Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 62

Extrait du texte

n'est pas un temps de travail effectif ; qu'il résulte de l'article L. 3121-22 du Code du travail que les temps de trajet entre deux lieux de travail ne sont susceptibles de constituer des heures supplémentaires que s'ils sont accomplis au-delà de la durée légale du travail ; qu'il en résulte que la seule mention dans le bulletin de paie de l'indemnisation d'un nombre d'heures de trajet ne saurait étayer la prétention du salarié relative à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-21.704

n'est pas un temps de travail effectif ; qu'il résulte de l'article L. 3121-22 du Code du travail que les temps de trajet entre deux lieux de travail ne sont susceptibles de constituer des heures supplémentaires que s'ils sont accomplis au-delà de la durée légale du travail ; qu'il en résulte que la seule mention dans le bulletin de paie de l'indemnisation d'un nombre d'heures de trajet ne saurait étayer la prétention du salarié relative à l'.

Extrait du texte

arrêt s'en trouve privé de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions soutenues à l'audience, l'employeur a fait valoir, en propre comme en faisant siens les motifs du jugement dont il a sollicité la confirmation de ce chef, qu'aucune heure supplémentaire ne pouvait être réclamée au titre des inventaires dès lors que ceux-ci étaient effectués en journée moyennant soit une adjonction de personnel, soit une fermeture du magasin (conclusions p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2012, 11-20.466

arrêt s'en trouve privé de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions soutenues à l'audience, l'employeur a fait valoir, en propre comme en faisant siens les motifs du jugement dont il a sollicité la confirmation de ce chef, qu'aucune heure supplémentaire ne pouvait être réclamée au titre des inventaires dès lors que ceux-ci étaient effectués en journée moyennant soit une adjonction de personnel, soit une fermeture du magasin (conclusions p.

Extrait du texte

arrêt s'en trouve privé de base légale au regard des articles L.3171-4 et L. 3121-22 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la cassation du chef de l'arrêt portant condamnation au paiement d'heures supplémentaires entraînera, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de l'arrêt ayant condamné la société Ebizcuss.com au paiement d'une indemnité de travail dissimulé, du salaire de mise à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2012, 11-20.467

arrêt s'en trouve privé de base légale au regard des articles L.3171-4 et L. 3121-22 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la cassation du chef de l'arrêt portant condamnation au paiement d'heures supplémentaires entraînera, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de l'arrêt ayant condamné la société Ebizcuss.com au paiement d'une indemnité de travail dissimulé, du salaire de mise à.

Extrait du texte

arrêt s'en trouve privé de base légale au regard des articles L.3171-4 et L. 3121-22 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la cassation du chef de l'arrêt portant condamnation au paiement d'heures supplémentaires entraînera, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de l'arrêt ayant condamné la société Ebizcuss.com au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, d'une indemnité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2012, 11-20.468

arrêt s'en trouve privé de base légale au regard des articles L.3171-4 et L. 3121-22 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la cassation du chef de l'arrêt portant condamnation au paiement d'heures supplémentaires entraînera, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de l'arrêt ayant condamné la société Ebizcuss.com au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, d'une indemnité.

Extrait du texte

Vu les articles L. 1224-1, L. 1232-1, L. 1234-9, R. 1234-4, L. 1235-3, L. 3121-22 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que pour limiter à une certaine somme, la créance du salarié à la liquidation judiciaire de la société TCEL, à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de rappels de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail, la cour d'appel retient que le conseil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-20.267

Vu les articles L. 1224-1, L. 1232-1, L. 1234-9, R. 1234-4, L. 1235-3, L. 3121-22 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que pour limiter à une certaine somme, la créance du salarié à la liquidation judiciaire de la société TCEL, à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de rappels de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail, la cour d'appel retient que le conseil.

Extrait du texte

et 1er du du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007, ensemble l'article L. 3121-22, 1er alinéa, du code du travail : Attendu qu'il résulte de ces textes que dans le secteur du transport routier de marchandises, soumis à un régime conventionnel d'équivalence, seules les heures effectuées par le conducteur « grand routier » au-delà de 43 heures par semaine bénéficient du régime d'exonération instauré par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-22.298

et 1er du du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007, ensemble l'article L. 3121-22, 1er alinéa, du code du travail : Attendu qu'il résulte de ces textes que dans le secteur du transport routier de marchandises, soumis à un régime conventionnel d'équivalence, seules les heures effectuées par le conducteur « grand routier » au-delà de 43 heures par semaine bénéficient du régime d'exonération instauré par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 .

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail ; 4. ALORS QUE selon le « recueil des dispositions de gestion des formateurs itinérants », les primes de compensation versées aux formateurs itinérants et les jours de congés supplémentaires leur étaient accordés en fonction de la durée de la mission, de la distance à parcourir et de la nécessité de découcher, ce dont il s'évinçait que ces avantages rémunéraient bien leurs temps de trajets .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-18.571

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail ; 4. ALORS QUE selon le « recueil des dispositions de gestion des formateurs itinérants », les primes de compensation versées aux formateurs itinérants et les jours de congés supplémentaires leur étaient accordés en fonction de la durée de la mission, de la distance à parcourir et de la nécessité de découcher, ce dont il s'évinçait que ces avantages rémunéraient bien leurs temps de trajets .

Extrait du texte

augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L. 3121-22 ; qu'en l'espèce, les contrats d'engagement de Messieurs X... et Y... stipulent clairement qu'ils percevront une rémunération mensuelle brute de... sur la base d'un horaire légal de 208 heures par mois ainsi que les indemnités de nourriture et de logement (Paragraphe 5) ; qu'il faut cependant encore tenir compte des règles particulières à l'intégration de l'avantage nourriture dans le salaire minimum prévue par l'article D.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-20.776

augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L. 3121-22 ; qu'en l'espèce, les contrats d'engagement de Messieurs X... et Y... stipulent clairement qu'ils percevront une rémunération mensuelle brute de... sur la base d'un horaire légal de 208 heures par mois ainsi que les indemnités de nourriture et de logement (Paragraphe 5) ; qu'il faut cependant encore tenir compte des règles particulières à l'intégration de l'avantage nourriture dans le salaire minimum prévue par l'article D.

Extrait du texte

Et sur le troisième moyen du pourvoi principal des salariés ; Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, ensemble l'article 4 § 3 du décret du 26 janvier 1982 dans ses versions issues de l'article 2 du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 et de l'article 2 du décret du 4 janvier 2007 successivement applicables au litige ; Attendu que, selon le second texte, le calcul de la durée hebdomadaire de travail sur une durée supérieure à la semaine requiert.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-12.277

Et sur le troisième moyen du pourvoi principal des salariés ; Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, ensemble l'article 4 § 3 du décret du 26 janvier 1982 dans ses versions issues de l'article 2 du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 et de l'article 2 du décret du 4 janvier 2007 successivement applicables au litige ; Attendu que, selon le second texte, le calcul de la durée hebdomadaire de travail sur une durée supérieure à la semaine requiert.

Extrait du texte

X... au cours de la période considérée, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L.3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10, laquelle s'entend des heures de travail effectif ; Et attendu qu' ayant retenu par motifs adoptés une période de 42 semaines au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-19.170

X... au cours de la période considérée, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L.3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10, laquelle s'entend des heures de travail effectif ; Et attendu qu' ayant retenu par motifs adoptés une période de 42 semaines au.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la demande du salarié était fondée en son principe et procédé à l'examen des documents produits par les parties, la cour d'appel a fixé souverainement le montant dû par l'employeur au titre des heures supplémentaires en fonction des éléments de la cause ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-20.665

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la demande du salarié était fondée en son principe et procédé à l'examen des documents produits par les parties, la cour d'appel a fixé souverainement le montant dû par l'employeur au titre des heures supplémentaires en fonction des éléments de la cause ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .