Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 73

Extrait du texte

lors un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour exclure que les heures de permanence sécurité effectuées par M. X... toutes les nuits de 22 heures à 6 heures du matin, puissent recevoir la qualification de travail effectif, que " les cogérants disposaient d'un logement de fonction qui, hors de leurs interventions, leur permettait de vaquer à leurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-20.343

lors un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour exclure que les heures de permanence sécurité effectuées par M. X... toutes les nuits de 22 heures à 6 heures du matin, puissent recevoir la qualification de travail effectif, que " les cogérants disposaient d'un logement de fonction qui, hors de leurs interventions, leur permettait de vaquer à leurs.

Extrait du texte

lors un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour exclure que les heures de permanence sécurité effectuées par Mme X... toutes les nuits de 22 heures à 6 heures du matin, puissent recevoir la qualification de travail effectif, que " les cogérants disposaient d'un logement de fonction qui, hors de leurs interventions, leur permettait de vaquer à leurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-20.345

lors un temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour exclure que les heures de permanence sécurité effectuées par Mme X... toutes les nuits de 22 heures à 6 heures du matin, puissent recevoir la qualification de travail effectif, que " les cogérants disposaient d'un logement de fonction qui, hors de leurs interventions, leur permettait de vaquer à leurs.

Extrait du texte

dans les conditions prévues à la section II (...) " ; que selon l'article L. 3121-1 du Code du travail la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-24.159

dans les conditions prévues à la section II (...) " ; que selon l'article L. 3121-1 du Code du travail la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis .

Extrait du texte

d'un aller et retour par jour, cinq jours par semaine, a violé l'article L. 3121-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; 2. ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que l'AFPA faisait valoir que le nombre de kilomètres parcourus et les temps de trajet figurant sur les ordres de mission étaient renseignés par le salarié lui-même, ce dont elle déduisait qu'ils ne pouvaient être pris en compte au soutien de ses calculs (conclusions d'appel de l'exposante p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-18.571

d'un aller et retour par jour, cinq jours par semaine, a violé l'article L. 3121-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; 2. ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que l'AFPA faisait valoir que le nombre de kilomètres parcourus et les temps de trajet figurant sur les ordres de mission étaient renseignés par le salarié lui-même, ce dont elle déduisait qu'ils ne pouvaient être pris en compte au soutien de ses calculs (conclusions d'appel de l'exposante p.

Extrait du texte

occupation pendant le temps de pause après avoir pointé ; que l'article L 3121-1 du Code du travail dispose: "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles " ; que l'article L 3121-2 du Code du travail dispose: "Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L3121-1 sont réunis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-24.286

occupation pendant le temps de pause après avoir pointé ; que l'article L 3121-1 du Code du travail dispose: "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles " ; que l'article L 3121-2 du Code du travail dispose: "Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L3121-1 sont réunis.

Extrait du texte

Sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-33 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés en paiement d'un rappel de salaire au titre des pauses, l'arrêt retient qu'à ce jour les salariés n'ont pas signalé aux représentants du personnel l'impossibilité de prendre effectivement les temps de pause compte tenu des spécificités du travail et/ou d'un sous-effectif ; que dès.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 10-25.664

Sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-33 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés en paiement d'un rappel de salaire au titre des pauses, l'arrêt retient qu'à ce jour les salariés n'ont pas signalé aux représentants du personnel l'impossibilité de prendre effectivement les temps de pause compte tenu des spécificités du travail et/ou d'un sous-effectif ; que dès.

Extrait du texte

du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L 3121-1 sont réunis. Même s'il ne sont pas reconnus comme du temps effectif; ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif ou par le contrat de travail" ; que l'article 5-4 de la convention collective du commercé de gros et de détail à prédominance alimentaire dit : "On entend par "pause" un temps de repas payé ou non.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-25.678

du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L 3121-1 sont réunis. Même s'il ne sont pas reconnus comme du temps effectif; ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif ou par le contrat de travail" ; que l'article 5-4 de la convention collective du commercé de gros et de détail à prédominance alimentaire dit : "On entend par "pause" un temps de repas payé ou non.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal des salariés : Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-2, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu que pour accueillir en partie les demandes en paiement de rappels de salaires de deux salariés et débouter les autres de leurs demandes en paiement de rappels de salaire pour la période de mars 2002 à octobre 2005, la cour d'appel s'est fondée sur les avenants du 2 octobre 2001 et du 4 octobre 2002 à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-15.345

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal des salariés : Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-2, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu que pour accueillir en partie les demandes en paiement de rappels de salaires de deux salariés et débouter les autres de leurs demandes en paiement de rappels de salaire pour la période de mars 2002 à octobre 2005, la cour d'appel s'est fondée sur les avenants du 2 octobre 2001 et du 4 octobre 2002 à la.

Extrait du texte

Et sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu les articles L. 31211-1 [L3121-1] L. 3121-2, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demandes, les jugements, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 3221-1 [L. 3121-1] et D. 3231-6 du code du travail, retiennent que la pause prévue par l'accord de branche, non aléatoire, dont l'objet est de procurer un complément de salaire, est directement liée à l'exécution du temps de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-15.699

Et sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu les articles L. 31211-1 [L3121-1] L. 3121-2, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demandes, les jugements, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 3221-1 [L. 3121-1] et D. 3231-6 du code du travail, retiennent que la pause prévue par l'accord de branche, non aléatoire, dont l'objet est de procurer un complément de salaire, est directement liée à l'exécution du temps de travail .

Extrait du texte

la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-1 et s. et L.3171-4 du Code du travail, de l'accord dit intersemca du 24 juin 1999, de l'avenant n° 3 de la convention collective SEMCA du 5 décembre 1991, et de la convention d'entreprise n° 51 relative à l'aménagement et la réduction du temps de travail des salariés non postés ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-10.455

la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-1 et s. et L.3171-4 du Code du travail, de l'accord dit intersemca du 24 juin 1999, de l'avenant n° 3 de la convention collective SEMCA du 5 décembre 1991, et de la convention d'entreprise n° 51 relative à l'aménagement et la réduction du temps de travail des salariés non postés ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties .

Extrait du texte

la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-1 et s. et L.3171-4 du Code du travail, de l'accord dit intersemca du 24 juin 1999, de l'avenant n° 3 de la convention collective SEMCA du 5 décembre 1991, et de la convention d'entreprise n° 51 relative à l'aménagement et la réduction du temps de travail des salariés non postés ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-10.456

la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-1 et s. et L.3171-4 du Code du travail, de l'accord dit intersemca du 24 juin 1999, de l'avenant n° 3 de la convention collective SEMCA du 5 décembre 1991, et de la convention d'entreprise n° 51 relative à l'aménagement et la réduction du temps de travail des salariés non postés ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties .

Extrait du texte

la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-1 et s. et L.3171-4 du Code du travail, de l'accord dit intersemca du 24 juin 1999, de l'avenant n° 3 de la convention collective SEMCA du 5 décembre 1991, et de la convention d'entreprise n° 51 relative à l'aménagement et la réduction du temps de travail des salariés non postés ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-10.454

la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-1 et s. et L.3171-4 du Code du travail, de l'accord dit intersemca du 24 juin 1999, de l'avenant n° 3 de la convention collective SEMCA du 5 décembre 1991, et de la convention d'entreprise n° 51 relative à l'aménagement et la réduction du temps de travail des salariés non postés ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties .