Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 72

Extrait du texte

rémunération prévue librement par les partenaires sociaux, si l'ensemble des critères de l'article L. 3121-1 du code du travail ne sont pas réunis ; qu'en se bornant à affirmer que les salariés restés à disposition ne pourraient «vaquer à des occupations personnelles » et devraient « se conformer aux directives de l'employeur », sujétions qui n'existent que dans le cas d'une éventuelle intervention décidée par le CEA, sans s'expliquer, comme elle y était invitée (conclusions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26.402

rémunération prévue librement par les partenaires sociaux, si l'ensemble des critères de l'article L. 3121-1 du code du travail ne sont pas réunis ; qu'en se bornant à affirmer que les salariés restés à disposition ne pourraient «vaquer à des occupations personnelles » et devraient « se conformer aux directives de l'employeur », sujétions qui n'existent que dans le cas d'une éventuelle intervention décidée par le CEA, sans s'expliquer, comme elle y était invitée (conclusions.

Extrait du texte

par les partenaires sociaux, si l'ensemble des critères de l'article L. 3121-1 du code du travail ne sont pas réunis ; qu'en se bornant à affirmer que les salariés restés à disposition ne pourraient « vaquer à des occupations personnelles » et devraient « se conformer aux directives de l'employeur », sujétions qui n'existent que dans le cas d'une éventuelle intervention décidée par le CEA, sans s'expliquer, comme elle y était invitée (conclusions p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26.403

par les partenaires sociaux, si l'ensemble des critères de l'article L. 3121-1 du code du travail ne sont pas réunis ; qu'en se bornant à affirmer que les salariés restés à disposition ne pourraient « vaquer à des occupations personnelles » et devraient « se conformer aux directives de l'employeur », sujétions qui n'existent que dans le cas d'une éventuelle intervention décidée par le CEA, sans s'expliquer, comme elle y était invitée (conclusions p.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du Code du travail. ALORS, enfin et à titre subsidiaire, QUE les juges doivent préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en se bornant à énoncer qu'il convient de chiffrer les sommes dues à la salariée, par application du régime d'équivalence de 1,15h par nuit, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-20.740

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du Code du travail. ALORS, enfin et à titre subsidiaire, QUE les juges doivent préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en se bornant à énoncer qu'il convient de chiffrer les sommes dues à la salariée, par application du régime d'équivalence de 1,15h par nuit, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour.

Extrait du texte

afférents ; Aux motifs que sur le régime d'équivalence, selon l'article L. 3121-1 du code du travail, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » ; que l'accord cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 10-20.413

afférents ; Aux motifs que sur le régime d'équivalence, selon l'article L. 3121-1 du code du travail, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » ; que l'accord cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-1 du Code du travail. 4°) QU'en outre à cet égard, en déduisant la prévisibilité du travail de Monsieur X... du fait qu'il n'avait pas de clause d'exclusivité et qu'il n'était pas le seul chef opérateur du son-vidéo auquel FRANCE 3 avait recours à temps partiel, la Cour d'appel a statué par des motifs tout aussi erronés qu'inopérants, en violation de l'article L.3123-14 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-16.433

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-1 du Code du travail. 4°) QU'en outre à cet égard, en déduisant la prévisibilité du travail de Monsieur X... du fait qu'il n'avait pas de clause d'exclusivité et qu'il n'était pas le seul chef opérateur du son-vidéo auquel FRANCE 3 avait recours à temps partiel, la Cour d'appel a statué par des motifs tout aussi erronés qu'inopérants, en violation de l'article L.3123-14 du Code du travail.

Extrait du texte

n° A 11-29.024 et B 11-29.025 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ensemble l'article 7-25 b) de la Convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990 étendue par arrêté du 31 octobre 1994 ; Attendu, selon les premiers de ces textes que les temps de pause s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-29.024

n° A 11-29.024 et B 11-29.025 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ensemble l'article 7-25 b) de la Convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990 étendue par arrêté du 31 octobre 1994 ; Attendu, selon les premiers de ces textes que les temps de pause s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention.

Extrait du texte

prévoir son rythme de travail ; qu'ainsi, elle a violé les articles L.3121-1 et L. 3123-14 du Code du travail ; 3°- ALORS en outre QUE l'évaluation du salaire servant à la détermination d'un rappel de salaires dû au titre d'un travail à temps complet doit être effectuée sur la base du salaire horaire que le salarié a effectivement perçu au titre d'un temps partiel, peu important la rémunération minimum conventionnelle afférente à la fonction du salarié ou la circonstance que l'ASSEDIC lui aurait versé des indemnités de chômage .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-11.808

prévoir son rythme de travail ; qu'ainsi, elle a violé les articles L.3121-1 et L. 3123-14 du Code du travail ; 3°- ALORS en outre QUE l'évaluation du salaire servant à la détermination d'un rappel de salaires dû au titre d'un travail à temps complet doit être effectuée sur la base du salaire horaire que le salarié a effectivement perçu au titre d'un temps partiel, peu important la rémunération minimum conventionnelle afférente à la fonction du salarié ou la circonstance que l'ASSEDIC lui aurait versé des indemnités de chômage .

Extrait du texte

Mme X... ; que cette notion de travail effectif a été définie à l'article L. 3121-1 du code du travail comme le « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles » ; qu'or les éléments réunis par la Société SELHA, de même que les témoignages recueillis au cours de l'enquête conduite par le conseil de prud'hommes amènent à conclure que, même si Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-19.004

Mme X... ; que cette notion de travail effectif a été définie à l'article L. 3121-1 du code du travail comme le « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles » ; qu'or les éléments réunis par la Société SELHA, de même que les témoignages recueillis au cours de l'enquête conduite par le conseil de prud'hommes amènent à conclure que, même si Mme X...

Extrait du texte

qu'il sera fait droit à la demande » ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 3121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 que le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif et que seuls les trajets dérogeant le temps normal du trajet du travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel doivent être rémunérés comme du temps de travail effectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-21.704

qu'il sera fait droit à la demande » ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 3121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 que le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif et que seuls les trajets dérogeant le temps normal du trajet du travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel doivent être rémunérés comme du temps de travail effectif .

Extrait du texte

de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du Code du travail, ensemble l'article 21 de la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées ; ET ALORS, AU DEMEURANT, QU'un motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant que « le temps consacré au gardiennage peut donc être évalué à 43 heures par mois », sans préciser sur quels éléments de preuve.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-10.258

de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du Code du travail, ensemble l'article 21 de la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées ; ET ALORS, AU DEMEURANT, QU'un motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant que « le temps consacré au gardiennage peut donc être évalué à 43 heures par mois », sans préciser sur quels éléments de preuve.

Extrait du texte

lors un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour exclure que les heures de permanence sécurité effectuées par M. et Mme X... toutes les nuits de 22 heures à 6 heures du matin, puissent recevoir la qualification de travail effectif, que " les cogérants disposaient d'un logement de fonction qui, hors de leurs interventions, leur permettait de vaquer à leurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-20.341

lors un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour exclure que les heures de permanence sécurité effectuées par M. et Mme X... toutes les nuits de 22 heures à 6 heures du matin, puissent recevoir la qualification de travail effectif, que " les cogérants disposaient d'un logement de fonction qui, hors de leurs interventions, leur permettait de vaquer à leurs.