Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 60

Extrait du texte

des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22 du code du travail était prévu par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, ou, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier, si le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ne s'y étaient pas opposés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2013, 12-17.857

des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22 du code du travail était prévu par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, ou, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier, si le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ne s'y étaient pas opposés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, tant dans leur rédaction issue du décret du 31 mars 2005 que dans celle issue du décret du 4 janvier 2007 ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail, le salarié répondant aux conditions posées par ce texte a droit au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2013, 12-18.176

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, tant dans leur rédaction issue du décret du 31 mars 2005 que dans celle issue du décret du 4 janvier 2007 ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail, le salarié répondant aux conditions posées par ce texte a droit au.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du Code du travail ; 7°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer, que ce soit par commission ou par omission, les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'exposante avait versé aux débats tous les bulletins de salaire de Madame X... de l'année 2005 aux termes desquels il était mentionné au titre du repos compensateur que l'employeur avait pris en compte 56.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 11-27.457

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du Code du travail ; 7°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer, que ce soit par commission ou par omission, les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'exposante avait versé aux débats tous les bulletins de salaire de Madame X... de l'année 2005 aux termes desquels il était mentionné au titre du repos compensateur que l'employeur avait pris en compte 56.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2315-3 du code du travail que le délégué du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-12.806

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2315-3 du code du travail que le délégué du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail .

Extrait du texte

de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre de majoration pour heures supplémentaires, l'arrêt se fonde sur le tableau de calcul détaillé présenté par le salarié sur le taux horaire majoré après intégration des primes ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les primes intégrées au salaire de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 12-15.447

de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre de majoration pour heures supplémentaires, l'arrêt se fonde sur le tableau de calcul détaillé présenté par le salarié sur le taux horaire majoré après intégration des primes ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les primes intégrées au salaire de.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 3121-22 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 12-15.292

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 3121-22 du Code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que le cabinet Latham et Watkins indiquait que la salariée avait bénéficié du repos compensateur et produisait les bulletins de paie justifiant du versement d'indemnités de repos compensateur pour la période de janvier 2006 à avril 2007 ; qu'en condamnant l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2013, 12-12.862

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que le cabinet Latham et Watkins indiquait que la salariée avait bénéficié du repos compensateur et produisait les bulletins de paie justifiant du versement d'indemnités de repos compensateur pour la période de janvier 2006 à avril 2007 ; qu'en condamnant l'employeur.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 5°/ ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne peut statuer par des motifs dubitatifs, ni hypothétiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'heures supplémentaires du salarié, a relevé « qu'il semble donc admis » que M. X... s'est trouvé sur son lieu de travail au-delà de 35 heures hebdomadaires, «.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-28.903

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 5°/ ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne peut statuer par des motifs dubitatifs, ni hypothétiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'heures supplémentaires du salarié, a relevé « qu'il semble donc admis » que M. X... s'est trouvé sur son lieu de travail au-delà de 35 heures hebdomadaires, «.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 septembre 2001 par la société Ruwaplast, devenue depuis lors Cartoplast, en qualité de directeur de production, position cadre ; que licencié pour motif économique le 5 juin 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-11.870

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 septembre 2001 par la société Ruwaplast, devenue depuis lors Cartoplast, en qualité de directeur de production, position cadre ; que licencié pour motif économique le 5 juin 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le.

Extrait du texte

privant par là sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 du code du travail et 2044 du code civil ; 2°/ que l'avenant au contrat de travail daté du 31 décembre 2003 et qualifié par la cour d'appel de transaction n'établissait aucun lien de réciprocité entre l'augmentation de salaire prévue à l'article 3 et la renonciation de la salariée à faire valoir son droit au paiement des heures supplémentaires effectuées et toute demande qui y serait liée, exprimée à l'article 4 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2013, 11-27.530

privant par là sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 du code du travail et 2044 du code civil ; 2°/ que l'avenant au contrat de travail daté du 31 décembre 2003 et qualifié par la cour d'appel de transaction n'établissait aucun lien de réciprocité entre l'augmentation de salaire prévue à l'article 3 et la renonciation de la salariée à faire valoir son droit au paiement des heures supplémentaires effectuées et toute demande qui y serait liée, exprimée à l'article 4 .

Extrait du texte

2002 et 2007, la cour d'appel a violé les articles 1234 du code civil et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu important que le montant de ces primes paraissait correspondre à celui des heures supplémentaires effectuées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2013, 12-10.092

2002 et 2007, la cour d'appel a violé les articles 1234 du code civil et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu important que le montant de ces primes paraissait correspondre à celui des heures supplémentaires effectuées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'.