Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 67

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail et l'article 23 de l'accord du 10 octobre 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail attaché à la convention collective nationale du travail mécanique, négoce et importation, bois et scierie ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié l'arrêt retient qu'en dehors du temps minimum requis pour déjeuner et assimilé naturellement à un temps de travail aux termes de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-24.771

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail et l'article 23 de l'accord du 10 octobre 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail attaché à la convention collective nationale du travail mécanique, négoce et importation, bois et scierie ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié l'arrêt retient qu'en dehors du temps minimum requis pour déjeuner et assimilé naturellement à un temps de travail aux termes de l'article L.

Extrait du texte

'hommes a violé ces stipulations conventionnelles, ensemble les articles L.3121-1 et L.2253-1 du Code du travail QU'au demeurant aux termes de l'article 4 de l'accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 6 juillet 2000, la définition du temps de travail effectif est celle prévue par l'article L.212-4 du Code du travail (devenu L.3121-4); qu'en limitant la rémunération du temps de trajet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-27.664

'hommes a violé ces stipulations conventionnelles, ensemble les articles L.3121-1 et L.2253-1 du Code du travail QU'au demeurant aux termes de l'article 4 de l'accord de la branche aide à domicile relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 6 juillet 2000, la définition du temps de travail effectif est celle prévue par l'article L.212-4 du Code du travail (devenu L.3121-4); qu'en limitant la rémunération du temps de trajet.

Extrait du texte

l'année 2002, compte tenu de la prescription quinquennale ; que l'article L 3121-1 du Code du Travail dispose : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles " ; Que par ailleurs, suivant les dispositions de l'article L 3171-4 du même code au cas de litige relatif à l'existence ou au nombres d'heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 11-21.797

l'année 2002, compte tenu de la prescription quinquennale ; que l'article L 3121-1 du Code du Travail dispose : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles " ; Que par ailleurs, suivant les dispositions de l'article L 3171-4 du même code au cas de litige relatif à l'existence ou au nombres d'heures.

Extrait du texte

profession sont toujours soumises au respect des dispositions de l'article L. 3121-1 (ancien L. 212-4 alinéa 1 ") du code du travail, suivant lequel : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles " ; que, d'après M. X... , les temps d'attente postée entre 2 missions ou entre 2 temps de conduite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 11-22.800

profession sont toujours soumises au respect des dispositions de l'article L. 3121-1 (ancien L. 212-4 alinéa 1 ") du code du travail, suivant lequel : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles " ; que, d'après M. X... , les temps d'attente postée entre 2 missions ou entre 2 temps de conduite.

Extrait du texte

supplémentaires, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-4, L. 3121-10, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté que le salarié n'établissait pas avoir effectué des temps de déplacements assimilés à du temps de travail effectif ; qu'elle a ainsi, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-10.913

supplémentaires, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-4, L. 3121-10, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté que le salarié n'établissait pas avoir effectué des temps de déplacements assimilés à du temps de travail effectif ; qu'elle a ainsi, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l¿a fait, la cour d'appel a violé les articles L 3121-1, L 3121-22 et L 3122-39 du code du travail ; ALORS en outre QUE les demandes de la salariée ne se limitaient pas aux heures de travail que l'employeur reconnaissait qu'elle avait accomplies mais portaient sur les heures de travail pour lesquelles elle produisait des décomptes ; que la cour d'appel n'a pas pris en considération ces décomptes ; qu'en rejetant les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-28.832

qu'en statuant comme elle l¿a fait, la cour d'appel a violé les articles L 3121-1, L 3121-22 et L 3122-39 du code du travail ; ALORS en outre QUE les demandes de la salariée ne se limitaient pas aux heures de travail que l'employeur reconnaissait qu'elle avait accomplies mais portaient sur les heures de travail pour lesquelles elle produisait des décomptes ; que la cour d'appel n'a pas pris en considération ces décomptes ; qu'en rejetant les.

Extrait du texte

une période qui ne constitue pas du travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail et qui n'est pas non plus assimilée à du travail effectif par l'article L. 3141-5 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir considéré que la Fondation Père Favron avait rompu de façon anticipée le détachement ¿ et donc le contrat de travail - de M. X... le 4 décembre 2009, et que le préavis avait expiré le 3 mars 2010, a condamné la Fondation Père Favron à verser à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2014, 12-35.425

une période qui ne constitue pas du travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail et qui n'est pas non plus assimilée à du travail effectif par l'article L. 3141-5 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir considéré que la Fondation Père Favron avait rompu de façon anticipée le détachement ¿ et donc le contrat de travail - de M. X... le 4 décembre 2009, et que le préavis avait expiré le 3 mars 2010, a condamné la Fondation Père Favron à verser à M.

Extrait du texte

X... de vaquer librement à ses occupations personnelles a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 2°/ que la Clinique du Pré a fait valoir que M. X... n'était ni contraint d'utiliser le logement mis à sa disposition, ni empêché de s'absenter de ce logement, en sorte qu'il pouvait librement vaquer à ces occupations ; qu'en se fondant sur la circonstance que M. X... se tenait systématiquement dans le local mis à disposition afin de répondre aux demandes de la clientèle, pour en déduire que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-27.482

X... de vaquer librement à ses occupations personnelles a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 2°/ que la Clinique du Pré a fait valoir que M. X... n'était ni contraint d'utiliser le logement mis à sa disposition, ni empêché de s'absenter de ce logement, en sorte qu'il pouvait librement vaquer à ces occupations ; qu'en se fondant sur la circonstance que M. X... se tenait systématiquement dans le local mis à disposition afin de répondre aux demandes de la clientèle, pour en déduire que M.

Extrait du texte

leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L.3121-1 et suivants du Code du travail, ainsi que de l'article 441-1 du Code pénal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 11-26.107

leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L.3121-1 et suivants du Code du travail, ainsi que de l'article 441-1 du Code pénal.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1321-10 et L. 3121-11 et suivants du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, Mme Y... atteste notamment que Mme X... « a très vite intégré les horaires de travail (8 heures 30-12 heures 14 heure-17 heures 30) » et qu'« elle ne souhaitait pas faire des heures supplémentaires » ; qu'elle relate encore.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-26.016

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1321-10 et L. 3121-11 et suivants du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, Mme Y... atteste notamment que Mme X... « a très vite intégré les horaires de travail (8 heures 30-12 heures 14 heure-17 heures 30) » et qu'« elle ne souhaitait pas faire des heures supplémentaires » ; qu'elle relate encore.

Extrait du texte

devant régulièrement seconder sa collègue de travail ; que selon l'article L. 3121-1 du code du travail la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon l'article L. 3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-27.918

devant régulièrement seconder sa collègue de travail ; que selon l'article L. 3121-1 du code du travail la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon l'article L. 3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L.

Extrait du texte

motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'était fourni aucun décompte des heures dont le paiement était demandé ni aucune pièce de nature à établir la réalité du travail effectué, de sorte que l'employeur n'était pas en mesure de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-20.743

motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'était fourni aucun décompte des heures dont le paiement était demandé ni aucune pièce de nature à établir la réalité du travail effectué, de sorte que l'employeur n'était pas en mesure de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches .