Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 61

Extrait du texte

et 1er du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007, ensemble l'article L. 3121-22, 1er alinéa, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans le secteur du transport routier de marchandises, soumis à un régime conventionnel d'équivalence, seules les heures effectuées par le conducteur « grand routier » ou " longue distance " au-delà de 43 heures par semaine bénéficient du régime d'exonération instauré par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-18.650

et 1er du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007, ensemble l'article L. 3121-22, 1er alinéa, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans le secteur du transport routier de marchandises, soumis à un régime conventionnel d'équivalence, seules les heures effectuées par le conducteur « grand routier » ou " longue distance " au-delà de 43 heures par semaine bénéficient du régime d'exonération instauré par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 2. ALORS en tout état de cause QU'un salarié n'a pas le droit au paiement d'heures supplémentaires accomplies malgré l'interdiction expresse de l'employeur ; qu'en affirmant que le mail intervenu le 21 mai 2007 après paiement de 51 heures supplémentaires et dans lequel le représentant de l'employeur précisait « pas d'heures pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26.133

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 2. ALORS en tout état de cause QU'un salarié n'a pas le droit au paiement d'heures supplémentaires accomplies malgré l'interdiction expresse de l'employeur ; qu'en affirmant que le mail intervenu le 21 mai 2007 après paiement de 51 heures supplémentaires et dans lequel le représentant de l'employeur précisait « pas d'heures pour.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'ainsi, en se fondant exclusivement, pour dire les heures supplémentaires établies, sur un décompte établi par le seul salarié, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-28.811

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'ainsi, en se fondant exclusivement, pour dire les heures supplémentaires établies, sur un décompte établi par le seul salarié, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

d'application de la norme la plus favorable, ensemble l'article L.3121-22 du Code du travail ; 4°) ALORS très subsidiairement QUE lorsque des heures supplémentaires ont été effectuées, il appartient à l'employeur de démontrer qu'elles l'ont été sans son accord, au moins implicite ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires aux termes de motifs, pris de ce qu'une stipulation conventionnelle prévoit "…

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-27.826

d'application de la norme la plus favorable, ensemble l'article L.3121-22 du Code du travail ; 4°) ALORS très subsidiairement QUE lorsque des heures supplémentaires ont été effectuées, il appartient à l'employeur de démontrer qu'elles l'ont été sans son accord, au moins implicite ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires aux termes de motifs, pris de ce qu'une stipulation conventionnelle prévoit "…

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.3121-22 du Code du travail. ALORS, à titre subsidiaire, QU'à tout le moins, en opposant à la salariée les courriers de son employeur du 4 juin 2007 et du 12 janvier 2011, sans rechercher si l'employeur n'avait pas eu connaissance des heures de travail effectivement accomplies par la salariée et si, ainsi, il n'avait pas donné son accord implicite à l'accomplissement d'heures supplémentaires d'avril à août 2010, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-20.740

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.3121-22 du Code du travail. ALORS, à titre subsidiaire, QU'à tout le moins, en opposant à la salariée les courriers de son employeur du 4 juin 2007 et du 12 janvier 2011, sans rechercher si l'employeur n'avait pas eu connaissance des heures de travail effectivement accomplies par la salariée et si, ainsi, il n'avait pas donné son accord implicite à l'accomplissement d'heures supplémentaires d'avril à août 2010, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

sur les majorations à appliquer, il résulte des dispositions de l'article L. 3121-22 du Code du travail que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 %. Dans ces conditions, sans qu'il y ait lieu de déduire 80 heures annuelles dès lors que les dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.347

sur les majorations à appliquer, il résulte des dispositions de l'article L. 3121-22 du Code du travail que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 %. Dans ces conditions, sans qu'il y ait lieu de déduire 80 heures annuelles dès lors que les dispositions.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir relevé que les éléments fournis par le salarié étaient de nature à étayer sa demande et que ceux produits par la société Avenir télécom permettaient de remettre en cause le nombre considérable d'heures supplémentaires que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-18.790

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir relevé que les éléments fournis par le salarié étaient de nature à étayer sa demande et que ceux produits par la société Avenir télécom permettaient de remettre en cause le nombre considérable d'heures supplémentaires que M.

Extrait du texte

il résulte de l'article L.212-5 du Code du travail devenu l'article L.3121-22, dans ses rédactions successivement applicables à la cause que l'accomplissement d'heures supplémentaires suppose que des heures de travail soient effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à trente-cinq heures par semaine; qu'en l'espèce, pour condamner la société EVENEMENT à verser à Mademoiselle X... un rappel de salaires au titre d'heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 10-26.112

il résulte de l'article L.212-5 du Code du travail devenu l'article L.3121-22, dans ses rédactions successivement applicables à la cause que l'accomplissement d'heures supplémentaires suppose que des heures de travail soient effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à trente-cinq heures par semaine; qu'en l'espèce, pour condamner la société EVENEMENT à verser à Mademoiselle X... un rappel de salaires au titre d'heures.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail (anciennement L. 212-5- II) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-5- 1du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000, d'une part, que chacune des quatre premières heures supplémentaires, soit de la 36e à la 39e, donne lieu à une bonification attribuée sous forme de repos ou de majoration de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-21.261

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail (anciennement L. 212-5- II) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-5- 1du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000, d'une part, que chacune des quatre premières heures supplémentaires, soit de la 36e à la 39e, donne lieu à une bonification attribuée sous forme de repos ou de majoration de.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le salarié avait reçu de chacun des employeurs le même logement de fonction et constaté que la nature des cultures nécessitait indistinctement l'emploi de machines identiques fournies par M. Y... qui lui donnait seul des instructions, qu'en réalité le salarié travaillait de façon indifférenciée et sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-24.025

les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le salarié avait reçu de chacun des employeurs le même logement de fonction et constaté que la nature des cultures nécessitait indistinctement l'emploi de machines identiques fournies par M. Y... qui lui donnait seul des instructions, qu'en réalité le salarié travaillait de façon indifférenciée et sans.

Extrait du texte

branche, et sur les deux moyens du pourvoi du salarié ; Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société SRPE à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et une certaine somme pour repos compensateur non pris, la cour d'appel se borne à énoncer qu'elle considère avoir les éléments nécessaires eu égard au taux horaire de rémunération et aux majorations légales pour allouer au salarié la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.769

branche, et sur les deux moyens du pourvoi du salarié ; Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société SRPE à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et une certaine somme pour repos compensateur non pris, la cour d'appel se borne à énoncer qu'elle considère avoir les éléments nécessaires eu égard au taux horaire de rémunération et aux majorations légales pour allouer au salarié la.

Extrait du texte

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15, devenu L. 3121-22, du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que sauf disposition particulière non invoquée en l'espèce, un élément de rémunération ne peut en principe être tout à la fois intégré dans la base de calcul du salaire horaire pour la détermination de la rémunération des heures supplémentaires, et en être exclu pour la vérification du respect des minima conventionnels .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-21.375

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15, devenu L. 3121-22, du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que sauf disposition particulière non invoquée en l'espèce, un élément de rémunération ne peut en principe être tout à la fois intégré dans la base de calcul du salaire horaire pour la détermination de la rémunération des heures supplémentaires, et en être exclu pour la vérification du respect des minima conventionnels .