Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 66

Extrait du texte

de salaire subie par les salariés », la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-10 et L. 3123-1 du code du travail et l'article 3 de l'accord du 31 mars 2009 « sur la réduction, l'organisation du temps de travail et l'engagement de la formation pour toutes les catégories de personnel pour l'année 2009 » ; 4°/ qu'en proclamant que la société Poclain Hydraulics aurait eu « l'obligation légale de mettre en oeuvre une procédure de chômage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-14.774

de salaire subie par les salariés », la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-10 et L. 3123-1 du code du travail et l'article 3 de l'accord du 31 mars 2009 « sur la réduction, l'organisation du temps de travail et l'engagement de la formation pour toutes les catégories de personnel pour l'année 2009 » ; 4°/ qu'en proclamant que la société Poclain Hydraulics aurait eu « l'obligation légale de mettre en oeuvre une procédure de chômage.

Extrait du texte

le chantier assigné par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.3121-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS QU' en retenant que le refus de monsieur X... de se présenter pour la mission qui lui avait été assignée par la société Inspectas ne caractérisait pas une faute, dans la mesure où le salarié n'avait pas entendu refuser de s'y rendre et que cette situation résultait davantage d'une confusion sur la portée d'une lettre du salarié qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-14.604

le chantier assigné par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.3121-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS QU' en retenant que le refus de monsieur X... de se présenter pour la mission qui lui avait été assignée par la société Inspectas ne caractérisait pas une faute, dans la mesure où le salarié n'avait pas entendu refuser de s'y rendre et que cette situation résultait davantage d'une confusion sur la portée d'une lettre du salarié qui.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié pouvait être appelé à tout moment par la production, pendant les périodes de pause, afin de rendre compte et de filmer les péripéties rencontrées par l'équipe de concurrents qu'il était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-12.160

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié pouvait être appelé à tout moment par la production, pendant les périodes de pause, afin de rendre compte et de filmer les péripéties rencontrées par l'équipe de concurrents qu'il était.

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enfants jusqu'à leur lever, ou encore le week-end, a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 5°/ que l'article 2. 6 de l'accord relatif à la réduction de la durée effective et à l'aménagement du temps de travail dans l'enseignement privé sous contrat du 15 juin 1999, étendu par arrêté du 23 décembre 1999, prévoit que le personnel peut être en situation d'astreinte ; qu'en énonçant qu'aucun travail d'astreinte n'est prévu par une disposition conventionnelle, la cour d'appel a violé cette disposition .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2014, 12-28.424

enfants jusqu'à leur lever, ou encore le week-end, a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 5°/ que l'article 2. 6 de l'accord relatif à la réduction de la durée effective et à l'aménagement du temps de travail dans l'enseignement privé sous contrat du 15 juin 1999, étendu par arrêté du 23 décembre 1999, prévoit que le personnel peut être en situation d'astreinte ; qu'en énonçant qu'aucun travail d'astreinte n'est prévu par une disposition conventionnelle, la cour d'appel a violé cette disposition .

Extrait du texte

vaquer librement à ses occupations, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; 3° ALORS QUE la renonciation à un droit ne se déduit pas du silence ou de l'absence de contestation de son titulaire ; qu'en énonçant, pour réduire le montant des heures supplémentaires dont le salarié réclamait le paiement, que Monsieur X... n'avait pas formulé la moindre réclamation relative à ces.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2014, 12-28.502

vaquer librement à ses occupations, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; 3° ALORS QUE la renonciation à un droit ne se déduit pas du silence ou de l'absence de contestation de son titulaire ; qu'en énonçant, pour réduire le montant des heures supplémentaires dont le salarié réclamait le paiement, que Monsieur X... n'avait pas formulé la moindre réclamation relative à ces.

Extrait du texte

restauration proprement dits, la réunion de tous les critères de l'article L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que constitue un travail effectif au sens des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-10.544

restauration proprement dits, la réunion de tous les critères de l'article L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que constitue un travail effectif au sens des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles .

Extrait du texte

restauration proprement dits, la réunion de tous les critères de l'article L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que constitue un travail effectif au sens des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-13.996

restauration proprement dits, la réunion de tous les critères de l'article L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ que constitue un travail effectif au sens des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles .

Extrait du texte

civile ; 2°/ que constitue un travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue, en revanche, au sens de l'article L. 3121-5 du même code, une astreinte et non un travail effectif, la période pendant laquelle le salarié, sans être à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-10.339

civile ; 2°/ que constitue un travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue, en revanche, au sens de l'article L. 3121-5 du même code, une astreinte et non un travail effectif, la période pendant laquelle le salarié, sans être à la.

Extrait du texte

ayant le caractère défait d'un complément de salaire... " ; que l'article L. 3121-1 définit la durée du travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » ; qu'il ressort de ces dispositions que pour déterminer la nature du lien devant être établi entre les rémunérations versées et le travail effectif, il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-28.389

ayant le caractère défait d'un complément de salaire... " ; que l'article L. 3121-1 définit la durée du travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » ; qu'il ressort de ces dispositions que pour déterminer la nature du lien devant être établi entre les rémunérations versées et le travail effectif, il.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 3121-1 du code du travail et l'article 22 de l'annexe I "Ouvriers" de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes issu de l'Accord du 16 juin 2001 ; QU'en retenant que s'agissant du taux horaire des heures d'attente garage, l'accord de juin 2001 a prévu que les heures d'attente seraient rémunérées de telle manière que les chauffeurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-16.496

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 3121-1 du code du travail et l'article 22 de l'annexe I "Ouvriers" de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes issu de l'Accord du 16 juin 2001 ; QU'en retenant que s'agissant du taux horaire des heures d'attente garage, l'accord de juin 2001 a prévu que les heures d'attente seraient rémunérées de telle manière que les chauffeurs.

Extrait du texte

violé l'article 1315 du Code civil, ensembles les articles L. 3123-14 et L. 3121-1 du Code du Travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir débouté les salariés de leurs demandes au titre de la poursuite des contrats de travail ; Aux motifs que « la SA AIR FRANCE fait valoir que la relation contractuelle a été rompue à l'échéance du terme du contrat à durée déterminée et que dans la mesure où le salarié ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-28.555

violé l'article 1315 du Code civil, ensembles les articles L. 3123-14 et L. 3121-1 du Code du Travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir débouté les salariés de leurs demandes au titre de la poursuite des contrats de travail ; Aux motifs que « la SA AIR FRANCE fait valoir que la relation contractuelle a été rompue à l'échéance du terme du contrat à durée déterminée et que dans la mesure où le salarié ne.

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail et l'article 23 de l'accord du 10 octobre 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail attaché à la convention collective nationale du travail mécanique, négoce et importation, bois et scierie ; Attendu que pour faire droit à la demande des salariés l'arrêt retient qu'en dehors du temps minimum requis pour déjeuner et assimilé naturellement à un temps de travail aux termes de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-24.773

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail et l'article 23 de l'accord du 10 octobre 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail attaché à la convention collective nationale du travail mécanique, négoce et importation, bois et scierie ; Attendu que pour faire droit à la demande des salariés l'arrêt retient qu'en dehors du temps minimum requis pour déjeuner et assimilé naturellement à un temps de travail aux termes de l'article L.