Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 84

Extrait du texte

1° / que constitue du travail effectif au sens de l'article L.. 212-4 du code du travail, devenu L. 3121-1 du même code, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'entreprise et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que dès lors en affirmant que M. X... ne justifiait nullement n'avoir pu vaquer à des occupations personnelles durant les coupures et en bout de ligne ni être resté sous la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-40.037

1° / que constitue du travail effectif au sens de l'article L.. 212-4 du code du travail, devenu L. 3121-1 du même code, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'entreprise et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que dès lors en affirmant que M. X... ne justifiait nullement n'avoir pu vaquer à des occupations personnelles durant les coupures et en bout de ligne ni être resté sous la.

Extrait du texte

à titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... est employé à temps complet par la clinique et condamner celle-ci à lui verser certaines sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt retient que si le logement de trois pièces mis à la disposition du salarié au sein de la clinique dispose d'une entrée extérieure, il communique aussi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.127

à titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... est employé à temps complet par la clinique et condamner celle-ci à lui verser certaines sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt retient que si le logement de trois pièces mis à la disposition du salarié au sein de la clinique dispose d'une entrée extérieure, il communique aussi.

Extrait du texte

à ce titre ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles L. 3121-10 et L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires l'arrêt retient que toutes ces heures supplémentaires de travail et de transport alléguées ont été effectuées après que le salarié a reçu l'ordre, par lettre du 13 février 2003, de ne dépasser en aucun cas les 39 heures de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-42.712

à ce titre ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles L. 3121-10 et L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires l'arrêt retient que toutes ces heures supplémentaires de travail et de transport alléguées ont été effectuées après que le salarié a reçu l'ordre, par lettre du 13 février 2003, de ne dépasser en aucun cas les 39 heures de.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3122-40 du code du travail, ensemble l'article 1.10 de la convention collective des services de l'automobile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1.10 5 de la convention collective précitée : "La pause d'au moins 30 minutes interrompant obligatoirement tout poste de travail d'au moins 6 heures, qui permet au travailleur de nuit de se détendre et de se restaurer, ne peut être fractionnée pour raison de service.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 08-42.716

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3122-40 du code du travail, ensemble l'article 1.10 de la convention collective des services de l'automobile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1.10 5 de la convention collective précitée : "La pause d'au moins 30 minutes interrompant obligatoirement tout poste de travail d'au moins 6 heures, qui permet au travailleur de nuit de se détendre et de se restaurer, ne peut être fractionnée pour raison de service.

Extrait du texte

les Etats-Unis constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, entre dans le temps de service au sens de l'article L. 422-5 du code de l'aviation civile, constitue une immobilisation sur ordre au sens de l'accord collectif 2003-2008, et qu'il doit être rémunéré, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application du code de l'aviation civile, seules peuvent être assimilées à un temps de travail effectif ouvrant droit à rémunération les heures de vol effectuées dans les conditions de l'article D.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 08-18.202

les Etats-Unis constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, entre dans le temps de service au sens de l'article L. 422-5 du code de l'aviation civile, constitue une immobilisation sur ordre au sens de l'accord collectif 2003-2008, et qu'il doit être rémunéré, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application du code de l'aviation civile, seules peuvent être assimilées à un temps de travail effectif ouvrant droit à rémunération les heures de vol effectuées dans les conditions de l'article D.

Extrait du texte

légale au regard des dispositions de l'article L. 212-4, alinéa 1, devenu L. 3121-1 du code du travail et de l'article 3-1 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateur et la rémunération du personnel de conduite marchandises «grands routiers » où « longue distance »; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'au mois de janvier 2005, le salarié n'avait pas respecté les règles de sécurité élémentaires pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-43.727

légale au regard des dispositions de l'article L. 212-4, alinéa 1, devenu L. 3121-1 du code du travail et de l'article 3-1 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateur et la rémunération du personnel de conduite marchandises «grands routiers » où « longue distance »; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'au mois de janvier 2005, le salarié n'avait pas respecté les règles de sécurité élémentaires pour.

Extrait du texte

de travail effectif au regard de l'article L. 212-4, alinéa 1er, devenu L. 3121-1 du code du travail ; Que par ce seul motif, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurodisney associés aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Eurodisney associés à payer, d'une part, aux salariés, à l'exception de MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 07-44.690

de travail effectif au regard de l'article L. 212-4, alinéa 1er, devenu L. 3121-1 du code du travail ; Que par ce seul motif, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurodisney associés aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Eurodisney associés à payer, d'une part, aux salariés, à l'exception de MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E...

Extrait du texte

230-1 et R. 231-68 devenus R. 4624-10 et s., L. 3131 1, L. 3121-33, L. 3132-1, L. 3121-1 et s., L. 4121-1 et s., R. 4121-1 et s. et R. 4541-5 du Code du travail, ensemble les articles L. 1411-1 et L. 1411 4 du Code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître des demandes tirées des droits d'auteur, AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des développements précédents que Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2009, 08-42.960

230-1 et R. 231-68 devenus R. 4624-10 et s., L. 3131 1, L. 3121-33, L. 3132-1, L. 3121-1 et s., L. 4121-1 et s., R. 4121-1 et s. et R. 4541-5 du Code du travail, ensemble les articles L. 1411-1 et L. 1411 4 du Code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître des demandes tirées des droits d'auteur, AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des développements précédents que Mme X...

Extrait du texte

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et congés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-42.069

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et congés.

Extrait du texte

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article 17 de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; Attendu que , pour condamner "solidairement " les sociétés au paiement d'une somme au titre des "heures d'amplitude", l'arrêt retient que, selon le salarié, l'employeur considérait à tort comme heures d'amplitude et rémunérait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 07-40.147

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article 17 de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; Attendu que , pour condamner "solidairement " les sociétés au paiement d'une somme au titre des "heures d'amplitude", l'arrêt retient que, selon le salarié, l'employeur considérait à tort comme heures d'amplitude et rémunérait.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Attendu que la seule interdiction de quitter l'établissement ou le site ne constitue pas un élément de nature à conférer au temps de pause le caractère de temps de travail effectif ; Attendu que M. X... et vingt-deux salariés de la société Sirm ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaires au titre notamment de temps de pause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 08-40.208

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Attendu que la seule interdiction de quitter l'établissement ou le site ne constitue pas un élément de nature à conférer au temps de pause le caractère de temps de travail effectif ; Attendu que M. X... et vingt-deux salariés de la société Sirm ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaires au titre notamment de temps de pause .

Extrait du texte

le conseil a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté, qu'au moment des faits, l'employeur n'avait pas pris les dispositions d'organisation par roulements, en sorte que les salariés devaient, pendant leur temps de pause, continuer d'assurer la surveillance des machines, a décidé à bon droit, sans avoir à s'expliquer sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 08-42.523

le conseil a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté, qu'au moment des faits, l'employeur n'avait pas pris les dispositions d'organisation par roulements, en sorte que les salariés devaient, pendant leur temps de pause, continuer d'assurer la surveillance des machines, a décidé à bon droit, sans avoir à s'expliquer sur.