Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 83

Extrait du texte

articles L. 212-1-1 et L. 212-4 du code du travail, devenus L. 3171-4 et L. 3121-1, et a entaché sa décision d'excès de pouvoir ; Mais attendu que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévue par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 08-42.758

articles L. 212-1-1 et L. 212-4 du code du travail, devenus L. 3171-4 et L. 3121-1, et a entaché sa décision d'excès de pouvoir ; Mais attendu que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévue par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L.

Extrait du texte

des gérants, la Cour d'appel a violé l'article L 212-4 alinéa 1 devenu L 3121-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE ne constitue pas un temps de travail effectif, le temps pendant lequel le gérant, même présent dans son logement de fonction pour répondre à d'éventuels problèmes liés à la sécurité, peut vaquer librement à ses occupations personnelles, sans travailler directement à l'hôtel ; qu'en l'espèce, la société B & B faisait clairement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 08-44.965

des gérants, la Cour d'appel a violé l'article L 212-4 alinéa 1 devenu L 3121-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE ne constitue pas un temps de travail effectif, le temps pendant lequel le gérant, même présent dans son logement de fonction pour répondre à d'éventuels problèmes liés à la sécurité, peut vaquer librement à ses occupations personnelles, sans travailler directement à l'hôtel ; qu'en l'espèce, la société B & B faisait clairement.

Extrait du texte

à sa décision au regard des articles L. 212-4 et L. 212-4 bis devenus L. 3121-1 et L. 3121-5 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE si l'attribution d'un logement à titre gratuit peut constituer une modalité de rémunération de l'astreinte, cette modalité doit être prévue par une disposition claire et précise ; qu'en estimant que satisfaisait à cette exigence la clause des contrats de gérance-mandat stipulant la mise à disposition gratuite aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 08-45.269

à sa décision au regard des articles L. 212-4 et L. 212-4 bis devenus L. 3121-1 et L. 3121-5 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE si l'attribution d'un logement à titre gratuit peut constituer une modalité de rémunération de l'astreinte, cette modalité doit être prévue par une disposition claire et précise ; qu'en estimant que satisfaisait à cette exigence la clause des contrats de gérance-mandat stipulant la mise à disposition gratuite aux.

Extrait du texte

de ses constatations de fait, a violé, par fausse application, l'article L. 3121-1 (anciennement L. 212-4) du Code du travail. ET AUX MOTIFS, EN TROISIEME LIEU, QUE le salarié soutient que la fixation des périodes de congés payés n'intervient jamais chez PROXIMARK en consultation des délégués du personnel, que le délai de deux mois des articles D. 223-4 du Code du travail et 5-4 de la convention collective n'est pas respecté et que l'employeur se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-42.630

de ses constatations de fait, a violé, par fausse application, l'article L. 3121-1 (anciennement L. 212-4) du Code du travail. ET AUX MOTIFS, EN TROISIEME LIEU, QUE le salarié soutient que la fixation des périodes de congés payés n'intervient jamais chez PROXIMARK en consultation des délégués du personnel, que le délai de deux mois des articles D. 223-4 du Code du travail et 5-4 de la convention collective n'est pas respecté et que l'employeur se.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 212-4 (nouveaux L. 3121-1 et L. 3121-9), L. 212-1, alinéa 2 (nouveau L. 3121-34), L. 212-7, alinéa 2 (nouveau L. 3121-35) du code du travail et de la directive communautaire n° 93/104-CE du Conseil du 23 novembre 1993 ; 2°/ que l'application d'un régime d'équivalence n'est licite qu'à la condition qu'elle n'ait pas pour effet de méconnaître les durées maximales hebdomadaire ou journalière de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-45.005

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 212-4 (nouveaux L. 3121-1 et L. 3121-9), L. 212-1, alinéa 2 (nouveau L. 3121-34), L. 212-7, alinéa 2 (nouveau L. 3121-35) du code du travail et de la directive communautaire n° 93/104-CE du Conseil du 23 novembre 1993 ; 2°/ que l'application d'un régime d'équivalence n'est licite qu'à la condition qu'elle n'ait pas pour effet de méconnaître les durées maximales hebdomadaire ou journalière de travail .

Extrait du texte

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; Attendu que pour fixer la somme allouée au titre des temps de trajet, l'arrêt retient que M. X... a effectué du 24 novembre 2003 au 10 novembre 2004 un certain nombre de déplacements à l'étranger dépassant le temps du trajet normal entre le domicile et le lieu habituel du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-43.652

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; Attendu que pour fixer la somme allouée au titre des temps de trajet, l'arrêt retient que M. X... a effectué du 24 novembre 2003 au 10 novembre 2004 un certain nombre de déplacements à l'étranger dépassant le temps du trajet normal entre le domicile et le lieu habituel du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de motif au regard de l'article L. 3121-1 (ancien article L. 212-4, 1er alinéa) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a relevé que la société RAILWELD produisait les attestations de deux salariés, qui certifiaient que les deux supérieurs hiérarchiques de Madame X... lui demandaient, tous les mois, de respecter ses horaires de travail ; que néanmoins, pour dire que la société RAILWELD.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2010, 09-40.451

la cour d'appel a privé sa décision de motif au regard de l'article L. 3121-1 (ancien article L. 212-4, 1er alinéa) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a relevé que la société RAILWELD produisait les attestations de deux salariés, qui certifiaient que les deux supérieurs hiérarchiques de Madame X... lui demandaient, tous les mois, de respecter ses horaires de travail ; que néanmoins, pour dire que la société RAILWELD.

Extrait du texte

décision de base légale au regard de l'article L. 212-4, devenu l'article L. 3121-1, du code du travail ; 3°/ que (éventuelle) le salarié qui a autorité sur le service de paie ne saurait opposer à l'employeur les mentions du bulletin de paie dont il lui-même ordonné l'établissement; qu'en l'espèce, il soulignait que le salarié avait autorité pourdonner des instructions à Mme Y..., responsable de paie et de l'administration du personnel, en sa qualité de directeur, affirmation corroborée par l'attestation de cette salariée et de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2010, 09-40.003

décision de base légale au regard de l'article L. 212-4, devenu l'article L. 3121-1, du code du travail ; 3°/ que (éventuelle) le salarié qui a autorité sur le service de paie ne saurait opposer à l'employeur les mentions du bulletin de paie dont il lui-même ordonné l'établissement; qu'en l'espèce, il soulignait que le salarié avait autorité pourdonner des instructions à Mme Y..., responsable de paie et de l'administration du personnel, en sa qualité de directeur, affirmation corroborée par l'attestation de cette salariée et de M.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ensemble l'article 3-1 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises "grands routiers" ou longue distance" ; Attendu que, pour décider que les heures d'attente constituaient un temps de travail effectif, l'arrêt retient que la question est de savoir si le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 09-40.020

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ensemble l'article 3-1 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises "grands routiers" ou longue distance" ; Attendu que, pour décider que les heures d'attente constituaient un temps de travail effectif, l'arrêt retient que la question est de savoir si le.

Extrait du texte

travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail, devenu L. 3121-1 du code du travail ; qu'elle fait valoir à juste titre que l'indemnité stipulée, dont le montant s'élève à la moitié du salaire horaire de base par jour travaillé équivaut à une rémunération de la pause dès lors que les salariés concernés ont droit chaque jour à une pause d'une demi-heure ; que ses prétentions sont confortées par les comptes-rendus des réunions organisées dans le cadre de la négociation de l'accord de I'U.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2010, 08-43.636

travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail, devenu L. 3121-1 du code du travail ; qu'elle fait valoir à juste titre que l'indemnité stipulée, dont le montant s'élève à la moitié du salaire horaire de base par jour travaillé équivaut à une rémunération de la pause dès lors que les salariés concernés ont droit chaque jour à une pause d'une demi-heure ; que ses prétentions sont confortées par les comptes-rendus des réunions organisées dans le cadre de la négociation de l'accord de I'U.

Extrait du texte

cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 212-4, devenu L. 3121-1, du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail à temps partiel ne peut être requalifié en contrat de travail à temps complet qu'à compter de la période où, en effectuant des heures complémentaires, le salarié a eu un temps de travail équivalent à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fondé la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-44.883

cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 212-4, devenu L. 3121-1, du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail à temps partiel ne peut être requalifié en contrat de travail à temps complet qu'à compter de la période où, en effectuant des heures complémentaires, le salarié a eu un temps de travail équivalent à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fondé la.

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui avait à statuer sur la qualification des périodes d'astreinte auxquelles était soumise la salariée, n'a pas méconnu les termes du litige ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que durant ses temps d'astreinte, les interventions de la salariée, dont elle relève le caractère.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-44.453

tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui avait à statuer sur la qualification des périodes d'astreinte auxquelles était soumise la salariée, n'a pas méconnu les termes du litige ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que durant ses temps d'astreinte, les interventions de la salariée, dont elle relève le caractère.