Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 55

effectuées, « l'augmentation substantielle de son salaire avec effet rétroactif de fait au 1er janvier 2003 », sans rechercher si le montant y correspondant n'était pas dérisoire par rapport à la somme dont elle aurait pu réclamer le paiement au titre des heures supplémentaires effectuées, privant par là sa décision de base légale au regard des articles L.

; qu'en condamnant la société à verser au salarié un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées entre 2002 et 2007, quand elle avait constaté l'exacte correspondance, reconnue par les parties en litige, entre le salaire dû à M. X...au titre de ses heures supplémentaires et le montant des primes exceptionnelles qui lui avaient été versées entre 2002 et 2007, la cour d'appel a violé les articles 1234 du code civil et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le troisième moyen : Vu les articles 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite TEPA, 5 du décret du 26 janvier 1983, dans sa rédaction issue du décret du 4 janvier 2007, et 1er du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007, ensemble l'article L.

se prévaloir de l'absence de preuve d'une demande de sa part pour réaliser ses heures, sans prendre en compte l'interdiction expresse faite à la salariée et reconnue par elle de faire des heures supplémentaires sans l'autorisation de sa supérieure, au moins à compter du 18 mai 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 2.

Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont applicables ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur

de convention de forfait régulièrement conclue, priver ce cadre du droit à rémunération des heures supplémentaires effectivement accomplies pour la réalisation des tâches lui incombant contractuellement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu le principe fondamental d'application de la norme la plus favorable, ensemble l'article L.3121-22 du Code du travail ; 4°) ALORS très subsidiairement QUE lorsque des heures supplémentaires ont été effectuées, il appartient à l'employeur de démontrer qu'elles l'ont été sans son accord, au moins implicite ; qu'en déboutant Monsieur X...

, a retenu que « les heures supplémentaires qui auraient été réalisées d'avril à août, n'ayant pas été effectuées conformément aux directives précises et constantes de l'employeur, il n'y a pas lieu de les indemniser » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.3121-22 du Code du travail.

X... est fondé à réclamer paiement des heures supplémentaires effectuées au cours du quatrième trimestre 2005, étant précisé qu'il limite, dans ses écritures, le nombre d'heures supplémentaires effectuées sur cette période à 144 heures. Par ailleurs, à défaut de précision conventionnelle sur les majorations à appliquer, il résulte des dispositions de l'article L. 3121-22 du Code du travail que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 %.

Toutefois il est bien entendu que pour des raisons touchant à l'organisation et au bon fonctionnement de l'entreprise, nous pouvons être amenés à modifier votre lieu de travail ", en a exactement déduit que la dite clause ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application de sorte qu'elle était nulle et de nul effet ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir relevé que les éléments fournis par le salarié étaient de nature à étayer sa demande et que ceux produits par la société Avenir télécom permettaient de remettre en cause le nombre considérable d'heures supplémentaires que M. X...

; qu'en statuant ainsi, cependant que le litige portait sur l'application d'un taux majoré aux heures dépassant le nombre d'heures prévu au contrat et non sur l'accomplissement d'heures demeurées impayées, la Cour modifie l'objet du litige et viole l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en toute hypothèse et subsidiairement , il résulte de l'article L.212-5 du Code du travail devenu l'article L.3121-22, dans ses rédactions successivement applicables à la cause que l'accomplissement d'heures supplémentaires suppose que des heures de travail soient effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à trente-cinq heures par semaine; qu'en l'espèce, pour condamner la société EVENEMENT à verser à Mademoiselle X...

retenant un temps hebdomadaire de travail de 39 heures ainsi que la prise de jours de RTT sur l'année (repos bonifié), en compensation du dépassement de la durée légale du travail de 35 heures par semaines, sans aucunement constater l'existence ni la teneur de cet accord d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail (anciennement L. 212-5- II) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

à payer au salarié un rappel de 10 heures supplémentaires par semaine travaillée, cependant qu'elle relevait que le salarié avait perçu une rémunération au titre de ces heures irrégulièrement qualifiées d'heures supplémentaires, ce dont il résultait que seul un rappel de majorations devait être effectué, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le salarié avait reçu de chacun des employeurs le même logement de fonction et constaté que la nature des cultures nécessitait indistinctement l'emploi de machines identiques fournies par M. Y...