Article L. 3121-1 : texte et décisions associées – page 64

Extrait du texte

du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; qu'en retenant, pour écarter la demande tendant au bénéfice des repos compensateurs et à la majoration pour heures supplémentaires, que le temps de pause ne constituait pas du temps de travail effectif, sans rechercher si au cours de ces temps de pause, la salariée n'était pas à la disposition de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-23.109

du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; qu'en retenant, pour écarter la demande tendant au bénéfice des repos compensateurs et à la majoration pour heures supplémentaires, que le temps de pause ne constituait pas du temps de travail effectif, sans rechercher si au cours de ces temps de pause, la salariée n'était pas à la disposition de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

ses demandes ; AUX MOTIFS QUE par application l'alinéa 1er de l'article L.3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps nécessaire à la restauration ainsi que le temps consacré aux pauses sont par conséquent du temps de travail effectif, lorsque le salarié est, pendant ces périodes, à disposition de l'employeur, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-22.954

ses demandes ; AUX MOTIFS QUE par application l'alinéa 1er de l'article L.3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps nécessaire à la restauration ainsi que le temps consacré aux pauses sont par conséquent du temps de travail effectif, lorsque le salarié est, pendant ces périodes, à disposition de l'employeur, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du Code du travail ; 4. ALORS encore plus subsidiairement QU'un médecin lié simultanément à un établissement de santé par un contrat d'exercice libéral et par un contrat de travail ne peut solliciter le paiement d'heures de travail salarié pour des heures durant lesquelles il a exercé ses fonctions non salariées et perçu à ce titre des honoraires ; qu'en l'espèce, la société POLYCLINIQUE SAINT JEAN et le docteur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2014, 13-17.661

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du Code du travail ; 4. ALORS encore plus subsidiairement QU'un médecin lié simultanément à un établissement de santé par un contrat d'exercice libéral et par un contrat de travail ne peut solliciter le paiement d'heures de travail salarié pour des heures durant lesquelles il a exercé ses fonctions non salariées et perçu à ce titre des honoraires ; qu'en l'espèce, la société POLYCLINIQUE SAINT JEAN et le docteur X...

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2014, 13-18.590

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société TRANSPORTS DRANCOURT à payer à Monsieur X... la somme de 5.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE « la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2014, 13-18.883

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société TRANSPORTS DRANCOURT à payer à Monsieur X... la somme de 5.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE « la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat Monsieur X...

Extrait du texte

subi à ce titre ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon les dispositions de l'article 2 du décret n° 2003-1142 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-21.755

subi à ce titre ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon les dispositions de l'article 2 du décret n° 2003-1142 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport.

Extrait du texte

motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3121-1, L 3121-10 et L 3121-22 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la structure de la rémunération du salarié, et notamment le fait qu'il perçoit une partie de sa rémunération sous forme de commissions, est indifférente pour apprécier son droit au paiement d'heures supplémentaires ; qu'en l'espèce en déboutant la salariée de sa demande aux motifs qu'elle était rémunérée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-21.469

motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3121-1, L 3121-10 et L 3121-22 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la structure de la rémunération du salarié, et notamment le fait qu'il perçoit une partie de sa rémunération sous forme de commissions, est indifférente pour apprécier son droit au paiement d'heures supplémentaires ; qu'en l'espèce en déboutant la salariée de sa demande aux motifs qu'elle était rémunérée.

Extrait du texte

du temps de travail des salariés du 9 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-1, L. 3122-10 II et L. 3122-17 du code du travail alors applicables ; Attendu, d'abord, que selon le troisième de ces textes, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au delà de 1 607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord ; Attendu ensuite, que les jours de congés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2014, 13-21.680

du temps de travail des salariés du 9 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-1, L. 3122-10 II et L. 3122-17 du code du travail alors applicables ; Attendu, d'abord, que selon le troisième de ces textes, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au delà de 1 607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord ; Attendu ensuite, que les jours de congés.

Extrait du texte

accompli par les salariés concernés, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 3121-52 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l'article 2. 2. 1. 2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule, satisfaire aux exigences de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-12.174

accompli par les salariés concernés, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 3121-52 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l'article 2. 2. 1. 2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule, satisfaire aux exigences de l'article L.

Extrait du texte

accompli par les salariés concernés, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 3121-52 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-12.175

accompli par les salariés concernés, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 3121-52 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les heures dont il était demandé paiement étaient des heures durant lesquelles la salariée était tenue de rester en fin de semaine à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir en cas de nécessité, sans qu'il soit contesté que l'intéressé ait été payée des heures de travail effectif ainsi que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2014, 13-17.014

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les heures dont il était demandé paiement étaient des heures durant lesquelles la salariée était tenue de rester en fin de semaine à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir en cas de nécessité, sans qu'il soit contesté que l'intéressé ait été payée des heures de travail effectif ainsi que.

Extrait du texte

référer aux dispositions du code du travail ; qu'aux termes de l'article L.3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; que l'employeur ne rapporte aucune preuve de ce que, d'une part, il ait sollicité par note voire par courrier recommandé, la production des fiches horaires détaillées de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-21.517

référer aux dispositions du code du travail ; qu'aux termes de l'article L.3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; que l'employeur ne rapporte aucune preuve de ce que, d'une part, il ait sollicité par note voire par courrier recommandé, la production des fiches horaires détaillées de M.