; qu'elle a été licenciée le 6 juin 2006 ; qu'.

Extrait du texte

à titre de rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu qu'il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires sauf engagement de l'employeur vis à vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre ; qu'à défaut d'un tel engagement, seul un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-10.455

à titre de rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu qu'il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires sauf engagement de l'employeur vis à vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre ; qu'à défaut d'un tel engagement, seul un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation .

Extrait du texte

des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que l'article 5.1, alinéa 2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, et restaurants, applicable à l'entreprise, prévoit que « le paiement des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations définies ci-dessous peut être remplacé en tout.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2012, 11-23.167

des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que l'article 5.1, alinéa 2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, et restaurants, applicable à l'entreprise, prévoit que « le paiement des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations définies ci-dessous peut être remplacé en tout.

Extrait du texte

en son principe mais non en son montant » ; ALORS QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente ; que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ; qu'en l'absence de dispositions légales ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-15.625

en son principe mais non en son montant » ; ALORS QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente ; que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ; qu'en l'absence de dispositions légales ou.

Extrait du texte

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateur, de congés payés afférents, et d'indemnité au titre du travail dissimulé tant à l'encontre de la société Petit Forestier meubles (anciennement dénommée Pro System) que de la société Districold.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 10-16.988

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateur, de congés payés afférents, et d'indemnité au titre du travail dissimulé tant à l'encontre de la société Petit Forestier meubles (anciennement dénommée Pro System) que de la société Districold.

Extrait du texte

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 212-5 I devenu L. 3121-22 du code du travail, 3 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 et 6. 4 c) de l'ARTT des personnels des entreprises de transport sanitaire en date du 4 mai 2000, étendu par arrêté du 30 juillet 2001 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en l'absence de convention ou d'accord collectif fixant le taux de majoration applicable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 10-17.388

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 212-5 I devenu L. 3121-22 du code du travail, 3 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 et 6. 4 c) de l'ARTT des personnels des entreprises de transport sanitaire en date du 4 mai 2000, étendu par arrêté du 30 juillet 2001 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en l'absence de convention ou d'accord collectif fixant le taux de majoration applicable.

Extrait du texte

des missions qui lui sont confiées », la cour d'appel a violé l'article L 3121-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et partant de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-15.649

des missions qui lui sont confiées », la cour d'appel a violé l'article L 3121-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et partant de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X...

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail ; ALORS, 3) QUE M. X... soutenait (conclusions, p. 23, al. 4) sans être contredit que la convention collective applicable ne permettait pas d'imposer des repos compensateurs aux lieu et place du paiement des heures supplémentaires ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des écritures de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-30.541

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail ; ALORS, 3) QUE M. X... soutenait (conclusions, p. 23, al. 4) sans être contredit que la convention collective applicable ne permettait pas d'imposer des repos compensateurs aux lieu et place du paiement des heures supplémentaires ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des écritures de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Extrait du texte

pour la débouter de sa demande, la Cour d'appel a violé les articles L.3121-22 et L.3171-4 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-15.540

pour la débouter de sa demande, la Cour d'appel a violé les articles L.3121-22 et L.3171-4 du Code du travail.

Extrait du texte

Le taux de majoration à prendre en compte est celui prévu par l'article L. 3121-22 du code du travail, sans considération pour les dispositions du décret susvisé de 1950 qui n'ont pas vocation à s'appliquer aux heures de délégation, s'agissant de dispositions relatives aux heures supplémentaires d'enseignement. Par suite, et en l'état des décomptes précis et détaillés fournis par l'appelant, tant ce qui concerne la base du taux horaire à prendre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-11.853

Le taux de majoration à prendre en compte est celui prévu par l'article L. 3121-22 du code du travail, sans considération pour les dispositions du décret susvisé de 1950 qui n'ont pas vocation à s'appliquer aux heures de délégation, s'agissant de dispositions relatives aux heures supplémentaires d'enseignement. Par suite, et en l'état des décomptes précis et détaillés fournis par l'appelant, tant ce qui concerne la base du taux horaire à prendre.