Article L. 3121-22 : texte et décisions associées – page 58

de protestation ou de réserve pendant un certain temps ; qu'en se fondant sur la circonstance que Mme X... n'aurait présenté aucune demande en paiement d'heures supplémentaires pendant la durée du contrat de travail ou pendant les trois années de la durée du congé parental d'éducation, pour la débouter de sa demande, la Cour d'appel a violé les articles L.3121-22 et L.3171-4 du Code du travail.

accomplies au delà de la durée légale du travail étant justifiées par les nécessités des différents mandats de l'intéressé. Dès lors, ces heures accomplies au-delà de la durée légale du travail doivent être considérées comme des heures supplémentaires et payées comme telles. Le taux de majoration à prendre en compte est celui prévu par l'article L. 3121-22 du code du travail, sans considération pour les dispositions du décret susvisé de 1950 qui n'ont pas vocation à s'appliquer aux heures de délégation, s'agissant de dispositions relatives aux heures supplémentaires d'enseignement.

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement

; que le Conseil déclarera ainsi que cette rupture doit produire les effets d'une démission ; que le Conseil déboutera Madame X... de l'intégralité de ses demandes à ce titre ainsi que sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation du statut protecteur ; que concernant les demandes de Madame X... au titre de l'exécution de son contrat de travail, vu les dispositions des articles L3121-1 et L3121-22 du Code du travail relatifs au temps de travail et aux heures supplémentaires ; que l'art L 3171-1 du Code du travail dispose qu'en cas de litige sur les heures de travail accomplies au vu des éléments fournis par l'employeur et le salarié le juge forme sa conviction ; que la demande de Madame X...

évidence une période liée à un surcroît de travail identifiable, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en pratique, les heures supplémentaires effectuées par la salariée, n'avaient pas été rendues nécessaires par les tâches qui lui avaient été confiées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du Code civil, L.3121-22 et L.1235-5 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées à un salarié doivent être considérées comme effectuées avec l'accord de l'employeur ; que la conformité de l'avis de l'employeur de ne plus effectuer d'heures supplémentaires à des recommandations de la ville dont il dépend ne saurait exclure le droit au paiement de ces dernières ; qu'en énonçant, pour débouter Madame X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de prime de panier, de majorations pour heures de nuit et de rappel de salaire pour déficit d'heures et heures supplémentaires ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil et les articles L. 3211-1et L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de prime de panier, de majorations pour heures de nuit et de rappel de salaire pour déficit d'heures et heures supplémentaires ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil et les articles 3211-1 et L.

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les déplacements réalisés par le salarié correspondaient à du temps de travail effectif, de sorte que ce dernier ne pouvait obtenir paiement d'une contrepartie financière en application de l'article L. 3121-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le temps d'habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif ; qu'en évaluant la contrepartie financière due aux salariés en appliquant le salaire horaire perçu par chacun d'entre eux au temps passé à ces opérations, majoré au titre des heures supplémentaires, le conseil des prud'hommes a violé les articles L3121-1, L3121-3 et L3121-22 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société ITM logistique alimentaire international, demanderesse au pourvoi n° Q 10-26.

Toutefois, il y a lieu de rappeler que si le conseil de prud'hommes a fixé la créance de Mr X...pour des rappels de salaires et d'heures supplémentaires, c'est uniquement en raison d'un taux horaire appliqué par l'employeur inférieur au minimum conventionnel et d'un taux de majoration d'heures supplémentaires payées en méconnaissance des dispositions de l'article L 3121-22 du code du travail. C'est donc à bon droit que la juridiction prud'homale a débouté Mr X...de sa demande au titre du repos compensateur et des congés payés y afférents au motif que l'entreprise lui avait payé un grand nombre d'heures qu'il n'avait jamais contesté et qu'en tout état de cause, sa demande n'était fondée que sur ses dires.

; qu'en relevant, pour écarter la demande du salarié relative au paiement des heures d'astreinte, que « le contrat de travail liant les parties vise les astreintes et leur paiement dans le cadre de la rémunération forfaitaire prévue », alors que, faute de détermination du nombre d'heures d'astreinte inclus dans la rémunération du salarié, la convention de forfait ne pouvait être opposée à celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en estimant que les documents versés aux débats par M. X...

réalisées et, en toute hypothèse, de mettre à néant les décomptes résultant des pointages effectués par la salariée, sans exiger de l'employeur qu'il fournisse, comme il y était tenu, des éléments de nature à justifier précisément les horaires effectivement réalisés par la/le salarié(e), la cour d'appel a violé les dispositions des articles 3171-4, L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-25, L. 3121-20, L. 3122-1 et L.