Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 65

Extrait du texte

jours travaillés par la salariée », la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3231-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail ; 4°/ qu'il existait notamment entre les parties un désaccord quant à la période couverte par la demande de rappels de salaires ; qu'en renvoyant les parties à procéder au calcul des rappels des salaires « selon les modalités définies au présent arrêt », sans statuer sur ce point litigieux et sans non plus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-11.150

jours travaillés par la salariée », la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3231-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail ; 4°/ qu'il existait notamment entre les parties un désaccord quant à la période couverte par la demande de rappels de salaires ; qu'en renvoyant les parties à procéder au calcul des rappels des salaires « selon les modalités définies au présent arrêt », sans statuer sur ce point litigieux et sans non plus.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 octobre 2003 en qualité de chef d'atelier par la société Reithler ; qu'il a été licencié le 4 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-16.645

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 octobre 2003 en qualité de chef d'atelier par la société Reithler ; qu'il a été licencié le 4 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé .

Extrait du texte

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 212-4, devenu L. 3121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; Attendu que lorsque le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail dépasse le temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu habituel de travail ce temps de déplacement excédentaire, qui constitue du temps de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 12-28.664

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 212-4, devenu L. 3121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; Attendu que lorsque le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail dépasse le temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu habituel de travail ce temps de déplacement excédentaire, qui constitue du temps de travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 2 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail diminuée de la durée totale des coupures et du temps consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte ; que selon l'article 4 de l'accord collectif du 18 avril 2002 attaché à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 12-28.459

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 2 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail diminuée de la durée totale des coupures et du temps consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte ; que selon l'article 4 de l'accord collectif du 18 avril 2002 attaché à.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges du fond doivent motiver leurs décisions ; qu'en énonçant que les attestations versées aux débats par la société Novato, dans lesquelles les collègues de travail de M. X... indiquaient que ce dernier avait toujours travaillé à temps partiel à sa demande, étaient inopérantes à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 12-29.224

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges du fond doivent motiver leurs décisions ; qu'en énonçant que les attestations versées aux débats par la société Novato, dans lesquelles les collègues de travail de M. X... indiquaient que ce dernier avait toujours travaillé à temps partiel à sa demande, étaient inopérantes à.

Extrait du texte

d'un aller et retour par jour, cinq jours par semaine, a violé l'article L. 3121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; 2°/ que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que l'AFPA faisait valoir que les bordereaux d'ordres de mission sont remplis par le salarié, ce dont elle déduisait qu'ils ne pouvaient être pris en compte au soutien de ses calculs ; qu'en retenant néanmoins ces temps.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 12-29.209

d'un aller et retour par jour, cinq jours par semaine, a violé l'article L. 3121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; 2°/ que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que l'AFPA faisait valoir que les bordereaux d'ordres de mission sont remplis par le salarié, ce dont elle déduisait qu'ils ne pouvaient être pris en compte au soutien de ses calculs ; qu'en retenant néanmoins ces temps.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu l'existence d'heures supplémentaires, dont elle a fait ressortir qu'elles avaient été accomplies avec l'accord implicite de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-17.922

conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu l'existence d'heures supplémentaires, dont elle a fait ressortir qu'elles avaient été accomplies avec l'accord implicite de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal de M.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 20.6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, le temps de pause doit être rémunéré si le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail durant la pause ; Et attendu que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-10.387

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 20.6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, le temps de pause doit être rémunéré si le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail durant la pause ; Et attendu que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié, l'arrêt retient que ce dernier était à son domicile et se rendait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-11.940

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié, l'arrêt retient que ce dernier était à son domicile et se rendait.

Extrait du texte

prises en compensation, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 3121-1, L. 3171-4 du Code du travail et 4.1.3 de l'Accord national de branche relatif à la Réduction du Temps de Travail et à l'Organisation du Travail du 19 septembre 2000 ; ALORS QUE 4°) la requalification d'heures de travail en heures supplémentaires n'ouvre droit au salarié qu'à la majoration due au-delà du salaire déjà versé ; qu'à ce titre les conclusions de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-14.216

prises en compensation, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 3121-1, L. 3171-4 du Code du travail et 4.1.3 de l'Accord national de branche relatif à la Réduction du Temps de Travail et à l'Organisation du Travail du 19 septembre 2000 ; ALORS QUE 4°) la requalification d'heures de travail en heures supplémentaires n'ouvre droit au salarié qu'à la majoration due au-delà du salaire déjà versé ; qu'à ce titre les conclusions de l'.

Extrait du texte

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1245-1 et L. 3121-1 du Code du travail, ensemble 1134 du Code civil et l'article 11 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants en date du 30 avril 1997 ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-12.192

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1245-1 et L. 3121-1 du Code du travail, ensemble 1134 du Code civil et l'article 11 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants en date du 30 avril 1997 ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, M.