Article L. 3121-20 : texte et décisions associées – page 10

; qu'en se fondant sur des motifs inopérants relatifs au calcul de l'indemnité de congés payés et au maintien conventionnel des salaires en cas d'arrêt maladie qui étaient sans rapport avec le calcul de la durée du travail, pour décider qu'il n'y avait pas lieu de rejeter les demandes de paiement d'heures supplémentaires pour les semaines affectées par des journées de congés payés ou des arrêts maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-20 et L.3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige ; 3.

la preuve d'un volume important de travail à traiter ni la preuve que le salarié, qui bénéficiait d'un accès à sa messagerie à distance, était dans l'obligation de répondre immédiatement ; que la cour constate pour un grand nombre de mails, l'absence de nécessité d'une réponse immédiate en dehors des heures de travail ; qu'en outre, aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile : or, par exemple, sur la semaine du 1er mars 2011 au 5 mars 2011, M. F...

Q..., dans son article 2.5.2.1, un horaire de travail hebdomadaire de 35 heures toute l'année avec des périodes dites de « faible charge de travail » à 31 heures par semaine ; que dans cet article 2.5.2.1, un crédit d'heures de travail dû à la société peut être affecté à des périodes de « forte charge » ; que la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures au cours d'une même semaine (article L. 3121-20 du code du travail) ; que le temps de travail est bien, en vertu de cet accord d'aménagement, modulé sur une période annuelle ; que la rémunération de M. G... Q...

calcul précisément indiquée dans les conclusions, d'allouer à O... M... une somme de 32 280,74 € outre les congés payés correspondants ; qu'il sollicite également le paiement des repos compensateurs auxquels il aurait pu prétendre, au-delà du contingent annuel de 220 h, tels qu'ils sont prévus par les articles L.

ALORS en tout état de cause QUE les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que sur la base d'un horaire de 10 heures par jour, à partir de janvier 2010 le salarié travaillait une moyenne de 52,50 heures par semaine dès lors qu'il ne travaillait trois semaines sur quatre que 5 jours par semaine, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M. D... de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé et condamné la société K par K à payer à M. D...

; 5°) ALORS QU'en retenant que « l'absence de précision des éléments versés par Mme Q... ne permet[tait] pas de distinguer, jour par jour, les heures supplémentaires prétendument effectuées », cependant que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, violant les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 6°) ALORS QU'en l'absence de demande de l'employeur, le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires réalisées avec son accord, y compris lorsqu'il n'est qu'implicite ; qu'à supposer qu'en énonçant, par motifs très éventuellement adoptés, que « Mme L... Q...

et de la perte de sa contrepartie obligatoire en repos, s'est prononcée par un motif inopérant, une telle circonstance n'étant pas de nature à exclure l'existence d'un préjudice résultant du dépassement des durées maximales quotidiennes et/ou hebdomadaires de la durée du travail et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 3121-18 et L 3121-20 du code du travail.

ses feuilles de route ou disques ; que les seuls éléments soumis à l'appréciation de la cour sont un ensemble de feuilles de « décompte conducteur » indiquant les horaires et la durée du travail pour chaque jour, la durée du travail hebdomadaire et le total du mois ; qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte les totaux mensuels alors que selon l'article L.

; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par l'UMIS, qui rappelait que M. X... comptabilisait systématiquement toutes ses heures de délégation comme des heures supplémentaires soumises à majoration, si l'addition des heures de travail effectif et des heures de délégation excédait la durée légale du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-3, L. 2325-7, L. 3121-10, L. 3121-20 et L.

de forfait conclues ne constituaient pas un forfait distinct de la modalité 2 résultant de l'accord Syntec de 1999 dès lors que la rémunération des intéressés était inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et a violé les articles L. 3121-10, L.3121-20 et L.

de forfait conclues ne constituaient pas un forfait distinct de la modalité 2 résultant de l'accord Syntec de 1999 dès lors que la rémunération des intéressés était inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L.

de forfait conclues ne constituaient pas un forfait distinct de la modalité 2 résultant de l'accord Syntec de 1999 dès lors que la rémunération des intéressés était inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L.