Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 57

, l'ensemble des congés pris par le salarié, au cours des années 2005 à 2008, son congé maladie du 5 au 31 janvier 2007 ainsi que les jours fériés ; qu'en fixant à la somme de 12 789,60 euros le rappel de salaires sans tenir compte de l'ensemble des congés et jour fériés pris par M. X... au cours de la période considérée, la cour d'appel a violé l'article L.

était surévalué et reposait sur des données non justifiées, la cour d'appel a fixé la rétribution des heures supplémentaires à la somme forfaitaire de 3 000 €, sans préciser à aucun moment le détail de ce calcul ni même le nombre d'heures supplémentaires qu'elle reconnaissait à M. X... ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-22 et L.

; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à verser une indemnité au titre de ces heures supplémentaires, bien que le salarié n'ait subi aucun préjudice à ce titre et qu'il ait parallèlement bénéficié d'une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel, qui a ainsi alloué au salarié un double paiement injustifié desdites heures supplémentaires, a violé les articles 1134, 1147 et 1376 du code civil, ensemble les articles L. 3121-22 et L. 8221-3 du code du travail ; 3°/ que l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris, a le caractère de dommages-intérêts qui ne peut donner lieu au paiement de congés payés ; qu'en la condamnant au paiement d'une somme de 1. 404, 48 euros au titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de repos compensateurs, la cour d'appel a violé les articles L.

avait agi de la sorte, quand il contestait avoir jamais autorisé les prétendues heures supplémentaires dont le paiement était réclamé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-11 du code du Travail ; 2°/ que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; qu'en se bornant à relever un moyenne mensuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond doivent fixer le quantum des heures supplémentaires dont ils énoncent l'existence ; qu'en se bornant à fixer une moyenne mensuelle approximative, sans déterminer le nombre total d'heures supplémentaires accomplies par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

L'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Il en résulte qu'à la suite de l'annulation, par le Conseil d'Etat, du décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004 et de l'arrêté ministériel du même jour, sont applicables, pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce texte à celle d'entrée en vigueur de l'avenant du 5 février 2007 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997 étendu par arrêté ministériel du 26 mars 2007, et pour les salariés ne répondant pas à la condition d'un mois de travail effectif chez le même employeur induite par l'article 15 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-5, devenus L. 3121-10 et L.

Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreintes sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre.

Lorsque l'employeur fait application dans l'entreprise à tous les salariés d'un accord collectif prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires, les heures de délégation accomplies par le salarié titulaire d'un mandat en dehors de ses horaires de travail pour les nécessités du mandat donnent lieu à un repos compensateur de remplacement

procéder à la déduction ni des semaines comportant un jour férié ni à celles des congés payés ; que dès lors le salarié est fondé en sa demande de rappel de salaire à hauteur de la somme de 343,78 €, outre les congés payés y afférents, la somme réclamée étant contestée par l'employeur en son principe mais non en son montant » ; ALORS QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.

à 100 % de la première, et procédait également à l'animation de cette filiale, la cour d'appel, en retenant que le licenciement prononcé par ledit directeur était régulier quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par écrit, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 3121-22 et L.

l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) des entreprises de transport sanitaire ; que le salarié a démissionné le 6 mars 2007 puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution comme à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 212-5 I devenu L. 3121-22 du code du travail, 3 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 et 6.

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel

de sa demande au titre des heures supplémentaires, que ce dernier avait bénéficié d'heures de récupération, sans indiquer de quels éléments elle déduisait cette affirmation, cependant que M. X... soutenait qu'il n'avait bénéficié d'heures de récupération qu'à compter d'octobre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail ; ALORS, 3) QUE M. X... soutenait (conclusions, p. 23, al. 4) sans être contredit que la convention collective applicable ne permettait pas d'imposer des repos compensateurs aux lieu et place du paiement des heures supplémentaires ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des écritures de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.