Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 82

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, 3121-2 et L. 3121-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les fiches de pointage permettaient de retenir que M. X... était présent au delà de ses horaires à hauteur d'une moyenne telle que retenue par les premiers juges et qu'il y avait lieu de retenir le taux horaire brut indiqué sur les bulletins de salaire et non celui qui résulterait d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-41.140

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, 3121-2 et L. 3121-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les fiches de pointage permettaient de retenir que M. X... était présent au delà de ses horaires à hauteur d'une moyenne telle que retenue par les premiers juges et qu'il y avait lieu de retenir le taux horaire brut indiqué sur les bulletins de salaire et non celui qui résulterait d'une.

Extrait du texte

422-10 du code de l'aviation civile, ainsi que les articles L. 212-1 et L. 212-4 anciens devenus L. 3121-10 et L. 3121-1 nouveaux du code du travail ; 2°) qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le caractère non programmé des vols effectués par M. X..., dont ses héritiers déduisaient l'inapplicabilité de l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles D. 422-1 et D. 422-10 du code de l'aviation civile, ainsi que des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 08-42.520

422-10 du code de l'aviation civile, ainsi que les articles L. 212-1 et L. 212-4 anciens devenus L. 3121-10 et L. 3121-1 nouveaux du code du travail ; 2°) qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le caractère non programmé des vols effectués par M. X..., dont ses héritiers déduisaient l'inapplicabilité de l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles D. 422-1 et D. 422-10 du code de l'aviation civile, ainsi que des articles L.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail (anciens articles L. 212-4 et L. 212-4 bis) ; 5° / que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, la société Culture espaces, qui ne se contentait pas d'opposer au salarié sa qualité de cadre dirigeant, avait fait valoir dans ses conclusions qu'en tout état de cause, le volume d'heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-40.053

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail (anciens articles L. 212-4 et L. 212-4 bis) ; 5° / que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, la société Culture espaces, qui ne se contentait pas d'opposer au salarié sa qualité de cadre dirigeant, avait fait valoir dans ses conclusions qu'en tout état de cause, le volume d'heures.

Extrait du texte

Mais, sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et l'article 3-1 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises "grands routiers" ou "longue distance" ; Attendu que, pour décider que les heures d'attente constituaient un temps de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-42.581

Mais, sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et l'article 3-1 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises "grands routiers" ou "longue distance" ; Attendu que, pour décider que les heures d'attente constituaient un temps de travail.

Extrait du texte

à payer deux fois les mêmes heures de travail et violé les articles L. 3121-1 et L. 3211-1 et suivants du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 6°/ que l'article 35.3 de la convention collective des bureaux d'études techniques subordonne la majoration à hauteur de 50 % des heures de nuit à leur caractère «exceptionnel» ; qu'en accueillant la demande de majoration à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-42.276

à payer deux fois les mêmes heures de travail et violé les articles L. 3121-1 et L. 3211-1 et suivants du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 6°/ que l'article 35.3 de la convention collective des bureaux d'études techniques subordonne la majoration à hauteur de 50 % des heures de nuit à leur caractère «exceptionnel» ; qu'en accueillant la demande de majoration à.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5, anciennement L. 212-4, du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il ne résulte d'aucune pièce du dossier la preuve que lors de la signature du contrat de gérance mandat avec la société ELITE HOTEL, la SNC.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-41.138

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5, anciennement L. 212-4, du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il ne résulte d'aucune pièce du dossier la preuve que lors de la signature du contrat de gérance mandat avec la société ELITE HOTEL, la SNC.

Extrait du texte

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail (ancien article L. 212-4, alinéas 1 et 2) ; 2°/ que le temps de pause ne s'analyse en du temps de travail effectif que si le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en l'espèce, pour juger que le temps de pause des salariés s'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-40.652

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail (ancien article L. 212-4, alinéas 1 et 2) ; 2°/ que le temps de pause ne s'analyse en du temps de travail effectif que si le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en l'espèce, pour juger que le temps de pause des salariés s'.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1132-1, ensemble les articles L. 3121-1, L. 3122-9 et L. 3122-10 II du code du travail alors applicables ; Attendu, d'abord, que selon le quatrième de ces textes, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord ; Attendu, ensuite, que les jours de congés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 08-44.550

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1132-1, ensemble les articles L. 3121-1, L. 3122-9 et L. 3122-10 II du code du travail alors applicables ; Attendu, d'abord, que selon le quatrième de ces textes, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord ; Attendu, ensuite, que les jours de congés.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2010, 08-44.388

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; Attendu que constitue un travail effectif au sens des textes susvisés, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-40.082

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; Attendu que constitue un travail effectif au sens des textes susvisés, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être.

Extrait du texte

Code de procédure civile. AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-40.041

Code de procédure civile. AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée.

Extrait du texte

Code de procédure civile. AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L.3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-40.042

Code de procédure civile. AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L.3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée.