Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 56

Extrait du texte

supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du même Code ; qu'au soutien de sa demande au titre des heures supplémentaires le salarié produisait en cause d'appel les mêmes pièces qu'en première instance soit les attestations de trois salariées et un tableau pour les mois de septembre et octobre 2009 mentionnant pour chaque jour travaillé les horaires et le nombre total d'heures effectuées à savoir 172,5 h pour le mois de septembre et 75,5 pour le mois d'octobre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2014, 13-23.719

supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du même Code ; qu'au soutien de sa demande au titre des heures supplémentaires le salarié produisait en cause d'appel les mêmes pièces qu'en première instance soit les attestations de trois salariées et un tableau pour les mois de septembre et octobre 2009 mentionnant pour chaque jour travaillé les horaires et le nombre total d'heures effectuées à savoir 172,5 h pour le mois de septembre et 75,5 pour le mois d'octobre .

Extrait du texte

donner lieu au paiement d'une majoration en application de l'article L. 3121-22 du Code du travail ; qu'au cas présent, l'accord de réduction du temps de travail du 10 avril 1997, s'il prévoit une réduction de la durée collective du travail hebdomadaire de 38 heures à 32 heures 30 sur quatre jours, n'a prévu aucune dérogation au seuil légal de déclenchement des heures supplémentaires prévu par la loi ; que l'avenant à cet accord en date du 5.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-10.721

donner lieu au paiement d'une majoration en application de l'article L. 3121-22 du Code du travail ; qu'au cas présent, l'accord de réduction du temps de travail du 10 avril 1997, s'il prévoit une réduction de la durée collective du travail hebdomadaire de 38 heures à 32 heures 30 sur quatre jours, n'a prévu aucune dérogation au seuil légal de déclenchement des heures supplémentaires prévu par la loi ; que l'avenant à cet accord en date du 5.

Extrait du texte

le cas échéant, la preuve contraire ; qu'aux termes de l'article L. 3121-22 (ancien L. 212-5) du code du travail, les heures supplémentaires sont celles effectuées au delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 (ancien L. 212-1) ou de la durée considérée comme équivalente et qu'elles seules donnent lieu à une majoration du taux horaire fixée par la loi à 25% pour les huit premières heures et à 50% au delà, ou à un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-12.435

le cas échéant, la preuve contraire ; qu'aux termes de l'article L. 3121-22 (ancien L. 212-5) du code du travail, les heures supplémentaires sont celles effectuées au delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 (ancien L. 212-1) ou de la durée considérée comme équivalente et qu'elles seules donnent lieu à une majoration du taux horaire fixée par la loi à 25% pour les huit premières heures et à 50% au delà, ou à un.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'articles L. 3121-22 du Code du travail ALORS ENSUITE QUE, Sur la détermination du nombre d'heures de travail réalisées en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement et réellement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2014, 13-19.527

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'articles L. 3121-22 du Code du travail ALORS ENSUITE QUE, Sur la détermination du nombre d'heures de travail réalisées en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement et réellement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par.

Extrait du texte

a statué par un motif inopérant en violation des articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 4°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en énonçant que le budget de l'association L'Escale ne prévoyait pas de « poste heures supplémentaires », que les éventuelles heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-13.781

a statué par un motif inopérant en violation des articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 4°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en énonçant que le budget de l'association L'Escale ne prévoyait pas de « poste heures supplémentaires », que les éventuelles heures.

Extrait du texte

d'heures de travail effectif devant être payées. Aux termes de l'article L 3121-22, et sauf convention ou accord spécifiques, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10 (35 heures par semaine) ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-16.645

d'heures de travail effectif devant être payées. Aux termes de l'article L 3121-22, et sauf convention ou accord spécifiques, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10 (35 heures par semaine) ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Extrait du texte

une convention de forfait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22, L. 3122-22 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les avenants n'avaient pas modifié le salaire mensuel brut de base qui avait continué à augmenter régulièrement depuis le début des relations contractuelles, d'autre part, que la rémunération variait chaque mois en fonction notamment des heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-15.951

une convention de forfait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22, L. 3122-22 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les avenants n'avaient pas modifié le salaire mensuel brut de base qui avait continué à augmenter régulièrement depuis le début des relations contractuelles, d'autre part, que la rémunération variait chaque mois en fonction notamment des heures.

Extrait du texte

des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas. La convention ou l'accord d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-14.707

des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas. La convention ou l'accord d'.

Extrait du texte

de l'employeur : Vu l'article L. 212-5, alinéa 1-I et II, devenu L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour faire droit pour partie à cette même demande l'arrêt retient que, pour la période antérieure au 1er avril 2000, l'AFPA soutient à tort que les éventuelles heures excédentaires intervenaient au cours d'une période déjà rémunérée en temps de travail, lequel était alors hebdomadairement fixé à 39 heures ; que la répartition de ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 12-28.664

de l'employeur : Vu l'article L. 212-5, alinéa 1-I et II, devenu L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour faire droit pour partie à cette même demande l'arrêt retient que, pour la période antérieure au 1er avril 2000, l'AFPA soutient à tort que les éventuelles heures excédentaires intervenaient au cours d'une période déjà rémunérée en temps de travail, lequel était alors hebdomadairement fixé à 39 heures ; que la répartition de ce.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE : « il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3121-22 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; s'il appartient à l'employeur de fournir au juge des éléments de nature à justifier des heures effectivement travaillées par son salarié, il appartient au préalable à ce dernier de fournir des éléments de nature à étayer le bien-fondé de sa demande ; qu'en l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-16.246

AUX MOTIFS QUE : « il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3121-22 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; s'il appartient à l'employeur de fournir au juge des éléments de nature à justifier des heures effectivement travaillées par son salarié, il appartient au préalable à ce dernier de fournir des éléments de nature à étayer le bien-fondé de sa demande ; qu'en l'.

Extrait du texte

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait imposé pour l'avenir au salarié de n'effectuer d' heures complémentaires qu'après l'en avoir avisé et obtenu son autorisation, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Tiffreau Marlange et de La Burgade .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-14.289

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait imposé pour l'avenir au salarié de n'effectuer d' heures complémentaires qu'après l'en avoir avisé et obtenu son autorisation, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Tiffreau Marlange et de La Burgade .

Extrait du texte

le décompte établi par Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article L3121-22 du code du travail ; 4. ALORS QUE la soumission d'un salarié à des « horaires individualisés » prévue par l'article L 3122-23 du Code du travail qui oblige l'employeur à mettre en place un décompte journalier et hebdomadaire de son temps de travail, est subordonnée à une demande de l'intéressé, une information préalable de l'inspection du travail et une absence d'opposition des représentants du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 12-29.209

le décompte établi par Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article L3121-22 du code du travail ; 4. ALORS QUE la soumission d'un salarié à des « horaires individualisés » prévue par l'article L 3122-23 du Code du travail qui oblige l'employeur à mettre en place un décompte journalier et hebdomadaire de son temps de travail, est subordonnée à une demande de l'intéressé, une information préalable de l'inspection du travail et une absence d'opposition des représentants du personnel .