Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 61

son lieu habituel de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le trajet entre le domicile de M. X... et la ville de Sélestat dérogeait au temps normal de trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3121-22 du code du travail et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 ; Attendu qu'en application de ces textes, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.

s'expliquer ; que la Cour retire des pièces et des débats la conviction que Cyrille X... a effectué les heures supplémentaires dont il sollicite le paiement ; en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le rappel d'heures supplémentaires. Selon la jurisprudence applicable aux articles combinés L.3121-22, L.3121-24 et L.3121-25 du Code du travail, la convention de forfait ne se présume pas. La preuve de son existence incombe à celui qui l'invoque. En l'espèce, la SAS FRANCE DA considère qu'une convention de forfait qui inclut les heures supplémentaires a été conclue. Elle n'en rapporte pas la preuve. A contrario, Monsieur Cyrille X... rapporte la preuve en fournissant les fiches de pointage hebdomadaires signées par le responsable.

; qu'en vertu de l'article L.3121-24, sans préjudice du bénéfice du repos compensateur obligatoire prévu au paragraphe 3, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L.3121-22, par un repos compensateur équivalent ; qu'en application de l'article L.3121-25, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ; qu'aux termes de l'article L.3121-26, dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou…

intervenue au mois d'août 2000, que ce salaire de base avait compris, à compter du 1er janvier 2002, outre la rémunération de 35 heures de travail hebdomadaires, celle des 4 heures supplémentaires qu'il avait effectuées au-delà, cependant même qu'elle constatait l'absence de conclusion d'une convention de forfait, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L.

Il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit d'être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du salarié à ce titre, retient qu'il n'a jamais formulé de demande, ni depuis 2005 comme le suppose l'article L. 6323-10 du code du travail, ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis

civil ; 2. ET ALORS QUE lorsque le salarié est lié par une convention individuelle de forfait, ne constituent des heures supplémentaires que celles qui excèdent le nombre d'heures prévues au forfait ; qu'en retenant que « le forfait mensuel ne permet pas à lui seul de déroger au décompte hebdomadaire », la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du Code du Travail ; 3.

, seules susceptibles de caractériser du temps de travail effectif ; qu'en faisant droit à la demande de M. X... sans constater que les heures dont le paiement était réclamé avaient été effectivement réalisées à la demande de l'employeur qui en contestait la réalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-22 et L.

par courrier du 5 septembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur plusieurs manquements à ses obligations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son accord ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que par courrier du 17 mai 2006, la société ATS-BE mis en demeure M. X... de ne pas effectuer d'heures supplémentaires, sauf demande expresse du client et autorisation écrite de la part de l'employeur ;

; qu'en l'état de ces motifs dont il résultait qu'aucun fait matériel laissant présumer un harcèlement n'était établi, l'arrêt, qui ne s'est pas contredit, un manquement de l'employeur ne s'analysant pas nécessairement en des faits de harcèlement, et abstraction faite du motif surabondant dénoncé par la troisième branche, n'encourt pas les griefs du moyen ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

fiscale, dont le défaut d'exécution avait justifié l'envoi d'une mise en demeure ; qu'elle a pu décider par ce seul motif que ces faits rendaient impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise et étaient constitutifs d'une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen Vu les articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

; de sorte qu'en condamnant l'employeur à payer des heures majorées au taux de 25 % pour les quatre premières heures, puis au taux de 50 % à partir de la cinquième heure supplémentaire, à compter du 13 octobre 2003, tout en constatant que l'employeur était une entreprise de bâtiment et que l'effectif de l'entreprise était inférieur à 20 salariés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-1, devenu L. 3121-10, l'article L. 212-5 I devenu L. 3121-22 du Code du travail, ainsi que les articles 1134 du Code civil et 3-17 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés).

212-8) issu de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise, peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1607 heures. Que la convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur ; que constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 3121-22 (ex. L 212-5) et L. 3121-11 à L. 3121-15 (ex.