Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 76

Extrait du texte

vaquer librement à ses occupations personnelles, et a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond, avant d'écarter les prétentions d'une partie, se doivent d'examiner l'ensemble des pièces régulièrement produites aux débats et soumises à leur examen par cette partie à l'appui de sa prétention ; qu'en l'espèce, M. X... produisait les attestations de Messieurs Y... et Z... qui avaient été éclusiers à Port.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 11-11.443

vaquer librement à ses occupations personnelles, et a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond, avant d'écarter les prétentions d'une partie, se doivent d'examiner l'ensemble des pièces régulièrement produites aux débats et soumises à leur examen par cette partie à l'appui de sa prétention ; qu'en l'espèce, M. X... produisait les attestations de Messieurs Y... et Z... qui avaient été éclusiers à Port.

Extrait du texte

et par la société TVO, et par les dispositions des articles combinés L. 3121-1 et L. 3121-3, du Code du Travail en ce qui concerne le temps d'habillage ; que, de ce fait, l'unicité de l'instance n'est pas applicable aux demandes relatives à la négociation collective, celle-ci n'étant pas issue du contrat de travail individuel pour chaque salarié mais des accords ouverts à la négociation pour l'ensemble de la collectivité des salariés ; qu'en l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 10-30.035

et par la société TVO, et par les dispositions des articles combinés L. 3121-1 et L. 3121-3, du Code du Travail en ce qui concerne le temps d'habillage ; que, de ce fait, l'unicité de l'instance n'est pas applicable aux demandes relatives à la négociation collective, celle-ci n'étant pas issue du contrat de travail individuel pour chaque salarié mais des accords ouverts à la négociation pour l'ensemble de la collectivité des salariés ; qu'en l'.

Extrait du texte

inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et s. et L. 3171-4 du Code du travail, de l'accord dit intersemca du 24 juin 1999, de l'avenant n° 3 de la convention collective SEMCA du 5 décembre 1991, de la convention d'entreprise n° 30 et de la convention d'entreprise n° 51 relative à l'aménagement et la réduction du temps de travail des salariés non postés ; 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2012, 11-11.814

inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et s. et L. 3171-4 du Code du travail, de l'accord dit intersemca du 24 juin 1999, de l'avenant n° 3 de la convention collective SEMCA du 5 décembre 1991, de la convention d'entreprise n° 30 et de la convention d'entreprise n° 51 relative à l'aménagement et la réduction du temps de travail des salariés non postés ; 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation .

Extrait du texte

où s'effectuait la prise de poste, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner, serait-ce sommairement, tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que la tournée de Madame X... était compatible avec l'horaire contractuel de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2012, 10-23.002

où s'effectuait la prise de poste, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner, serait-ce sommairement, tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que la tournée de Madame X... était compatible avec l'horaire contractuel de travail .

Extrait du texte

Mais sur le pourvoi principal du salarié et du syndicat : Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-2, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient que si la prime de pause n'est pas la contrepartie du travail, dès lors que le salarié n'étant pas à la disposition de l'employeur pendant les pauses, celles-ci ne constituaient pas du travail effectif; que par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-27.425

Mais sur le pourvoi principal du salarié et du syndicat : Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-2, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient que si la prime de pause n'est pas la contrepartie du travail, dès lors que le salarié n'étant pas à la disposition de l'employeur pendant les pauses, celles-ci ne constituaient pas du travail effectif; que par.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que la société Elysées langues contestait subsidiairement le quantum des demandes du salarié en soulignant, d'une part, que le coefficient 28/72ème ne pouvait être appliqué sur l'ensemble des heures qui avaient été payées (soit 30 heures par semaine ou 130 heures par mois) mais sur les seuls actes de formation, et donc sur les heures de cours réellement assurées par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-19.167

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que la société Elysées langues contestait subsidiairement le quantum des demandes du salarié en soulignant, d'une part, que le coefficient 28/72ème ne pouvait être appliqué sur l'ensemble des heures qui avaient été payées (soit 30 heures par semaine ou 130 heures par mois) mais sur les seuls actes de formation, et donc sur les heures de cours réellement assurées par M.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que la société Elysées langues contestait subsidiairement le quantum des demandes de la salariée en soulignant, d'une part, que le coefficient 28/72ème ne pouvait être appliqué sur l'ensemble des heures qui avaient été payées (soit 130 heures par mois) mais sur les seuls actes de formation, et donc sur les heures de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-19.168

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-10, L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que la société Elysées langues contestait subsidiairement le quantum des demandes de la salariée en soulignant, d'une part, que le coefficient 28/72ème ne pouvait être appliqué sur l'ensemble des heures qui avaient été payées (soit 130 heures par mois) mais sur les seuls actes de formation, et donc sur les heures de.

Extrait du texte

litige n'est : 1°) ni le temps effectif de travail au sens de l'ar ticle L.3121-1 du Code du Travail ; que l'indemnité forfaitaire de pause ne rémunère pas un temps effectif de travail puisque c'est un temps où le salarié ne travaille pas et peut vaquer librement à ses occupations personnelles conformément à l'article 2 Titre 18 des accords d'entreprise CARREFOUR ; que de plus, la notion de pause est précisée par la convention collective nationale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-21.737

litige n'est : 1°) ni le temps effectif de travail au sens de l'ar ticle L.3121-1 du Code du Travail ; que l'indemnité forfaitaire de pause ne rémunère pas un temps effectif de travail puisque c'est un temps où le salarié ne travaille pas et peut vaquer librement à ses occupations personnelles conformément à l'article 2 Titre 18 des accords d'entreprise CARREFOUR ; que de plus, la notion de pause est précisée par la convention collective nationale.

Extrait du texte

du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L3121-1 sont réunis, et que même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; que selon l'article L.3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-31.099

du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L3121-1 sont réunis, et que même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; que selon l'article L.3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles .

Extrait du texte

du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L3121-1 sont réunis, et que même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; que selon l'article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-31.103

du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L3121-1 sont réunis, et que même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; que selon l'article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles .

Extrait du texte

de pause n'est pas un travail effectif tel que défini par les articles L3121-1 et L3121-2 du Code du Travail ; que cela est d'ailleurs conforme à la convention collective applicable et à l'accord d'entreprise CARREFOUR ; que l'article 5-4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, indique : «On entend par « pause» un temps de repos – payé ou non – compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise pendant lequel l'exécution du travail est suspendue .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 11-14.586

de pause n'est pas un travail effectif tel que défini par les articles L3121-1 et L3121-2 du Code du Travail ; que cela est d'ailleurs conforme à la convention collective applicable et à l'accord d'entreprise CARREFOUR ; que l'article 5-4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, indique : «On entend par « pause» un temps de repos – payé ou non – compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise pendant lequel l'exécution du travail est suspendue .

Extrait du texte

les articles L 212-1 et suivants du Code du travail, devenu les articles L 3121-10 et L 3121-34.. 2°) ALORS QUE le procès-verbal de scrutin versé aux débats par la Société GROUPE VOG et annexé à l'accord collectif du 22 juin 2000 faisant mention de ce que salariés avaient voté lors de la consultation du personnel de l'entreprise sur l'accord de réduction de la durée du travail au sein de la SARL TCHIP et de ce que 44 de ces salariés avaient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2012, 07-45.688

les articles L 212-1 et suivants du Code du travail, devenu les articles L 3121-10 et L 3121-34.. 2°) ALORS QUE le procès-verbal de scrutin versé aux débats par la Société GROUPE VOG et annexé à l'accord collectif du 22 juin 2000 faisant mention de ce que salariés avaient voté lors de la consultation du personnel de l'entreprise sur l'accord de réduction de la durée du travail au sein de la SARL TCHIP et de ce que 44 de ces salariés avaient.